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A.C.O.S.S.

Il s'agit de l'Agence Centrale des Organismes de sécurité Sociale, maîtrisant le fonctionnement des URSSAF.

A.G.F.F.
Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’AGIRC et de l’ARRCO. Cette structure a été créee en 2001 en remplacement de l’ASF. Elle est alimentée par des cotisations salariales et patronales ainsi que par un « abondement » de l’Etat.
A.G.I.R.C.
Association Générale des Institutions de Retraites de Cadres. Organisme paritaire de gestion de retraites de cadres créé en 1947 ayant absorbé les institutions de retraite de cadres supérieurs et ayant fusionné avec l'A.R.C.C.O.
A.N.VA.R
Agence Nationale pour la VAlorisation et la Recherche. Cette agence est spécialiste de l'ingénierie en recherche, innovatin et développement. Ses aides financières destinées à la recherche et au développement sont dispensées lors de dépôt de brevet, d'études de marché et de fabrication du prototype.
A.P.E.
Activité Principale Economique. Le « code A.P.E. » sert aux caisses régionales de sécurité sociale pour fixer les taux collectifs de cotisations d'accident du travail.
A.R.R.C.O.
Association des Régimes de Retraites Complémentaires gérant tous les organismes de retraites complémentaires des employés et des cadres dans la limite du plafond de sécurité sociale.
A.S.F
Association pour la Structure Financière : Créée en 1983 pour permettre aux régimes ARRCO et AGIRC de ne plus appliquer d’abattement aux retraités faisant liquider leur retraite avant l’âge de 65 ans. Cette structure a été remplacée en 2001 par l’ A.G.F.F.
Abattement
Réduction du montant de la « pension » de sécurité sociale appliqué aux personnes qui ne réunissent pas les conditions requises pour bénéficier de la retraite à taux plein.
Accident de trajet
L'accident de trajet est traité par le Droit de la Sécurité Sociale comme un accident de trajet dès lors  qu'il survient entre le lieu de travail et la résidence principale ou secondaire du travailleur.
Accident de trajet
il s'agit d'un évènement qui se produit lors du trajet normal aller - retour depuis le domicile au lieu de travail et réciproquement.
Accident de travail
Il s'agit d'un évènement survenu pendant le temps et sur le lieu du travail ou du fait du travail, évènement ayant entraîné une lesion corporelle du salarié. Le régime d'indemnisation de l'accident diffère du régime d'indemnisation de la maladie. Les litiges relatifs à la qualification d'accident du travail sont portés devant la Commission de Recours Amiable, puis devant le TASS en cas de contestation de la décision de la Commission.
Accident du travail
Il s'agit d'un accident survenu du fait ou à l'occasion du travail. Il s'agit bien d'un moment ou l'accident  survient pendant l'éxécution du travail, sous le contrôle et l'autorité de l'employeur. Le salarié doit informer l'employeur. L'employeur doit procéder à Délcaration dans les 48 heures
Acquiescement
Acquiescement implicite aux arguments adverses : Supposons une partie qui ne répond pas à l'argumentation de l'adversaire dans le délai que lui a imparti le président d'une juridiction par mise en demeure d'avoir à répondre, celui qui n'a pas répondu est supposé avoir -acquiescé implicitement à l'argumentation adverse. acquiescement aux faits : Supposons un défendeur qui ne répond pas au mémoire du demandeur. Les juges peuvent tenir les faits exposés devant eux pour exacts, le défendeur étant supposé avoir acquiescé aux faits. acquiescement à un jugement : Exécuter un jugement dont l'exécution est obligatoire, même si l'on a fait appel, ne signifie pas acquiescer à un jugement.
Acte administratif

IL s'agit d'un Acte pris par une personne morale de droit public ou une Autorité Administrative dans le cadre d'une mission de service public usant des prérogatives de puissance publique. ( exemple: Arrêté Interministériel, Arrêté municipal)

L'acte administratif affecte ainsi, sans leur consentement, les droits ou les obligations des tiers tels que par exemple : administrés, collectivités territoriales, établissement public.

L'administration ne peut remettre en cause les droits acquis qui sont résultés d' un acte administratif.
Parfois, une décision négative de ne pas faire ou le silence prolongé de l'administration face à une décision à prendre, équivaut à un acte administratif. ( rejet injustifié d'une demande ou refus injustifié d'une autorisation ou d'un agrément, voire silence de l'administration quant à la demande).

Un acte administratif est, en principe, soumis à l'obligation de motivation.

Un acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Par exception, certains actes administratifs sont expressément soumis par la loi au contrôle du juge judiciaire : exemple, les décisions de l' Institut National de la Propriété Industrielle.

Activité inventive

Elle s'apprécie au regerd des solutions dégagées par l'inventeur par rapport aux solutions que l'homme du métier n'a pas dégagé.

C'est la date à du dépôt du brevet qu'il convient d'examiner l'activité invantive.

ADEME

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), créé par la loi du 19 décembre 1990.
L'ADEME dispense des conseils et des expertises à destination des entreprises, des collectivités et des citoyens tout en apportant un soutien financier (subvention, prêt, mise en place de projets et d'équipements).
Ses domaines d'intervention sont : le secteur de l'énergie, la pollution atmosphérique, le bruit, les transports, les déchets, les sites et sols pollués et le management environnemental.
Elle exerce également des actions d'orientation, d'animation de la recherche, de sensibilisation et de formation auprès des entreprises, des collectivités, des associations et des citoyens afin de faire évoluer leurs comportements dans une démarche environnementale.

Affiliation
Admission à un régime de retraite général ou complémentaire.
AFNOR
Agence Française de NORmalisation
Aide Juridictionnelle
L'aide juridictionnelle peut être attribuée devant les juridictions administratives, et même pour parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance. Les sommes avancées par le trésor sont comprises dans les dépens lorsque la partie tenue des dépens, ne bénéficiait pas de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle peut être retirée notamment pour présentation de pièces fausses ou des déclarations inexactes, lors de la demande d'aide, et cela même après l'instance.
Un demandeur sans domicile peut adresser sa demande d'aide juridictionnelle en étant réputé être domicilié à l'organisme d'accueil choisi par lui pour son dossier d'aide juridictionnelle.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, il faut justifier de ressources inférieures à un certain seuil. Les plafonds sont fixés chaque année par la loi de finances. Les bénéficiaires du Fonds National de Solidarité et les RMIstes n'ont pas de justifications à fournir.
Demander au bureau d'aide juridictionnelle un formulaire à remplir.
Année de référence
Période du 1er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante, servant de base au calcul du droit à congés payés de base.
Annulation d'acte administratif

"Anéantissement d'un acte prononcé soit par une autorité juridictionnelle pour illégalité, soit par une autorité administrative agissant au titre du pouvoir de tutelle ou du pouvoir hiérarchique pour illégalité ou pour opportunité."
(Gérard Cornu-Association Henri Capitant-Vocabulaire juridique)

Un acte annulé est réputé n'avoir jamais existé, et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Les conséquences sont rudes : l'on revient à la situation "ex ante"

Appel
L'appel a pour objet d'obtenir l'annulation ou la modification du jugement.

Il est présenté selon requête devant une des 8 Cours Administratives d' Appel.


Exceptionnellement, l'appel est présenté devant le Conseil d' Etat. C'est notamment le cas en ce qui concerne :
-les  litiges relatifs aux élections municipales ou cantonales,
-les recours en appréciation de légalité,
-les contestations d' arrêtés de reconduite à la frontière.
Apprenti
Titulaire d'un contrat d'apprentissage, bénéficiant d'un salaire et d'une prestation de formation.
Archivage
Loi sur les archives du 15 juillet 2008

L’archivage est une obligation légale. Ce sont les lois et la réglementation qui déterminent ce qui doit être archivé et pendant combien de temps. Les modalités de conservation ne sont pas définies par la loi. Il existe une Recommandation de la CNIL n° 2005-213

L’archivage repose sur 3 critères : la lisibilité, la stabilité du contenu informationnel, la traçabilité des opérations.

Définition : « ensemble des actions, outils et méthodes mis en oeuvre pour conserver à moyen ou long terme des informations dans le but de les exploiter, c'est-à-dire les actions qui conduisent à ce qu’un document soit capté, stocké, indexé de façon à le rendre accessible par la suite »

            *archivage électronique sécurisé : ce terme est plutôt réservé au domaine public «  en semble des modalités de conservation et de gestion des archives électroniques ayant une valeur juridique lors de leur établissement, cet archivage garantissant la valeur juridique jusqu’au terme du délai durant lequel des droits y afférents peuvent exister »

            *archivage électronique à valeur probante : ce terme est plutôt employé par le domaine privé. La norme NF Z 42-013 version 2009

Archives
Loi du 3 janvier 1979 sur les archives intégrés au Code du Patrimoine.

Article L 211-1 du Code du patrimoine : « ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité »

*archives vivantes : documents consultables à une fréquence élevée

*archives mortes : documents conservés pour une raison légale et dont la consultation est peu probable

*archives publiques :documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des Etablissements et Entreprises publiques

Selon l’article L 211-4, les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels

Le régime juridique des archives publiques est un régime particulier : elles sont imprescriptibles et inaliénables, et font partie du domaine public.

A priori, le recours à des prestataires de droit privé pour gérer les archives publiques est en principe exclu.

La loi du 15 Juillet 2008 relative aux archives permet d’externaliser les archives courantes et intermédiaires et instaure un statut de tiers-archiveur formalisé par le décret du 17 septembre 2009 précisant les clauses minimales qui devront être complétées en cas d’archivage électronique. Ces prestataires doivent être agréés selon les conditions fixées parle décret.

L’on va vers une certification des professionnels souhaitant récupérer des archives publiques.

Archives

 Loi du 3 janvier 1979 sur les Archives intégrée au Code du Patrimoine

Article L 211-1 du Code du patrimoine : « ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité »

*archives vivantes : documents consultables à une fréquence élevée

*archives mortes : documents conservés pour une raison légale et dont la consultation est peu probable

*archives publiques : documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des Etablissements et Entreprises publiques

Selon l’article L 211-4, les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels

Le régime juridique des archives publiques est un régime particulier : elles sont imprescriptibles et inaliénables, et font partie du domaine public.

A priori, le recours à des prestataires de droit privé pour gérer les archives publiques est en principe exclu.

La loi du 15 Juillet 2008 relative aux archives permet d’externaliser les archives courantes et intermédiaires et instaure un statut de tiers-archiveur formalisé par le décret du 17 septembre 2009 précisant les clauses minimales qui devront être complétées en cas d’archivage électronique. Ces prestataires doivent être agréés selon les conditions fixées parle décret.

L’on va vers une certification des professionnels souhaitant récupérer des archives publiques.

Arrêt
Il s'agit d'une décision judiciaire rendue par une Cour Administrative d' Appel ou par le Conseil d' Etat.
Artiste du spectacle
il peut s'agir de comédiens, de musiciens et de techniciens du spectacle  dont la paye est spécifique et bénéficie de taux abattus et parfois de cotisations forfaitaires. Tous ces artistes ne sont pas forcément des intermittents du spectacle. Cette dernière appelation ne concerne que les relations avec les ASSEDIC pour les périodes de non travail des artistes et des techniciens.
ASSEDIC
Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce. Cette association est chargée de gérer les caisses locales du régime d'assurance chômage et de l'inscription des demandeurs d'emploi. Les cotisations patronales et salariales versées aux ASSEDIC figurent au bulletin de paie.
Assiette des cotisations sociales
Il s'agit, en général, du salaire brut ou partie du salaire brut servant de base au calcul de cotisations patronales ou salariales. Dans certains cas, c'est le salarie brut abattu qui servira de base au calcul des cotisations.
Assiette des pensions de vieillesse
Il s'agit du salaire annuel moyen plafonné de base, dit «  S.A.M. ». Il est fonction de la durée d'assurance vieillesse et des cotisations de retraite enregistrées au nom du salarié concerné.
Astreinte
Il s'agit d'une période pendant laquelle le salarié est à disposition de l'employeur depuis son domicile personnel.
Astreinte

Il s'agit d'une contrainte pécuniaire prononcée par le juge. Elle est destinée à faire pression sur un justiciable laxiste ou récalcitrant.

