Faits marquants 2005

Heures supplémentaires
Le contingent passe désormais à 220 heures par an et par salarié
salarié à temps partiel
en juillet 2005, la suppression de l'abattement de 30% sur les taux de cotisations a été annoncée comme définitive. Elle le sera vraiment au 1er janvier 2006.
simplification de présentation du bulletin
des "pseudo" simplifications sont annoncées.
assiette des cotisations CSG CRDS
cette assiette passe en 2005 de 95% à 97% du brut.
cotisations chômage
les cotisations ( PP+PS) dues aux ASSEDIC peuvent désormais faire l'objet de versements forfaitaires trimestriels suivis d'une régularisation annuelle.
Une nouvelle procédure : le "rescrit social"
L'employeur peut désormais consulter l'URSSAF préalablement pour connaître la position de celle ci dans trois domaines :
- avantages en nature et frais professionnels
- contribution patronale de retraites et de prévoyance complémentaire
- exonérations attachées aux ZFU, ZRR et ZRU.
l'aide au remplacement des salariés en formation
cette aide, réaménagée par la loi sur la formation professionnelle a fait l'objet d'un décret applicable au 1er janvier 2005