Exemple : afin d'obtenir l'exécution d'une décision de justice, le Tribunal ou la Cour peut prononcer contre une personne morale de droit public ou un organisme chargé d'un service public, une contrainte d'avoir à payer une somme par jour de retard à exécuter une décision de justice, en en précisant la date d'effet.
Il est procédé, si nécessaire à la liquidation de l'astreinte par la juridiction ( articles 3 et 5 Loi 16 Juillet 1980).
La demande d'astreinte devant le juge administratif doit être accompagnée de la copie du jugement non exécuté et de la copie de la LRAR mettant en demeure l'administration d'exécuter le jugement.

Autorité administrative indépendante (AAI)

Il s'agit d'un organisme, parfois doté de la personnalité juridique, qui est pourvu de pouvoirs réglementaires et quasi juridictionnels.
Il s'agit par exemple de l'Autorité des marchés financiers (AMF), du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL), de la Commission nationale d'accès aux documents administratifs (CADA).

Avantage en nature
On nomme ainsi ce qui est octroyé par l'employeur au lieu et place d'un paiement : repas, logement, voiture. Ces avantages sont soumis forfaitairement à cotisations et impôts.
Avocat

Les avocats à la Cour peuvent représenter les parties devant les juridictions administratives.

Il existe des cas où le ministère d'avocat est obligatoire :  de façon générale, s'il s'agit d'une demande d'une somme d'argent, d'un litige né d'un contrat, et des affaires devant la Cour Administrative d' Appel.


Devant le Conseil d' Etat, ce sont les "Avocats aux Conseils" qui représentent obligatoirement les parties, sauf en matière de contravention de grande voirie.

Ayants droit en matière sociale

Personnes qui bénéficient de droits dérivés et de prestations en raison de leur lien avec l'assuré social.

B.M.I
Bulletins des Marques Internationales
B.O.P.I
Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle des marques enregistrées, y sont publiées.
Bilan social

Document récapitulatif des données chiffrées relatives à la situation de l'entreprise au niveau social. Ces données sont exposées de façon à permettre la comparaison de l'année d'édition avec les deux années précédentes. Ce document est soumis au Comité d' Entreprise avant diffusion.

BMI

Bulletin des Marques Internationnales

BMI
Bulletin des Marques Internationnales.
BOAMP
Bulletin officiel des annonces de marchés publics

Il contient :
- les avis d'appel public à la concurrence,
- les avis d'attribution relatifs à des marchés de services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

A partir d'un certain seuil les annonces sont obligatoires.
BOPI
Bulletin officiel ,de la propriété industrielle, les marques toutes enregistrées y sont publiées.
bouquet de travaux
Il s'agit d' "un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l'efficacité énergétique du logement".
Brevet

Le brevet d'invention est un titre valant monopôle temporaire d'exploitation décerné à l'inventeur par la collectivité.

Brevet de produit: ce brevet concerne un objet comportant des caractéristiques qui ne se trouvent pas dans les produits similaires existant.

Brevet de procédé:ce brevet concerne un moyen nouveau de fabrication et couvre le produit obtenu grâce au procédé.

BRGM
Bureau de recherche  géologique et minière.
Il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du Ministère délégué à l'Enseignement supérieur et à la recherche et du ministère de l'Environnement, du développement et de l'Aménagement du Territoire.
Ses principales missions consistent à :
-effectuer des recherches scientifiques sur les phénomènes géologiques,
-appuyer la mise en oeuvre des politiques publiques,
-développer une coopération internationale et d'aide au développement,
-favoriser prévention et sécurité minière.
Bulletin de paye

(ou fiche de paye) Document obligatoire que l’employeur doit remettre au salarié à chaque échéance de paye. Ce document obéit à des règles très précises imposées par la loi quant aux mentions qui doivent y figurer et à celles qui sont interdites. Ce document a un rôle important de preuve tant pour le salarié que pour l’employeur. Le salarié doit le conserver jusqu’à sa retraite pour éventuellement faire valoir ses droits.

Bulletin de salaire

L 3243-2 Code du travail : lors du paiement du salaire, l’employeur remet…une pièce justificative, dite bulletin de paie

L 3243-4 Code du travail : l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés pendant une durée de CINQ ANS

La loi du 12 mai 2009 prévoit le e-bulletin de salaire avec l’accord du salarié

*bulletin électronique

L 3242-2 Code du travail : « avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données »

Bureau d'aide juridictionnelle

Sur votre demande, il peut prendre une décision positive d'admission totale, partielle, provisoire.

Il peut aussi rejeter votre demande d'aide.

C.E.T.

Contribution Exceptionnelle et Temporaire non productive de points , créée par l’AGIRC en 1997, prélevée sur la rémunération des cadres en totalité ( T1+T2), dans la limite du plafond de la caisse des cadres ( plafond de T2. )

C.N.A.V.T.S.

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés gérant tous les dossiers des travailleurs de France, excepté ceux des salariés ayant cotisé en Alsace Moselle.

C.R.D.S.

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. Il s'agit d'une cotisation uniquement salariale. Cette contribution était destinée à apurer progressivement la dette sociale de la Sécurité Sociale. Elle ne devait durer que 7 ans.

C.S.G.

Contribution sociale généralisée. Il s'agit d'une cotisation uniquement salariale destinée principalement à couvrir le risque maladie-maternité.

Cadre

Il s'agit d'une notion qui n'est pas définie juridiquement. Dans les faits, il s'agit, soit d'une personne ayant des responsabilités, soit d'une personne dont la rémunération est assez importante pour cotiser à l'AGIRC. C 'est le juge qui qualifie une personne de cadre, en cas de conflit.

Capital humain

Il s'agit de l'ensemble des facultés physiques, morales, intellectuelles, relationnelles...qui concernent principalement trois axes : les compétences, l'expérience et le savoir.

Le capital humain est un élément déterminant de l'analyse économique puisque l'accumulation du capital humain serait un facteur de croissance économique.
En effet, la diffusion des connaissances, source de rendements croissants, constitue des externalités positives.

Capital social

Selon James Coleman, il s'agit de "la valeur collective de toutes les normes et relations sociales permettant la coordination d'actions en vue d'atteindre des objectifs communs".

Pour Patrick Hunout, le capital social correspond "à un ensemble d'attitudes et de dispositions mentales favorisant la coopération dans la vie sociale".

Capitalisation

Système consistant pour un salarié à verser, à des fins personnelles, au cours de sa carrière, des cotisations qui produiront des intérêts. Le capital et les intérêts constitueront sa retraite en fin de carrière.

Carrière

Total des années de travail ayant donné lieu à paiement de cotisations.

Carrière longue

Il s’agit de la carrière du salarié qui a commencé à travailler très jeune et qui a cotisé au-delà du nombre des trimestres exigés pour les carrières normales.

CDD Senior

Le CDD s'applique a toutes les entreprises, sauf celles du secteur agricole. Il s'agit de salariés de + de 57 ans demandeur d'emploi depuis + de 3 mois, ou bénéficiant d'une convention dr reclassement personnalisé.

Son régime est celui de droit commun, mais la durée ne peut exceder 18 mois.

En fin de contrat, l'indemnité traditionelle CDD est due, soit 10 %. Ce salarié est pris en compte dans les effectifs de l'entreprise.

Certificat électronique

Le certificat est délivré par une autorité de certification.

Le certificat garantit l’envoi du message et sa signature, l’identification du signataire de la signature électronique, le lien clé publique- clé privée et comporte la signature de l’autorité.

CGCT

Code général des collectivités territoriales

Charges sociales

Ensemble des cotisations patronales et salariales, obligatoires ou non, payées sur tout ou partie du salaire brut.

Chèque transport

Ce chèque est utilisé pour payer les transports lieu de travaille, domicile. Il peut être utilisé également pour les frais d'essence pour ces trajets.

En cas de remise de ces chèque à un salarié, tous les salariés de l'entreprise y ont droit.

L'emploiyer et les représentants du personnels s'entendront sur le principe et les modalités d'attribution.

Ces chèques sont exonerés de cotisations pour l'employeur et de l'impot sur le revenu pour le salarié.

Chômage

Période de non travail d'une personne habituellement salariée ou en première recherche d'emploi. Le chômage peut être indemnisé ou non, total ou partiel. Les périodes de chômage ne doivent pas être confondues avec les autres périodes de non travail rémunérées : congés payés, absences autorisées diverses.

Classement

lorsqu'un salarié a conçu une invention, se pose le problème du classement de celle-ci.

s'agit-il d'une invention de mission dans le cadre de l'execution du contrat de travail, correspondant aux fonctions du salarié correspondant à la mission qui lui est dévolue au contrat ou d'une invention hors mission ?

Les conséquences du classement sont importantes. Elles permettront de déterminer qui sera titulaire de l'invention ainsi que les conséquences financières.

Classement
Lorsqu'un salarié a coçu une invention, se pose le problème du classement de celle ci. S'agit-il d'une invention de mission dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, correspondant aux fonctions du salarié, correspondant à la mission qui lui est dévolue au contrat ou d'une invention hors mission? Les conséquences du classement sont importantes. Elles permettront de déterminer qui sera titulaire de l'invention ainis que les conséquences financières.
Classification conventionnelle

Situation du salarié dans la hiérarchie de l'entreprise permettant de vérifier l'application des salaires minima conventionnels.

Clause abusive des contrats

Les clauses abusives ont pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Elles sont réputées non écrites.

CNCIS
Commission Nationnale de contrôle des interceptions de Sécurité
CNFP
Commission Nationnale des Comptes de campagne et des Financement Politiques
CNIL
Commission Nationale Informatique et Libertés.
Coefficients de revalorisation

Coefficients officiels fixés et publiés chaque début d'exercice par la CNAVTS afin de porter les salaires anciens à des valeurs nouvelles respectant l’évolution du coût de la vie. Il est utilisé pour sélectionner les « meilleures années » permettant de dégager le « S.A.M ».

Commissaire du gouvernement

C'est un magistrat chargé de proposer à la formation collégiale la solution du litige "au nom du droit".

Il n'est pas une partie au procès.

Il examine les faits et les différents arguments des parties. Il parle en dernier lors de l'audience publique et lit ses conclusions à l'audience, fait la synthèse du droit et "donne son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction".
Il expose en toute indépendance aux juges ses conclusions. Il a un rôle très important, indépendant, impartial et influent, puisque son opinion est souvent suivie par les juges.

Commission consultative des marchés publics
Instituée par le décret du 22 octobre 2009, n° 2009-1279, la Commission consultative des marchés publics remplace la Commission des marchés publics de l'Etat.

Elle a pour mission de conseiller et d'assister les acheteurs publics dès le lancement des procédures de passation et accords-cadres.
Sa saisine facultative n'est soumise à aucune condition de seuil.
Sa compétence a été étendue aux marchés des collectivités territoriales mais elle est limitée aux marchés et accords-cadres supérieurs à 1M€ HT.
Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas liés par ses avis.
Commission d'accès aux documents administratifs

La CADA est une autorité administrative indépendante (AAI) qui aide à obtenir des documents administratifs non nominatifs (par exemple, dossier fiscal, courriers détenus par l'administration...). Elle intervient pour tous documents détenus par un service de l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d'un service public. Son intervention est gratuite, son rôle est consultatif mais sa saisine est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif.

Commission des clause abusives

Composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou en technique du contrat, de représentants des consommateurs et des professionnels, la Commission des clauses abusives examine les modèles de convention.
Elle émet des recommandations sur la suppression ou la modification de clause considérées comme abusives.
Son avis peut être sollicité par une juridiction à l'occasion d'une instance afin de se prononcer sur le caratère abusif d'une clause contractuelle.

Commission Nationale de la Videosurveillance
Créée par le Decret N°2007-916 du 15 mai 2007, cette commission est une instance indépendante qui doit donner des Avis en matière de videosurveillance en France. Elle a aussi un rôle de contrôle du développement de la videosurveillance. Ses interventions doivent prendre en compte la garantie des libertés individuelles, notamment du droit à la vie privée, droit à l'image, droit à l'oubli.  Au plan sécuritaire, le développement de ces techniques permettra aux policiers d'accéder aux images des municipalités et des grands gestionnaires d'espaces publics(transports, centres commerciaux, enceintes sportives), le nombre de caméras sur la voie publique étant destiné à tripler en deux ans, devant ainsi atteindre en 2009 les 60 000 caméras sur la voie publique. (les caméras dans le cadre de la loi de 1995 étant actuellement du nombre de 340 000)
Commission Nationale de la videosurveillance

Créée par le Decret n°2007-916 du 15 mai 2007, cette commission est une instance indépendante qui doit donner des Avis en matière de videosurveillance en France

Elle a aussi un rôle de contrôle du développement de la videosurveillance.

Ses interventions doivent prendre en compte la garantie des libertés individuelles, notamment du droit à la vie privée, droit à l'image, droit à l'oubli.

Au plan sécuritaire, le développement de ces techniques permettra aux policiers d'accéder aux images des municipalités et des grands gestionnaires d'espaces publics(transports, centre commerciaux, enceintes sportives), le nombre de caméras sur la voie publique étant destiné à tripler en deux ans, devant ainsi atteindre en 2009 les 60 000  caméras sur la voie publique.

(les caméras autorisées dans le cadre de la loi de 1995 étant actuellement au nombre de 340 000).

Commission Nationale des Inventions de Salarié

La CNIS peut régler les différends relatifs aux inventions de salariés portant sur:

- le classement des inventions

-le droit d'attribution à l'employeur

- la procédure de déclaration d'invention par un salarié auprès de l'INPI et la réponse de l'employeur, ainsi qu'un formulaire à télécharger http://www.inpi.fr/fr/accueil.html

- la fixation du juste prix en cas d'option par l'employeur pour l'attribution de l'invention.

- la rémunération supplémentaire en cas d'invention de mission.

Compétence juridictionnelle du tribunal administratif

Permet de déterminer si les tribunaux administratifs ont pour mission de régler les litiges contentieux , en fonction de la matière traitée.

Exemples : activités professionnelles, déclaration d'utilité publique, discipline et carrères des fonctionnaires, marchés publics, pensions, police, reconduite des étrangers à la frontière, reconnaissance d'une qualité, responsabilité de l'administration

Complément employeur

Salaire versé à un salarié absent pour maladie-maternité, accident du travail. Il s'ajoute aux I.J.S.S versées par la Sécurité Sociale. Le calcul de ce complément est prévu par la loi ou les Conventions collectives.

Conciliation

Il s'agit d'un procédé de règlement d'un litige administratif, évitant de passer par une juridiction.

Le conciliateur propose une solution aux parties, qui ont ainsi la possibilité d'en terminer avec le litige.

Conclusions

Les conclusions expriment l'objet de la demande faite à la justice.
Il s'agit soit de conclusions en excès de pouvoir, soit de conclusions en indemnité.


Les conclusions du défendeur, lorsqu'elles expriment une demande, sont des conclusions reconventionnelles.

Congé création ou reprise d'entreprise innovante
Ce congé permet aux chercheurs, cadres mandataires sociaux, techniciens, gestionnaires de projets de recherche, juristes chargés de la Propriété Industrielle, de bénéficier d'un congé de création ou de reprise d'entreprise innovante de UNAM, prolongeable une fois, ou bien d'une modification du contrat de travail de temps complet au temps partiel, afin de créer, reprendre, ou exercer des responsabilités de direction d'une entreprise innovante.
Congé Individuel de Formation

« C.I.F. »: droit d'un salarié à l'absence pour formation choisie par lui seul ayant pour conséquence de suspendre le contrat de travail pendant le temps de formation.

Congés payés

Absence autorisée, réglementée par la loi, faisant l'objet d'un mode de rémunération particulier

Conseil d'Etat

Le Conseil d'État, présidé par le Premier Ministre et le Garde des Sceaux, est une institution publique chargé de deux missions principales :

C'est le conseiller du Gouvernement. Il donne des avis sur les projets de loi, décrets et arrêtés.

C'est la plus haute des juridictions de l'ordre administratif.
Il statue alors en "section du contentieux", chaque sous section étant présidée par un Président, deux conseillers assesseurs et deux rapporteurs.

Conseil National du Logiciel Libre

Le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL) est l’instance représentative, au niveau national, des associations et groupements d’entreprises du logiciel libre en France.

Il a été fondé par 10 associations et des groupements d'entreprise actifs dans ce domaine.

Le CNLL a pour missions de :
-représenter les intérêts des associations et groupements d'entreprise actifs dans ce domaine,
-les soutenir,
-développer leur attractivité sur le plan national et international,
-favoriser l'échange de bonnes pratiques,
-participer au développement des organisations régionales.

 

contentieux Général de la Sécurité sociale
Ce contentieux concerne tous les différends relatifs à l'application de la législation de sécurité sociale, excepté les différends relatifs au contentieux médical et au contentieux technique
Contentieux technique de la sécurité sociale
Les contestations relatives aux incapacités Permanentes de Travail ou d'une invalidité et les contestations relatives à la tarification d'accident du travail sont tranchées par les juridictions du contentieux technique de la Sécurité Sociale: "Le Tribunal du contentieux de l'incapacité" ,  "La Cour Nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail" , après saisine éventuelle de la Caisse Régionale d'assurance maladie concernée.
Continuité ecologique

Selon le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer "la continuité écologique, pour les milieux aquatiques, se définit par la circulation des espèces et le bon déroulement du transport de sédiments. Elle a une dimension amont-aval, impactée par les ouvrages transversaux comme les seuils et barages, et une dimension latérale, impactée par les ouvrages longitudinaux, comme les digues et les protections des berges".

Cette notion a été introduite par la Directive cadre sur l'eau 2000/60 du 23 octobre 2000, puis reprise dans la Circulaire DCE 2005/12 relative à la définition du "bon état" et à la constitution des référentiels sur les eaux douces de surface.

Contrat de partenariat public-privé

Selon l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ceux-ci sont "des contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital."

Contrat de performance énergétique

Selon la Directive Européenne CE 2006/32 du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, le contrat de performance énergétique est un "accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini".

Dans le secteur public, le contrat de performance énergétique peut revêtir deux formes : le marché public ou le contrat de partenariat.

Le guide pour les Municipalités rédigé par Energie Cités présente les avantages et les inconvénients de ce contrat.

Pour le client, la diminution voire la suppression des dépenses d'investissement, le transfert des risques de construction à l'entreprise contractante, la garantie du prix sur la durée du contrat et le caractère global du contrat sont des avantages certains.

Pour l'entreprise, il s'agit de valoriser son image et son activité tout en fidélisant sa clientèle et en accroissant ses parts de marché.

Les inconvénients concernent souvent les petits bâtiments pour lesquels une intégration dans un projet d'ensemble est recommandée.

Plusieurs aspects doivent retenir votre attention lors de la rédaction du contrat.
Les principaux aspects concernent le détail des mesures techniques et les promesses de garantie, la nature et l'étendue des investissements effectués (qualité, durée des composants...), la responsabilité, la maintenance et les droits de propriété et d'usage.

Contribution Delalande
Cette contribution versée par l'employeur qui se sépare d'un salarié en CDI de 50 ans et plus, après la periode d'essai devra être supprimée au 01.01.2010. 
Convention Collective

Accord conclu entre les représentants des salariés et les représentants des employeurs instituant un complément de réglementation sociale par rapport au Code du travail. Les dispositions peuvent s'appliquer au plan national, régional ou local. Ce complément ne peut être que plus avantageux que le Code.

Convention Collective étendue

Convention dont les dispositions s'appliquent non seulement aux organisations signataires mais à toutes les entreprises de la profession comprises selon le cas, en France, dans la région ou localement. A défaut de Convention Collective, en vertu du droit européen, il y a lieu de faire figurer sur le bulletin de salaire les articles au Code du Travail relatifs aux congés payés et au préavis.

Convention de preuve

La convention organise par avance comment résoudre les conflits de preuve et prévoit comment en sortir. Lorsqu'un mode de preuve sur lequel on pouvait penser pouvoir compter s'avère inefficace ou irrecevable, la convention prévoit les modalités d'administration de la preuve afin d'éviter le risque d'un débat judiciaire sur la preuve.


*validité de la convention de preuve :

  • consentement éclairé de la personne qui s'oblige,
  • sa capacité de contracter,
  • un objet certain qui forme la matière de l'engagement,
  • une cause licite dans l'obligation.

La convention doit s'appuyer sur un système d'administration des preuves électroniques défini, décrire le système dans la convention, démontrer que le système est apte à fournir une preuve loyale et fiable entre les parties, démontrer que la preuve ne dépend pas de la seule volonté de l'un des contractants qui aurait la maîtrise du système d' administration des preuves

-Dans le contrat professionnel-consommateur, il ne doit pas y avoir déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties : article L 132-1 Code de la Consommation. Une convention de preuve ne doit pas être abusive. Le simple fait d'organiser un renversement de la charge de la preuve ne peut interdire tout débat. (exemple : un système de facturation des unités de communication qui appartient à l'opérateur peut-il fournir une preuve des unités consommées opposable au client sans contestation? )

*règlement des litiges en cas de non application des obligations découlant de la convention :


* Par le juge :

selon l'article 11316-2, à défaut de convention de preuve entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens, le titre le plus vraisemblable; mais, lorsqu'une convention de preuve a été valablement conclue, le juge doit l'appliquer. La convention devrait permettre au juge d'éviter la nomination d'un expert, et aux parties de soulever un incident de vérification d'écritures dès lors que la convention est claire. En cas d'ambiguité ou d'imprécision, le juge dispose d'un pouvoir souverain. Il applique les règles d'interprétation de l'article 1156 du Code civil.

non seulement le juge peut interpéter la convention, mais il peut aussi la requalifier, puisqu'il s'agit d'un acte juridique

* Par la médiation :

L'introduction d’une clause de médiation dans la convention de preuve permet aux parties de se rapprocher et de résoudre le problème, de se référer aux conditions d'application qu'elles ont initialement prévu pour l'administration de la preuve, telles qu'elles l'ont prévu, pour arriver avec l'aide du médiateur à leur solution, sans en référer à un expert, et sans demander à un juge de trancher.

les conditions de validité sont celles fixées par l'article 1108 Code civil

Convention de preuve

La convention organise par avance comment résoudre les conflits de preuve et prévoit comment en sortir. Lorsqu'un mode de preuve sur lequel on pouvait penser pouvoir compter s'avère inefficace ou irrecevable, la convention prévoit les modalités d'administration de la preuve afin d'éviter le risque d'un débat judiciaire sur la preuve.


*validité de la convention de preuve :
les conditions de validité sont celles fixées par l'article 1108 Code civil

  • consentement éclairé de la personne qui s'oblige,
  • sa capacité de contracter,
  • un objet certain qui forme la matière de l'engagement,
  • une cause licite dans l'obligation.

La convention doit s'appuyer sur un système d'administration des preuves électroniques défini, décrire le système dans la convention, démontrer que le système est apte à fournir une preuve loyale et fiable entre les parties, démontrer que la preuve ne dépend pas de la seule volonté de l'un des contractants qui aurait la maîtrise du système d' administration des preuves

-Dans le contrat professionnel-consommateur, il ne doit pas y avoir déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties : article L 132-1 Code de la Consommation. Une convention de preuve ne doit pas être abusive. Le simple fait d'organiser un renversement de la charge de la preuve ne peut interdire tout débat. (exemple : un système de facturation des unités de communication qui appartient à l'opérateur peut-il fournir une preuve des unités consommées opposable au client sans contestation? )

*règlement des litiges en cas de non application des obligations découlant de la convention :


*Par le juge :

selon l'article 11316-2, à défaut de convention de preuve entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens, le titre le plus vraisemblable; mais, lorsqu'une convention de preuve a été valablement conclue, le juge doit l'appliquer. La convention devrait permettre au juge d'éviter la nomination d'un expert, et aux parties de soulever un incident de vérification d'écritures dès lors que la convention est claire. En cas d'ambiguité ou d'imprécision, le juge dispose d'un pouvoir souverain. Il applique les règles d'interprétation de l'article 1156 du Code civil.

non seulement le juge peut interpréter la convention, mais il peut aussi la requalifier, puisqu'il s'agit d'un acte juridique

*Par la médiation

L'introduction d’une clause de médiation dans la convention de preuve permet aux parties de se rapprocher et de résoudre le problème, de se référer aux conditions d'application qu'elles ont initialement prévu pour l'administration de la preuve, telles qu'elles l'ont prévu, pour arriver avec l'aide du médiateur à leur solution, sans en référer à un expert, et sans demander à un juge de trancher.

Cotisations
Sommes proportionnelles à tout ou partie du salaire brut, versées à des organismes, destinées à couvrir les risques des salariés , notamment risques de chômage, maladie-maternité, vieillesse. Elles sont salariales et patronales.
Cotisations déductibles
Ces cotisations sont à déduire du salaire, brut pour obtenir le salaire net imposable, à déclarer lors de la déclaration fiscale pour l'impôt sur le revenu. Sont exceptées les deux cotisations non déductibles
cotisations non déductibles
Il s'agit de la CSG non déductible, ainsi que la CRDS.
Cotisations patronales

Dites « parts patronales » ou « P.P. » Ces sommes sont dues par l’employeur en vertu de la loi ou de certains accords collectifs et versées directement aux organismes sociaux en même temps que les parts salariales.

Cotisations salariales

Dites « parts salariales » ou « P.S. »Ces sommes sont dues par les salariés en vertu de la loi ou de certains accords collectifs. Elles sont prélevées par l'employeur directement sur la paye. Elles sont versées par l’employeur aux organismes sociaux, sous sa responsabilité, sous peine de sanctions.

Cotisations volontaires

Notion antérieure à la mise en place de la C.M.U.

Cour Administrative d’Appel

Il en existe 8 en France : BORDEAUX, DOUAI, LYON, MARSEILLE, NANCY, NANTES, PARIS, VERSAILLES.

La compétence territoriale est fixée ainsi :

Bordeaux : Bordeaux , Limoges, Pau, Poitiers, Toujouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort de France, Mamoudzou, Saint Denis, Saint Pierre.

Douai : Amiens, Lille, Rouen.

Lyon : Clermont-Ferand, Dijon, Grenoble, Lyon.

Marseille : Bastia, Marseille, Montpellier, Nice.

Nancy : Besançon, Chalons en Cahmpagne, Nancy, Strasbourg.

Nantes : Caen, Nantes, Orléans, Rennes.

Paris : Melun, Paris, Nouméa, Papeete, Mata-Utu.

Versailles : Versailles, Cergy Pontoise.

Les Cours , composées de trois magistrats, se prononcent de façon générale en formation "collégiale", et rendent des arrêts au nom du peuple français, comme les tribunaux rendent des jugements au nom du peuple français.

Le délibéré reste secret.

Les arrêts sont exécutoires.

Cour de Justice de l'Union Européenne
CJUE : Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est devenue la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

Elle est composée de trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique.
CRA
Commission de Recours Amiable de la Caisse de Sécurité Sociale. Il s'agit du premier degré du contentieux général de la sécurité sociale. Cette commission traite amiablement les contestations des décisions de la Caisse de Sécurité sociale en matière d'assurance maladie , maternité et accident de travail.  Elle rend des décisions motivées susceptibles de recours devant le TASS.
Cryptographie
C'est l'ensemble des techniques et applications permettant de mettre en oeuvre des écritures secrètes.
CSQ
Commission de la Sécurité des Consommateurs
D.U.C.S.

Déclaration Unique des Cotisations Sociales, Il s'agit d'un format unifié de déclaration destiné aux divers organismes obligatoires, tels les URSSAF, caisses de retraite, ASSEDIC.

Déchéance de la marque

Le défaut d'exploitation entraîne la déchéance de la marque, même enregistrée, dès lors que son titulaire n'en fait pas un usage sérieux pour les produits et services désignés, et ce, pendant une durée inintérrompue de CINQ ANS.

La déchéance peut être demandée par toute personne intéresséee devant le Tribunal de GRande Instance.

Déchéance de la marque

Le défaut d'exploitation entraîne la déchéance de la marque, même enregistrée, dès lors que son titulaire n'en fait pas un usage sérieux pour les produits et services designés, et ce, pendant une durée ininterrompue de cing ans.

La déchéance peut être demandée par toute personne interessée devant le Tribunal dfe Grande Instance.  

Déchet
Selon la directive 2008/98/CE il s'agit de "toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire".

Selon l'article 541-1 du Code de l'environnement, un déchet correspond à "tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon".


Déchets ultimes :
L'article 541-1 du Code de l'environnement les définit comme des "déchets, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou part réduction de son caractère polluant ou dangereux.
Déchets industriels spéciaux
Cette catégorie de déchets est traitée par la réglementation administrative.
 Il s'agit en l'occurence, d'eflluents liquides industriels comportant des risques de pollution de nature à constituer un danger pour la santé, notamment du fait d'infiltration d'effluents jusqu'a la nappe phréatique.
Décision exécutoire

Une décision exécutoire entraîne la modification unilatérale d'une situation juridique, par laquelle l'Administration utilise des prérogatives de puissance publique. Cela se manifeste par une présomption de légalité. Les décisions exécutoires provoquent d'elles-même leur mise en oeuvre.
Il s'agit par exemple, du retrait d'une carte professionnelle, du retrait d'une autorisation.

 

Décision préalable

Selon les règles relatives aux délais de contentieux, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision administrative.

Provoquer une décision préalable de l'administration est donc souvent nécessaire.

Décisions de l'iNPI

Un acte administratif peut, le plus souvent, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Certains actes administratifs sont expressément soumis par la loi au contrôle du juge judiciaire : exemple, les décisions de l' Institut National de la Propriété Industrielle.

Délai

Dans le cadre des décisions administratives :

Deux mois de silence de l'administration consécutifs à une demande, entraîne une décision de rejet, sauf si un texte exige une décision expresse ou un délai plus court. Il arrive que certains délais pour prendre une décision soient exigés de l'administration à peine de nullité.

Dans le cadre du contentieux :

  • délai franc : il se calcule de quantième à quantième.
  • délai déterminé : délai fixé par la loi pour obliger le juge à rendre sa décision
Délibéré

Période entre l'audience et la décision qui sera prise par la juridiction.

Lorsque l'affaire est "en délibéré", elle est en attente de la décision des juges. Sa durée est variable, et prend fin au jour de la lecture publique du jugement ou de l'arrêt.

Dématérialisation

La dématérialisation peut consister,

-soit dans la numérisation d’un document originairement sous format analogique ( papier, fichier informatique, films, microfilms..),

-soit dans l’échange de produits nativement électroniques (e-books, images satellites…)

Dépens

Il s'agit des frais d'expertise, enquête, mesure d'instruction générés lors d'une procédure.

Ils sont souvent mis à la charge de la partie perdante par les juges.

La partie perdante supporte, en général, la totalité des dépens, mais les juges peuvent décider de les partager.

Ces décisions peuvent être contestées.

Désistement

Il est possible de renoncer à un procès pourtant déjà engagé.

Cette renonciation se traduit, soit par des conclusions de désistement, soit implicitement par le non dépôt de conclusions dans le délai imparti par la loi ou par le président de la juridiction, d'un mémoire.

Le désistement ne peut avoir lieu qu'en les formes et qu'avec l'accord de la partie adverse dans le cas où celle ci a présenté des demandes reconventionnelles.

Détachement transnationnal de travailleurs
Un employeur établi hors de France peut procéder au détachement de travailleurs dans le cadre  de l'éxecution d'une prestation de services internationale, ou bien d'une opération pour propre compte, ou encore entre Etablissments du même groupe.
Directive 96/82/CE dite directive Seveso

L'émotion suscitée par le rejet accidentel de dioxine en 1976 sur la commune de SEVESO en Italie, a incité les Etats européens à se doter d'une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs.
La directive Seveso du 24 juin 1982 demande aux Etats et aux entreprises d'identifier les risques liés à certaines activités industrielles dangereuses et de prendre les mesures nécessaires pour y faire face.

Faisant suite à cette première directive, la "directive Seveso II", vise à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour l'homme et pour l'environnement.

De nouvelles exigences portent sur :
-les systèmes de gestion de la sécurité : l'exploitant doit pouvoir démontrer que les dangers d'accidents majeurs ont été identifiés, que les mesures nécessaires pour les prévenir et les limiter ont été prises, que la conception, construction, et exploitation sont sûres et fiables. Le rapport de sécurité doit être révisé tous les cinq ans ou en cas de modification du site.

L'étude de dangers devient la clé de voûte de la politique de prévention des risques industriels.

-sur les plans d'urgence : il doit être testé et réexaminé au moins tous les trois ans.

-sur l'aménagement du territoire : prise en compte des objectifs de prévention d'accidents majeurs dans la politique d'affectation ou d'utilisation des sols.

-sur le renforcement des dispositions d'inspection : un système d'inspection par les autorités compétentes est obligatoire.

-sur l'information du public : le public est consulté en cas d'élaboration de nouveaux projets de construction, de modification d'établissements existants, de réalisaiton d'aménagement autour des établissements existants. Le rapport de sécurité doit être mis à la disposition, du public.

Une obligation de notification est imposée concernant la détention de substances dangereuses.

La directive 2003/105/CE a étendu le champ d'application de la directive "Seveso II" de manière à inclure les opérations de traitement et de stockage des matières minérales impliquant la présence de substances dangereuses.

Directive européenne
Texte législatif adopté par le Parlement Européen et/ou le Conseil de la Communauté Européenne visant à harmoniser les législations des Etats-membres, destiné à être intégré par les Etats-membres dans leur législation interne. La Directive leur laisse le choix des moyens pour atteindre ses objectifs dans le délai fixé par elle.
Directive IPPC de 1996
La directive IPPC (integrated pollution prevention and control) de 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution propose un cadre commun de délivrance des permis aux installations industrielles à fort potentiel de pollution et de contrôle dans toute l'Union européenne.

Elle prévoit :
-le contenu de base de la procédure d'autorisation,
-les principes à respecter en matière de demande, de délivrance et de modification des permis,
-l'accès à l'information et à la participation du public à la procédure d'autorisation ainsi qu'à la tenue d'un registre européen des émissions polluantes dans l'air et dans l'eau.

Il s'agit d'une approche intégrée puisqu'elle impose aux autorités compétentes de tenir compte de la performance environnementale globale d'une installation avant de délivrer un permis : rejet dans l'air, l'eau et le sol, la production des déchets, l'utilisation de matières premières et d'énergie, le bruit...

La délivrance des permis est soumise au système des "meilleures techniques disponibles" qui permet une adaptation aux contextes locaux. Elles sont définies dans les documents de référence (BREF) publiés par la Commission européenne.

Document administratif communicable

Les documents détenus par les administrations soumises à la loi du 17 juillet 1978 (Loi n° 78-758 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal sont communicables.

De même, un rapport élaboré par une administration reste un document administratif même s'il est transmis  à un juge dans le cadre d'une procédure pénale (CE, 5 mai 2008, n° 309518).

Les "documents des assemblées parlementaires" ne sont pas communicables, selon les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Mais le Conseil d'Etat a donné une interprétation restrictive de ces documents.

Le Conseil d'Etat cherche à concilier le principe de libre accès de tous les citoyens aux documents administratifs garantissant une certaine transparence et la nécessaire confidentialité des données liées à la vie privée des personnes, mettant en cause le secret professionnel, le secret inductriel et commercial.
Ainsi, la loi peut limiter le droit d'accès aux documents administratifs dans l'intérêt général, dans l'intérêt des citoyens ou des entreprises.
Par exemple, les déclarations établies par les redevables de la taxe générale sur les activités polluantes, certaines informations de la base de données CEZAR...

Droit à la marque
Ce droit est actif à compter de l'enregistrement. Il octroie un monopôle d'exploitation pour DIX ANS renouvelables, à compter du dépôt de la demande. On dit qu'il s'agit d'un "droit de propriété" sur la marque pour les produits et services désignés permettant à son titulaire d'engager des poursuites judiciaires contre ceux qui y portent atteinte.
Droit à la marque

Ce droit est actif à compter de l'enregistrement.

Il octroie un monopole d'exploitation pour DIX ANS renouvelables, à compter du dépôt de la demande.

On dit qu'il s'agit d'un"droit de proprieté" sur la marque pour les produits et services désignés permettant à son titulaire d'engager des poursuites judiciaires contre ceux qui y portent atteinte.

Droit de délaissement

Les dispositions relatives au droit de délaissement sont contenues aux articles L.230-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Il s'agit de la possibilité pour le propriétaire d'un terrain bâti ou non de mettre en demeure la mairie de la commune d'acquérir le terrain.

Droits dérivés
Droits ouvert du fait d’un tiers, lui même détenteur de droits.
Durée de cotisations
Nombre de périodes trimestres ou annuelles pendant lesquelles le salarié a cotisé ou a acquis des équivalents-cotisations pour les trimestres correspondant à l'éducation donnée aux enfants jusqu'à l'âge de 9 ans.
Eco-conception

L'éco-conception consiste à intégrer les exigences environnementales depuis l'élaboration, la fabrication des produits et services jusqu'à leur commercialisation afin d'élaborer un produit fournissant la fonctionnalité recherchée tout en minimisant les impacts négatifs sur l'environnement.
Pour cela, les entreprises utilisent une approche multicritère  (eau, air, sol, bruit, déchet, énergie...), puis prennent en compte l'ensemble des étapes du cycle de vie du produit.

Première application par le législateur.
Ainsi, la loi impose pour tous les modèles automobiles homologués à partir de 2008, que 95% de la masse soit valorisable en fin de vie (soit 85% de masse recyclable, le différentiel étant valorisé en production d'énergie).
Pour répondre à cet objectif, l'outil Analyse de Cycle de Vie (ACV) est aujourd'hui systématiquement développé sur tous nouveaux véhicules.
Cette pratique a été instaurée par le directive 2002/96/CE sur les déchets d'équipement électriques et électroniques.
(Entreprises pour l'Environnement-Roadmap environnemental-Les ressources naturelles à l'horizon de 2020).

Effort de construction

Seuil d'assujetissement à l'effort de construction est relevé de 10 à 20 salariés.

Ordonnance du 02.08.2005.

L'assiette permettant de calculer la participation correspond à la valeur de tous les éléments de salaire (avantages en nature, commissions incluses.

Elimination
Toute opération qui n'est pas de la valorisation.
Emploi
Activité rémunérée faisant l'objet d'un contrat de travail.
Empreinte
Pour identifier un document, prouver l’origine de l’image et identifier l’origine d’un document,  il est possible de procéder à un tatouage numérique.
Empreinte écologique

Il s'agit d'une notion économique.
"l'empreinte écologique est la surface correspondante de terre productive et d'écosystèmes aquatiques nécessaires pour la production des ressources utilisées et l'assimilation des déchets produits par une population définie à un niveau de vie spécifié, là où cette terre se trouve sur la planète."
(Professeur William E.Rees, économiste environnemental à l'Université British Columbia de Vancouver)

Il s'agit de quantifier pour un individu ou une population la surface bioproductive nécessaire pour produire les principales ressources consommées par cette population et pour absorber ses déchets.

Actuellement, l'humanité excède de 30% les capacités de la planète à se régénérer, selon les estimations de l'organisation internationale WWF.

Pour l'OCDE, il s'agit d'une "mesure en hectares de la superficie biologiquement productive nécessaire pour pourvoir aux besoins d'une population humaine de taille donnée".
Nul doute que cette notion devienne également une notion juridique. Certains essais de définition existent déjà, notamment celle de la proposition de loi déposée par les Verts, début 2009 en France.

Enquête publique
Equivalent cotisations
Attribution de suppléments de trimestres fictifs de cotisations retraite Sécurité Sociale, accordé par la loi aux mères de familles. Ces trimestres s'ajoutent aux trimestres cotisés pour le calcul de la pension.
Erreur manifeste d'appréciation

Il s'agit d'une erreur grossière de l'administration, qui a mal apprécié les faits lorsqu'elle a pris sa décision. Elle s'est "trompée" lourdement!!! 
Une telle erreur entraîne la nullité de l'acte par le juge adminsitratif.

En effet, il s'agit d'un moyen de droit, aussi pertinent que l'excès de pouvoir ou le détournement de pouvoir.

Etude d'impact
L'étude d'impact a pour objectif de rechercher l'incidence d'un projet sur son environnement, d'informer le public et l'inspecteur des ICPE sur les conséquences attendues du fonctionnement de l'installation et sur les moyens envisagés pour limiter les nuisances et les inconvénients.
Etude de dangers
L'étude de danger est un élément majeur de la politique de prévention des risques industriels.

Les informations qui y sont contenues doivent permettre d'identifier les sources de risque, les scénarios d'accident envisageables, leurs effets sur les personnes et l'environnement ainsi que leur probabilité.

En vertu de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, l'étude de dangers doit préciser les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L.511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.

Selon l'article L.511-1, il s'agit des usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature « , de l’environnement et des paysages », soit pour la conservation des sites et des monuments " ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ".

Son contenu doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation.

Elle donne lieu à une analyse des risques par la prise en compte :
     -de la probabilité d’occurrence,
     -de la cinétique et la gravité des accidents potentiels.


Elle définit et justifie :
     -les mesures propres à réduire la probabilité,
     -les effets de ces accidents.

L'étude de danger est obligatoire lors de la création d'une ICPE soumise au régime d'autorisation.

Pour les établissements à "haut risque" dits Seveso, les éléments de l'étude de danger serviront à l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Exécution forcée d'un acte administratif

En principe, seule la loi peut autoriser l'exécution forcée d'un acte administratif.
Celle ci est justifiée dès lors que l'administré ne se prête pas spontanément aux exigences de la mise en demeure de l'administration. (exemples: mise en fourrière de véhicules, exécution d'office de travaux).

En l'absence d'un texte de loi et en cas d'urgence, l'exécution forcée à l'initiative de la seule administration est possible, quand bien même il n'y aurait aucune réticence de l'administré.

Toutefois, si l'exécution forcée ss'avérait irrégulière, l'administration pourait voir qualifier ses agissements de " voie de fait".

Expatrié

Salarié ou travailleur indépendant exerçant son activité ou ayant accompli tout ou partie de sa carrière en dehors de France.

Exploitant

La Cour de cassation a pris position sur la notion d'exploitant à propos de la responsabilité environnementale en cas de dépollution de site industriel.
Il s'agit de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel une activité économique lucrative ou non  d'un site (ex: un site de production industrielle ou de recherche scientifique).
En conséquence, la responsabilité s'applique au dernier exploitant, quelque soit son statut (propriétaire ou locataire).

F.N.A.L.

Fonds National d'Aide au Logement

Organisme collecteur chargé de gérer la participation des employeurs à l'effort de construction.

Famille professionnelle

Ensemble d'activités professionnelles proches. Chaque ensemble est répertorié par l'INSEE. Ce concept sert notamment à déterminer la ou les convention(s) collective(s) applicables.

Faute inexcusable de l'employeur
Il s'agit d'une faute grave, contraire à une obligation de résultat : l'obligation de sécurité.
Le juge considère que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger subi  par le salarié et aurait dû  le préserver  du danger en prenant les mesures appropriées.


Fichier du personnel

Ensemble de dossiers individuels manuels ou informatisés concernant chaque salarié sur lequel figurent tous les éléments nécessaires à la gestion des carrières de chacun et à l'établissement des payes. Ce fichier comporte des éléments fixes ( adresse, situation de famille) et des historiques ( postes occupés, salaires, emplois du salarié).

Fond du litige

Le débat de fond est composé des "moyens de fait et de droit" du requérant à l'appui de la demande, et s'oppose à la forme. Ce débat se traduit par l'exposé de "moyens de légalité interne."

La juridiction, après examen de la pertinence des moyens exposés au fond, dira la demande bien ou mal fondée.

Fonds de pension

Fonds épargnés à des fins personnelles par de futurs retraités. Ils percevront, soit un capital composé de leur épargne initiale et des intérêts, soit une rente au moment du départ en retraite.

Formateur occasionnel

Salarié exerçant de manière discontinue une activité de formation. Sa paye peut faire l'objet de modalités particulières.

Formation professionnelle continue
Tout salarié acquiert au cours de sa présence dans l'Entreprise un droit à compléter sa formation.
Frais exposés

Selon la loi, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ces frais doivent être réclamés par conclusions, de façon précise, en indiquant le montant réclamé. Ils doivent être chiffrés avant la décision du tribunal.

Devant la Cour, il est trop tard pour les chiffrer.

G.M.P.

Garantie Minimale de Points

Régime mis en place par l’A.G.I.R.C. permettant de garantir aux cadres dont le salaire est inférieur à un « salaire charnière » fixé chaque année, l’acquisition d’un nombre minimum de points de retraite.Cette cotisation est assise sur un salaire fictif.

G.M.R.

Garantie Minimale de Rémunération.

Notion créee par les lois Aubry sur les 35 heures. Celles ci avaient abouti à de « faux smic » qui ont peu à peu été unifiés avec le SMIC grâce aux lois Fillon.

Garantie sur le Net
Méthode de calcul appliquée en cas d'absence et au delà des trois jours de carence d'indemnisation par la Sécurité Sociale. Cette méthode a pour but, en cas de droit à I.J.S.S. et à complément-employeur, de calculer le revenu du salarié malade ou accidenté. Il s'agit de lui garantir son revenu net.
Gaz à effet de serre

L'effet de serre est un processus naturel de rechauffement du climat.
Les 2/3 du rayonnement solaire sont absorbés par la Terre mais 1/3 est renvoyé sous forme de rayonnement infrarouge vers l'espace. Mais, piégés dans l'atmosphère, ils sont renvoyés vers la Terre, ce qui contribue à réchauffer la surface de la Terre.

Ce phénomène thermique naturel est perturbé par la présence de certains gaz dans l'atmosphère, tels que la vapeur d'eau, le dioxyde de carbone, le méthane, les chlorofluorocarbones....qui accroissent excessivement la température de la Terre.

Greffe

Le greffier tient le secrétariat de la juridiction et travaille sous l'autorité de son président de tribunal ou de président de cour.

Il tient le registre des requêtes, et délivre un certificat attestant de l'arrivée des requêtes et même des mémoires , si cela lui est demandé.

HALDE
Haute Autorité de lutte contre la Discrimination et pour l'égalité
Handicapé
Il s'agit d'une personne dont la possibilité d'acquérir un emploi est réduite par suite d'insuffisance des capacités physiques ou mentales. Cette qualité est reconnue par la « Commission Technique d' Orientation et de Reclassement Professionnel », COTOREP .
Heures complémentaires

Il s'agit d'heures accomplies par un salarié à temps partiel au delà du temps de travail hebdomadaire prévu au contrat et en deça de l'horaire légal ou en vigueur dans l'entreprise. Ces heures sont payées au tarif des heures normales à 100%.

Heures supplémentaires
Il s'agit des heures accomplies par un salarié à temps complet au delà du temps hebdomadaire légal ou en vigueur dans l'entreprise. Elles font l'objet d'un salaire majoré.
Honoraires d'experts

Selon la loi, les experts ont droit à des honoraires.

Le président fixe par Ordonnance les honoraires en tenant compte des difficultés de l'opération, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni.

I.J.S.S.

Il s'agit d'indemnités versées par la CPAM sur déclaration d'absence du salarié par l'employeur.

IFP
Il s'agit d'un organisme de recherche et de formation dont la mission est de développer les technologies et matériaux du futur dans les domaines de l'énergie du transport et de l'environnement.

L'IFP poursuit cinq objectifs startégiques complémentaires :
-capter et stocker le CO2,
-diversifier les sources de carburants,
-développer des véhicules propres et autonomes en carburant,
-transformer le maximum de matières premières en énergie du transport,
-prolonger les réserves de pétrole et de gaz.
Indemnisation complémentaire
En fonction de la faute inexcusable, l'indemnisation complémentaire est constituée  d'une rente.
Celle-ci depend de la faute de la victime, de son salaire annuel, de la réduction de sa capacité permanente ou de son incapacité totale.
De plus, la victime peut réclamer réparation de son préjudice dû aux souffrances endurées, qui seront appréciées par le Juge.
Indemnité de départ en retraite

Indemnité légale ou conventionnelle, proportionnelle au temps de carrière dans l'entreprise, versée à un salarié lors de son départ en retraite.

Indemnité de non concurrence

Une clause de non concurrence, pour être valable, doit prévoir une indemnité de non concurrence. On la trouve dans la Convention Collective ou le contrat de travail, en générale.

Indemnité de non concurrence

Le versement de cette indemnité obligatoire peut être étalé et versé mensuellement.

Cette indemnité est traitée comme un élément de salaire et est donc saisissable. Elle est versée même si le salarié retrouve immédiatement un emploi. Elle peut être forfaitaire ou proportionnelle à la rémunération brute. Son montant doit être déterminé et déterminable lors de l'embauche qu'elle soit versée chaque mois ou en fin de contrat. Elle ne peutêtre consignée en attendant la fin du delai fixé au contrat pour le respect de l'obligation de non concurrence du salarié car elle n'est pas versée sous condition.  

Indexation

Cette opération peut être exécutée selon deux modes différents :

-l’indexation « full text » permet de reconnaître les mots d’un document afin de les classer, ce qui permettra d’effectuer une recherche visant à retrouver le texte dans son intégralité,

-l’indexation « par champ » permet de caractériser un document à partir de critères prédéfinis visant à retrouver le texte à l’aide des critères.

indice de développement humain

Selon le Projet des Nations Unies pour le Développement (PNUD), "l'IDH mesure le niveau moyen auquel se trouve un pays donné selon trois critères essentiels de Développement humain : longévité, instruction et conditions de vie).

La longévité représente l'espérance de vie à la naissance, l'instruction combine le taux d'alphabétisation des adultes et le taux de scolarisation et les conditions de vie se calculent à partir de la parité du pouvoir d'achat.

Injonction

Sur demande, le tribunal (ou la cour) peut prescrire à l'administration, une mesure à exécuter ou à décider, assortie d'un délai pour cela, voire parfois d'une astreinte!

Cet ordre d'avoir à faire ou à décider s'appelle une injonction.

Instruction
Pendant le temps qui s'écoule entre le dépôt de la requête et la clôture, l'affaire est en instruction pour échange de pièces et de mémoires sous le contrôle du juge chargé de l'instruction et avec la collaboration du greffe.
Intérêts au taux légal

Toute décision juridictionnelle portant condamnation emporte un droit à intérêts sur le montant de la condamnation prononcée et sur la créance des frais irrépétibles. Ce taux, est égal au taux moyen mensuel des bons du trésor à taux fixe à 13 semaines.
Il était de : 3,87% en 1997, 3,36% en 1998, 3,47% en 1999, 2,74% en 2000, 4,26% en 2001, 4,26% en 2002, 3,29% en 2003, 2,27% en 2004, 2,05% en 2005, 2,11% en 2006, 2,95% en 2007, 3,99% en 2008 et 3,79% en 2009.

Dès lors que la condamnation prononcée est une somme d'argent, les intérêts au taux légal sont dûs à compter du prononcé du jugement.

Le taux légal est majoré si la décision n'a pas été exécutée dans un délai de deux mois à compter du jour où elle est devenue une décision exécutoire.

Invention attribuable
Le salarié qui a trouvé une solution intéressant l'activité de l'entreprise, alors qu'il n'est pas dans sa mission de chercher la solution, est propriétaire de son invention. Toutefois, l'entreprise peut prendre une option et se faire attribuer l'invention de son salarié, généralement, en déposant le brevet. Celui ci doit notifier l'invention à son employeur, ce qui déclanceh le processus d'attribution.
Invention de mission
Le salarié qui a trouvé une solution dans le cadre d'une mission inventive n'est pas propriétaire de celle ci. Elle appartient, de principe, à l'entreprise qui l'emploit.
Invention hors mission

Il s'agit d'une invention conçue par un salarié, ne résultant pas de la mission, mais qui présente toutefois un lien avec les activités de l'entreprise employeur.

Elle est suceptible d'une demande d'option de l'invention par l'employeur qui souhaite être titulaire du brevet, qu'il s'agisse d'un brevet français ou étrangers, en contre partie d'un "juste prix".

 

Invention hors mission
il s'agit d'une invention conçue par un salarié, ne résultant pas de sa mission, mais qui présente toutefois un lien avec les activités de l'entreprise employeur. Elle est susceptible d'une demande d'option par l'employeur qui souhaite être titulaire du brevet, qu'il s'agisse d'un brevet français ou des brevets étrangers en contrepartie d'un "juste prix".
Invention personnelle

Il s'agit d'une invention qui n'est pas attribuable à l'employeur, lequelne peut exercer d'option d'attribution de l'invention du salarié.

L'invention est alors sans lien avec les activités de l'employeur, ni avec ses techniques.

Invention personnelle
Il s'agit d'une invention qui n'est pas attribuable à l'employeur, lequel ne peut exercer d'option d'attribution de l'invention du salarié. L'invention est alors sans lien avec les activités de l'entreprise employeur, ni avec ses techniques.
irrecevabilité manifeste

Lorsqu'une irrecevabilité n'est pas susceptible d'être couverte, on dit qu'il y a "irrecevabilité manifeste." Dans ce cas, le tribunal ou la cour saisie, voire le conseil d'état peut constater cette irrecevabilité, puisqu'elle est insusceptible d'être couverte, sans avoir à se pencher sur le fond du problème, et même si sa juridiction est incompétente.!

Irrecevabilités

Les conditions de forme non respectées par le justiciable peuvent conduire au rejet de la demande en justice par les juges,sans examen du litige proprement dit, pour des motifs de forme considérés comme suffisamment importants pour faire barrière à la demande.

Certaines irrecevabilités peuvent être régularisées jusqu'à l'audience.

Si le président procède à une mise en demeure d'avoir à régulariser une condition de forme non respectée constituant en principe une irrecevabilité, le non respect de cette régularisation par le demandeur aboutira à ce que l'affaire soit jugée sur Ordonnance simple de l'article L 9.

Jeune entreprise innovante

Il s'agit d'entreprise de recherche et développement employant moins de 250 personnes, dont le CA est inferieur à 40 M€, soit un total bilan inferieur à 27 M€.

son capital est détenu par 50 % par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions classiques et dont le capital est détenu, aussi, par 50 % de personnes physiques. 

Jour ferié
Jour de congé correspondant à une des fêtes officielles, visées par la loi.
Jour ouvrable
Tous les jours sauf le dimanche.
Jour ouvré

Jour où il est prévu de travailler.

Juste prix

Afin de déterminer le juste prix d'une invention qui a fait l'objet d'une option par l'employeur, on recourt souvent à une expertise !

Il est convenu lors de l'exercice de l'option.

Juste prix
Afin de déterminer le juste prix d'une invention qui a fait l'objet d'une option par l'employeur, on recourt souvent à une expertise. il est convenu lors de l'exercice de l'option
Le prêt de main d'oeuvre

rémunéré est admis dans les cas prévus par la loi.C'est ainsi, par exemple qu'il peut être organisé par des entreprises de travail temporaire, des agences de mannequins, ou encore des entreprises de travail à temps partagé. Toutefois, ce prêt de main d'oeuvre, dès lors qu'il est effectué hors du cadre légal, entraîne la sanction pénale du prêteur et de l'utilisateur de cette main d'oeuvre. Ce prêt, lorsu'il laisse un préjudice au salarié, en organisant le prêt au mépris de la loi, du règlement ou de la Convention Collective, constitue alors le délit de marchandage. L125-1 Code d u Travail.

Légalité externe

Règles de forme et de procédure qui doivent être respectées sous peine d'annulation de la décision administrative pour illégalité.

Légalité interne
Règles de fond sans le respect desquelles la décision administrative est illégale
Liquidation

Opération visant à déterminer exactement le montant de la « pension » et des « retraites » au moment de la cessation d’activité.

Marchandage
Ce prêt, lorsqu'il cause un préjudice au salarié, en organisant le prêt au mépris de la loi, du règlement ou de la Convention Collective, constitue alors le délit de marchandage. (L125-1 Code du Travail).
Marché d'échange des quotas d'émission de CO2
La directive européenne "quotas" du 13 octobre 2003 a mis en place un marché européen d'échange des quotas d'émissions de CO2.
Elle concerne les entreprises intensives en énergie afin de réduire les émissions de CO2 et d'atteindre les objectifs de Kyoto.

En France, cette directice a été transposée aux articles L 229-5 à L 229-19 et R 229-5 à R 229-37 du Code de l'environnement.

Un quota maximum de droit à émettre du carbone est fixé et les entreprises peuvent échanger ces droits sur un marché dont le prix varie en fonction de l'offre et de la demande.

Cet outil de la politique environnementale associé à la règlementation et à la fiscalité vise à internaliser les externalités négatives par l'intermédiaire d'un instrument-quantité.
Seule l'instauration d'un marché de carbone est envisageable car il s'agit de la seule unité de mesure qui reste la même.

Marché de définition

Selon l'article 73 du Code des marchés publics "Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, il peut recourir aux marchés de définition.
Ces marchés ont pour objet d’explorer les possibilités et les conditions d’établissement d’un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d’une maquette ou d’un démonstrateur. Ils permettent également d’estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l’exécution des prestations
."

 

Marque

Il s'agit d'un signe distinctif. Ce signe sert à identifier les produits et les services d'une personne physique ou morale. Il est apposé sur le produit ou accompagne la prestation. Le consommateur doit être en mesure de reconnaître la provenance industrielle ou commerciale du produit ou du service sans risque de confondre avec une autre provenance, précisément grâce à ce signe distinctif.

La marque est protégé territorialement: La marque française bénéficie d'une protection sur le territoire français.

Le caractère distincif de la marque s'apprécie par référence au produit sur lequel elle est apposée ou par référence à l'activité de son titulaire.

Marque

Il s'agit d'un signe distinctif.

Ce signe à identifier les produits et les services d'une personne physique ou morale.

Ce signe est apposé sur le produit ou accompagne la prestation.

Le consommateur doit être en mesure de reconnaitre la provenance industrielle ou commerciale du produit ou du service sans risque de confondre avec une autre provenance, précisément grâce à ce signe.

La marque est protégée territorialement : la marque française bénéficie d'une protection sur le territoire français.

Le caractère distinctif s'apprécie par référence au produit sur lequel elle est apposée ou par référence à l'activité de son titulaire. 

Marque communautaire

il s'agit d'un signe distinctif enregistré par l'OHMI.

Ses effets se produisent sur le territoire de la Communauté Européenne.

 Elle peut être individuelle ou collective.

Marque communautaire
Il s'agit d'un signe distinctif enregistré par l'OHMI. Ses effets se produisent sur le territoire de la Communauté. Elle peut être industrielle ou collective.
Marque déceptive
Lorsque le signe choisi est susceptible de tromper le consommateur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, on dit qu'il esdt déceptif. Le juge examine alors le produit sur lequel est apposée la marque pour évaluer s'il s'agit d'une marque déceptive, susceptible de tromper le consommateur.
Marque deceptive

Lorsque le signe choisi est suceptible de tromper le consommateur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, on dit qu'il est deceptif.

le juge examine alors le produit sur lequel est apposée la marque pour évaluer s'il s'agit d'une marque deceptive, suceptible de tromper le consommateur.

Marque obligatoire
La loi exige l'apposition d'une marque pour distinguer certains produits . Il s'agit de protéger l'ordre public.
MARQUE OBLIGATOIRE

La loi exige l'apposition d'une marque pour distinguer certains produits.

Il s'agit de proteger l'ordre public.

Masse salariale
Ensemble des rémunérations versées par l'entreprise aux salariés pour une période donnée. Il peut s'agir des rémunérations de base ou des rémunérations brutes
Masse salariale chargée

Masse salariale augmentée du total des charges patronales. C'est le coût total des salaires pour l'entreprise.

Médiation conventionnelle

- La médiation conventionnelle, à l'initiative des parties qui choisissent un médiateur, est une alternative au règlement du conflit par le procès ou par l'arbitrage.

- La désignation d'un médiateur peut être demandée en référé afin de trouver une solution contractuelle et d'éviter un débat judiciaire.

Médiation judiciaire

 Il s'agit d'une alternative au procès. Il s'agit, d'un processus de règlement d'un conflit facilité par un tiers: le médiateur. la règle essentielle est celle de la confidentialité absolue, y compris vis à vis du juge.

La médiation judiciaire peut être proposée par un juge alors qu'un litige est pendant devant une juridiction. Le litige sera alors résolu par une transaction ou par un jugement d'homologation qui ne doit pas être contraire à l'ordre public.

- En matière de conflits individuels de travail, la médiation telle qu'instituée par la loi a une valeur supérieure à l'article R516-20 du Code du Travail qui dispose que le bureau de conciliation renvoie au bureau de jugement. Le bureau de conciliation du conseil des Prud'Hommes peut proposer une médiation.

- En matière de conflits collectifs, la médiation obéit aux règles de procedure des articles L 524-1 et suivants du Code du Travail.

Meilleures années

notion fixée par les textes pour servir de référence au calcul de la retraite Sécurité Sociale. Il s’agit des années pendant lesquelles le salarié a perçu les plus importants salaires.

Mémoire

Demande écrite signée adressée à l'administration par l'administré ou demande écrite adressée à la juridiction administrative par le requérant ou par l'administration.

Le mémoire contient les arguments de fait et de droit, en demande ou en défense.

Le mémoire ampliatif développe les arguments de la requête du demandeur, ou du premier mémoire en réplique du défendeur. Il est possible pour les parties aux débats, de déposer des mémoires complémentaires ou supplétifs, ainsi que des mémoires en réponse au mémoire du ou des contradicteurs.

Les tiers aux débats, intéressés par le problème soulevé devant le tribunal peuvent intervenir, par le "mémoire en intervention", sous forme de requête distincte. L'intervention d'un tiers aux débats ne doit pas retarder le règlement de l'affaire.

Mensualisation
système légal permet de verser à tous les salariés un paiement régulier par mois quel que soit le nombre de jours travaillés et d'appliquer aux salariés qui en étaient exclus, des avantages tels que les compléments aux IJSS en cas d'absence, une indemnité minimale de départ en retraite et une indemnité de licenciement.
Mère de famille

Notion applicable, lors de la liquidation de la retraite, à une femme ayant cotisé, permettant à celle-ci d’obtenir des trimestres gratuits au titre des enfants élevés.

Mesure préparatoire

Il s'agit des mesures préparant une décision administrative.

Les juges considèrent que les mesures préparatoires ne font pas grief, et ne sont donc pas attaquables. Seule la décision prise en suite des mesures préparatoires est attaquable.

Métadonnées

Ensemble des informations techniques et descriptives ajoutées aux documents pour mieux les qualifier.

Plusieurs organismes de standardisation ont proposé des schéma de métadonnées susceptibles d’être utilisées par le plus grand nombre. (schéma le plus utilisé : le DCMI Dublin Core Metadata Initiative qui standardise l’utilisation d’une quinzaine de champs descriptifs : titre du document, auteur, éditeur, date de publication, description, mots-clés, type, droits, …

Les métadonnées apportent des informations de nature sémantique sur les documents qu’elles décrivent. Ceci permet d’améliorer les méthodes des moteurs de recherche.

*métadonnées decriptives : sujet, date, lieu, auteur,

*métadonnées techniques : format de fichier, mode de numérisation

*métadonnées administratives : droits d’utilisation des images

Migration

Il s’agit de pratiquer une « conservation active » en migrant les documents électroniques conservés d’un format à l’autre et d’un support à l’autre en fonction de l’évolution des techniques au fil du temps, tout en garantissant des risques juridiques liés au document électronique. L’intégrité de l’acte doit être garanti tout au long de son cycle de vie pour être admis comme preuve, ce qui implique une conservation de façon intègre ( article 1316-1 Code Civil.)

 

Mission
La mission confrée au salarié par son employeur peut être décrite au contrat de travail.Elle peut aussi résulter de l'orgramme de l'entreprise, de rapports internes, voire de notes de services.
Mission
La mission confiée au salarié par son employeur peut être décrite au contrat de travail. Elle peut aussi résulter de l'organigramme de l'entreprise, de rapports internes, de comptes rendus de réunions de travail, voire de notes de services.
Mission inventive générale
La mission inventive confrée au salarié peut être générale. Elle correspond aux fonctions du salarié dans l'entreprise.
mission inventive générale
La mission inventive confiée au salarié peut être générale. Elle correspond aux fonctions du salarié dans l'Entreprise.
Motifs, Motivation

Les motifs des actes administratifs : La loi du 11 Juillet 1979 modifiée, fixe les actes administratifs dont la motivation doit obligatoirement être précisée. Une Circulaire du Premier Ministre du 10 Janvier 1980 énumère, pour chaque département ministériel, les types de décisions à motiver. La Circulaire du 28 Septembre 1987 établit la liste par ministère des actes qui doivent être motivés. La Circulaire du 2 Juin 1992 concerne la motivation des actes pris par les collectivités locales.

Toutefois, la motivation des actes administratifs n'est pas une obligation générale relative à l'ensemble des actes administratifs.

De plus sont dispensés de motivation, les actes pris dans l'urgence absolue, les décisions dont la divulgation ou la publication est couverte par le secret, et les décisions implicites.

La motivation doit être écrite, claire, complète, adaptée aux circonstances et préciser les faits et le droit fondant la décision administrative.

Les motifs des décisions judiciaires : Dans sa décision, la juridiction expose les raisons qui justifient son dispositif, par un exposé des "motifs".

Moyens

Il s'agit d'arguments de fait ou de droit à l'appui des prétentions du demandeur ou du défendeur, destinés à convaincre le tribunal de l'illégalité d'une décision administrative ou de la responsabilité de l'administration. Les moyens ont plus ou moins d'impact sur le règlement du litige. Le juge ne doit pas soulever d'autres moyens que ceux invoqués par les parties, sauf s'il s'agit de "moyens d'ordre public".

  • Moyen d'ordre public : C'est un moyen d'une force telle qu'il est, en principe, difficile de le contrecarrer.

Le président peut informer les parties d'avoir à présenter leurs observations sur un moyen d'ordre public qu'il soulève lui même et leur fixe un délai pour les présenter. Un moyen d'ordre public peut être soulevé à tout moment par les parties, et même pour la première fois en appel, et d'office par le juge. Les moyens d'ordre public doivent obligatoirement être communiqués lors de la procédure, y compris ceux soulevés par le commissaire du gouvernement, en raison du principe du contradictoire.

 

  • Moyen inopérant : C'est un moyen considéré comme inadapté au litige ou inefficace, en tous les cas inutile à examiner.

Le juge, lorsqu'il veut ne pas prononcer une annulation de décision administrative attaquée, déclare le moyen "inopérant". Cela signifie que le moyen est considéré par le juge comme insusceptible de déterminer sa décision.

 

  • Moyen de légalité interne : il s'agit d'arguments de fond par lesquels le requérant nie à l'administration le droit d'agir comme elle l'a fait.

Par exemple, l'absence de preuve de l'exactitude matérielle des faits, erreur de droit, détournement de pouvoir.

 

  • Moyen de légalité externe : il s'agit d'arguments de forme par lesquels le requérant reproche à l'administration d'avoir agi comme elle l'a fait.

Par exemple, le vice de forme de l'acte attaqué ( exemple: défaut de motivation), l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, défaut de délégation de signature.

 

  • Moyen relevé d'office : le juge refuse d'office à une partie le bénéfice de la loi invoquée parce que les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies.
Mutation technologique
Constitue pour les juges une mutation technologique l'introduction de techniques nouvelles, ou de materiels nouveaux. Dès lors que ces mutations conduisent à des suppressions, transformations ou modifications des emplois, et ont des conséquences sur l'emploi, elles peuvent être examinées et considérées comme susceptibles d'entraîner un licenciement économique justifié.
Mutation technologique

Constitue pour les juges une mutation technologique l'introduction de techniques nouvelles, de materiels nouveaux.

Dès lors que ces mutations conduisent à des suppressions ou modifications des emplois, et ont des conséquences sur l'emploi, elles peuvent être examinées et considérées comme suceptibles d'entra^^îner un licenciement économique justifié.

NAF
Nomenclature d'Activités Française. il s'agit d'une liste officielle des emplois utilisée dans plusieurs déclarations obligatoires pour les employeurs. Une nouvelle version est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Nomenclature des ICPE
La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est un outil de gestion qui permet à tout exploitant d'installation (santé, industrie, agroalimentaire...) d'identifier ses obligations règlementaires.

La nomenclature permet :
-un accès à l'ensemble des rubriques de la nomenclature des ICPE avec indication de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
-un accès aux arrêtés ministériels de prescription technique applicables aux installations soumises à autorisation
-un accès aux arrêtés types et arrêtés ministériels de prescrption générale aux installations classées à déclaration.
Norme

La norme est l’ « état de l’art dans un domaine d’activité » Cassation Civil 1976

Appliquer la norme peut constituer une garantie. C’est aussi une référence dans le domaine professionnel ( exemple : recommandations des banques)

*3 niveaux de normes :

-niveau stratégique : norme ISO 15489-1 Records Management

-niveau organisation ( processus, fonctions, cycle de vie, implémentation)  : norme ISO 15489-2, norme NFZ 42-013

-niveau technique ( formats)  : PDF/A

Notification

Lorsqu'une décision administrative ou un jugement est transmis à la personne intéressée par l'administration ou par le greffe de la juridiction, on dit qu'elle a été notifiée. La notification est effectuée par LRAR et a pour effet de faire courir un délai.

NOUVEAU : le "Référé contractuel"

Instauré par l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, le référé contractuel permet aux tiers lésés de demander l'annulation d'un contrat de marché public après sa signature, et ce dans un délai de six mois.

Il s'agit alors de demander une sanction en cas de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le recours est ouvert :
-aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'avoir été lésées par ces manquements,
-aux représentants de l'Etat, dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

Il concerne :
-les contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services avec une contrepartie économique (prix, droit d'exploitation, délégation de service public,)
-les contrats de la commande publique qui relèvent des Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.

Ne sont pas concernés par ce recours :
-les contrats ayant déjà fait l'objet d'un référé précontractuel si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension ou s'est conformé à la décision juridictionnelle,
-les contrats dont la passation n'est pas soumise à publicité préalable, si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de conclure et a observé un délai de 11 jours à compter de cette publicité,
-les contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique quand le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a communiqué aux titulaires la décision d'attribution du contrat et a observé un délai de 16 jours entre cet envoi et la conclusion du contrat (le délai est abaissé à 11 jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique).

O.H.M.I
Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur
OHMI
L'office de l'Harmaunisation dans le marché interieur.
Opposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à une personne "défaillante".

Elle permet de demander à la juridiction qui a pris une décision par défaut, de revenir sur l'affaire et de l'examiner dans des conditions normales de débats contradictoires.

La requête est accompagnée de la notification de la décision attaquée.

Opposition à la marque

Le propriétaire d'une marque (vivante et exploitée au cours des 5 dernières années) déposée antérieurement à la marque contestée peut former opposition dans les deux mois de la publication d'une demande d'enregistrement figurant au BOPI.

Il formule sa demande en produisant tous justificatifs quant à ses droits, en désignant les produits ou services visés et en exposant ses arguments.  Cette opposition est notifiée au titualire de la demande d'enregistrement.

C'est le directeur de l'INPI qui statue. On dit qu'il dispose d'un pouvoir quasi juridictionnel, comme en disposent les AAI.

Si le Directeur accepte l'opposition, la demande d'enregistrement est rejetée. Cette décision doit être motivée. Elle est susceptible d'Appel.

Opposition à la marque

Le propriétaire d'une marque (vivante et exploitée au cours des 5 dernières années) déposée antérieurement à la marque contestée peut former opposition dans les deux mois de la publication d'une demande d'enregistrement figurant au BOPI.

Il formule sa demande en produisant tous justificatifs quant à ses droits, en désignant les produits ou services visés et en exposant ses arguments.

Cette opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement.

C'est le directeur de l'INPI qui statue.

On dit qu'il dispose d'un pouvoir quasi juridictionnel, comme en dispose les A.A.I.

Si le Directeur accepte l'opposition, la demande d'enregistrement est rejetée.

Cette decision doit être motivée.

Elle est suceptible d'appel.

Option
En cas d'invention du salarié "hors mission", l'employeur dispose d'une option durant 4 mois à compter de la reception de la déclaration d'invention pour exercer son droit d'attribution de l'invention concernés.
Option
En cas d'invention du salarié "hors mission", l'employeur dispose d'une otpion durant quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'invention pour exercer son droit d'attribution de l'invention concernée.
Ordonnance

Il s'agit d'une décision prise seul par un juge d'une juridiction administrative, président ou juge délégué, telles que : ordonnance de référé, de clôture de l'instruction, d'allocation d'une provision.

Les décisions qui tranchent sur le litige ( jugements, arrêts) sont rendues collégialement par trois magistrats.

P.E.R.C.O.

Il s’agit d’un régime par capitalisation financé par l’employeur et les salariés donnant des avantages fiscaux et sociaux.

P.E.R.P.
Plan d’Epargne Retraite Populaire : il s’agit d’un régime individuel de retraite par contrat d’assurance. C’est un régime par capitalisation offert à toute personne privée indépendamment de toute activité professionnelle.
P.O.S
Plan d'occupation des sols
Participation à l'effort de construction

contribution patronale distincte du FNAL fixée en pourcentage de la « masse salariale ». Elle est affectée à la construction ou à la mise en état de logements sociaux

Pension

ce terme est employé pour la retraite de sécurité sociale, tandis que les régimes complémentaires parlent de retraite.

Pension de réversion

il s'agit d'une rente versée à un conjoint survivant et/ou aux enfants mineurs, par le régime général ou un régime spécial de sécurité sociale ainsi que par un ou les régimes complémentaires

Personne privée chargée d'une mission de service public

Une personne privée chargée d'une mission de service public est :
- "celle qui pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, s'est vu confier des prérogatives de puissance publique sous le contrôle de l'administration",
-"celle qui, eu égard à l'intérêt général de sa mission, à ses conditions de création, d'organisation et de fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées et aux mesures mises en oeuvre par les personnes publiques pour s'assurer que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, sont investies par l'administration d'une telle mission"

Plafond de la sécurité sociale

Montant de salaire fixé chaque debut d'année par les pouvoirs publics servant de référence pour les calculs des cotisations.

Plan d'Epargne Retraite Collectif « P.E.R.CO. »

Il s’agit d’un régime collectif par capitalisation financé par l’employeur et les salariés donnant des avantages fiscaux et sociaux

Plan d'occupation des sols

Introduits par la loi d'orientation foncière de 1967 et supprimés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000.
Les plans d'occupation des sols ont été remplacés par les PLU (Plan Locaux d'Urbanisme).

Il s'agissait de découper le terrain en deux zones :
-les zones urbaines,
-les zones naturelles.
Permettant de déterminer les zones constructibles, les plans d'occupation des sols servaient de référence aux demandes de permis de construire.

Plan de prévention des risques technologiques
L'objectif de ces plans est de :
-délimiter un périmètre d'exposition aux risques,
-de mettre en oeuvre des mesures adaptées au type de risque, en fonction de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique.

Les mesures sont de trois types :
-les servitudes de constructibilité,
-les acquisitions foncières des bâtiments ou des terrains exposés,
-les mesures et recommendations opposables aux tiers.
PME : petites et moyennes entreprises

Ce sont les entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique :
-employent moins de 250 personnes
-réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50M€
-ou disposent d'un total de bilan inférieur à 40M€.

Points de retraite

il s'agit de droits acquis chaque année grâce aux cotisations versées pour le compte de chaque salarié, « PP+PS », qui, cumulés, permettent de déterminer le montant de la retraite et de la liquider au jour de la cessation d’activité. Ce système de points n'existe que pour les régimes complémentaires.

Portage salarial

Régime tripartite distinct du travail temporaire permettant de rémunérer des missions ponctuelles d'un salarié qui obtient celles-ci : «le porté ». Cette pratique fait l'objet de trois contrats : un contrat entre la société de portage et le salarié porté, d'une part, un contrat entre le client qui ordonne la mission et la société de portage, d'autre part, enfin un contrat entre le client et le « porté ».

Préavis

Délai imposé par la loi, la convention collective ou le contrat, tant à l'employeur ( licenciement) qu'au salarié (démission), pour mettre fin au contrat. Le préavis peut être travaillé ou non travaillé. Souvent, la durée du préavis est identique à celle de l'essai.

Préjudice

Il peut s'agir d'une perte de revenus, de dommages corporels ou de préjudice moral en suite d'un accident

Prélèvement à la source
il s'agit d'un système organisant le versement d'indemnités ou de retraite nettes. Il existe pour les IJSS et pour les retraites. Les IJSS versées par la sécurité sociale sont nettes de CRDS et de CSG . Ces deux contributions sont prélevées avant le versement à l'assuré ( 6,2%). Les retraites versées par la Sécurité Sociale et les caisses complémentaires sont nettes de la CRDS et de la CSG, sauf pour les personnes exonérées d'impôts. Elles sont aussi nettes de la contribution à l'assurance maladie obligatoire.
Préretraite

Situation d’un salarié ne remplissant pas les conditions de liquidation de la retraite, dont le contrat est suspendu, et qui perçoit une « allocation d’attente ». Il y a cessation d'activité définitive ou progressive avant l'âge légal de 60 ans. Il peut s'agir d'un droit à demander la préretraite pour des motifs précis  : amiante, métiers pénibles. Elle peut aussi être négociée dans le cadre de l'entreprise.

Préretraite-licenciement

Il s'agit d'un régime de ressources garanties pour les salariés âgés de 57 ans qui sont licenciés pour motif économique. Une convention Fonds National de l'Emploi gère la situation d'attente du régime de retraite.

Prêt illicite de main d'oeuvre

Le prêt de main d'oeuvre rémunéré est admis dans les cas prévus par la loi. C'est ainsi, par exemple, qu'il peut être organisé par des entreprises de travail temporaire, des agences de mannequins, ou encore des entreprises de travail à temps partagé. Toutefois, ce prêt de main d'ouvre, dès lors qu'il est effectué hors du cadre légal, entraîne la sanction pénale du prêteur et de l'utilisateur de cette main d'ouvre.

Prime

Avantage en espèces inhabituel faisant partie du salaire brut, soumis comme tel à impôts et charges sociales.

Principe de l'équivalence fonctionnelle


Selon ce principe, les procédés et mécanismes capables d'accomplir une fonction déterminée disposent ainsi d'un statut équivalent, permettant d'assimiler les situations nouvelles à des situations anciennes similaires.
L'objectif est d'assurer l'application des normes juridiques malgré les fréquentes évolutions technologiques.

 

Principe de précaution
Ce principe est relatif aux mesures qui peuvent être prises en cas d'incertitude scientifique sur les conséquences des risques pour l'environnement.

L'article L 110-1 du Code de l'environnement dipose " l'absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économique acceptable.

La Charte de l'environnement dispose que "lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin déviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques encourus."
Principe du contradictoire

Dans le cadre de la préparation d'une décision administrative : Certaines mesures doivent faire l'objet obligatoirement des observations des personnes concernées avant d'être prises.

Il s'agit des mesures concernant les personnes, comme par exemple: les sanctions, les retraits d'autorisation d'exercer une activité, le retrait d'agrément fiscal. De plus, le principe du contradictoire doit être appliqué pour toute préparation de décision qui doit être motivé en application de la loi du 11 Juillet 1979 ( mesures individuelles défavorables, décisions individuelles dérogeant aux règles exceptionnelles, mesures de police).

L'administration doit informer l'administré du type de mesure envisagée et lui indiquer les reproches qui motiveraient une décision. Elle doit laisser un délai suffisant à la personne concernée pour présenter ses observations.

 

Dans le cadre d'un procès : Ce principe, de valeur constitutionnelle, signifie que toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant, et que le juge ne peut prendre sa décision sur des faits ou des renseignements que les parties n'ont pu connaître et discuter devant lui.

Il ne peut fonder sa décision sur des mémoires ou des pièces qui n'ont pas été communiquées à l'autre partie.

Conformément à la loi le Juge administratif doit communiquer aux parties, pour observations, les moyens susceptibles d'être relevés d'office.

Principe polleur-payeur
Ce principe a été posé par la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale.

Les frais engagés pour prévenir, réduire ou combattre une pollution ou toute autre atteinte à l'environnement sont à la charge de celui qui en est reconnu responsable.
Certaines activités professionnelles énumérées pourront engager la responsabilité de l'exploitant sans qu'il ait commis de faute, pour les autres activités, la responsabilité sera engagée en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.

Ce principe vise à anticiper un dommage et à fixer une règle d'imputation du coût des mesures en faveur de l'environnement.
Les prix doivent refléter la réalité économique des coûts de pollution afin de favoriser les activités le plus respectueuses de l'environnement.
Procédure d'autorisation des ICPE
Procédure de déclaration des ICPE
Protection sociale
Ensemble des avantages destinés à améliorer la vie des salariés, non seulement pendant la vie dans l'entreprise, mais parfois au delà. Il peut s'agir notamment, du restaurant d'entreprise, d'activités sportives, de conditions avantageuses dans le cadre de plans sociaux.
Qualification

Il s'agit du titre correspondant au contenu du travail à effectuer par le salarié comme défini par la convention collective.

Rachat de cotisations d'assurance vieillesse

Versement rétroactif par un salarié de cotisations d'assurance vieillesse à la sécurité sociale. Ce versement doit être prévu expressément par les textes. Il n'est possible que de façon très limitée.

Rapporteur

Le juge rapporteur rédige un rapport destiné à être lu à l'audience et à préparer un projet de décision qu'il propose au tribunal.
Son rôle ne fait pas double emploi avec celui du commissaire du gouvernement chargé de représenter celui-ci et d'exposer l'état du droit à l'audience.

Recevabilité

Avant d'être examinés par le juge, les moyens que le justiciable développe dans sa requête ou dans ses conclusions doivent, avant examen, être conformes aux exigences que la loi a fixé comme préalables à l'examen au fond.

Il peut s'agir des règles de délai, des règles de compétence, des notions d'intérêt et de qualité pour agir en justice, ou de l'examen de la question de savoir si l'acte critiqué est susceptible de faire grief.

Recommandation
Recommandations de la HALDE: Les recommandations ne sont pas des décisions faisant grief: elles ne peuvent être attaquées par un recours pour excès de pouvoir.
Recours administratif devant les juridictions

Avant de saisir le juge administratif, afin d'éviter de nombreux recours inutiles devant le juge, l'autorité réglementaire exige souvent que l'administré effectue obligatoirement un recours administratif préalable ( exemple: devant une autorité classique comme le préfet, ou devant une autorité administrative indépendante).

Il faudra pouvoir prouver au juge que ce recours préalable a été exercé.

Dans le cas contraire, le défaut de recours préalable est une irrecevabilité insusceptible d'être couverte.

Invoquer l'absence de recours administratif préalable obligatoire effectué par le requérant constitue un moyen d'ordre public pour l'Administration.

 

Recours administratif préalable

Dans certains cas, l'administré devra, avant de saisir le juge administratif, former un recours administratif préalable.
L'objectif est d'éviter les recours inutiles devant les juridictions.
Il s'agit par exemple, du recours obligatoire devant le Préfet ou devant une autorité administrative indépendante.
Le défaut de recours préalable entraîne l'irrecevabilité de la demande.

Recours de pleine juridiction

Le recours de pleine juridiction permet au juge de "'réformer les décisions de l'administration non seulement quand elles sont illégales mais encore lorsqu'elles sont erronnées, de leur substituer des décisions nouvelles, de constater des obligations et de prononcer des condamnations pécuniaires."
(Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, association Henri Capitant)

recours hiérarchique

Recours hiérarchique : demande formulée en suite d'une décision administrative par un requérant s'estimant lésé auprès de l'autorité hiérarchique du fonctionnaire ou du service qui a pris une décision défavorable. L'autorité hiérarchique, lorsqu'elle modifie la décision de son subordonné, doit veiller au principe du contradictoire et informer l'autre partie.

Recours pour excès de pouvoir

C'est le recours le plus fréquent. Il s'agit d'une demande faite au tribunal d'annuler la décision administrative attaquée, pourtant présumée légale.

Référé administratif

Il s'agit d'une procédure rapide.

Les décisions en matière de référé sont rendues, en principe, par un juge unique.

Dans certaines matières, il est possible de saisir le juge des référés même en l'absence de décision administrative préalable. Aucune décision n'est à joindre à la requête en référé, dans les cas suivants : référé instruction, référé expertise, référé constat d'urgence.

Dans les autres cas, la copie de la requête au fond doit être produite : référé liberté, référé suspension, référé provision...

Référé instruction

"Procédure sur simple requête ouverte même en l'absence d'une décision administrative préalable, dont l'objet est d'obtenir du juge des référés la prescription de toute mesure utile d'expertise et plus généralement d'instruction"
(Gérard Cornu-Association Henri Capitant-Vocabulaire juridique)

Référé liberté

Selon l'article R521-2 du CJA, "saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures."

Référé précontractuel en matière de commande publique

Il s'agit d'une voie de recours permettant de saisir le président du tribunal administratif d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en cas de passation d'un marché public ou de délégation d'un service public.
Il s'agit d'un recours de pleine juridiction.
Ce référé doit être introduit avant la signature du marché par les personnes ayant vocation à signer le contrat et aux candidats évincés.

Le référé précontractuel peut concerner :
-les marchés publics
-les délégations de service public
-les contrats de partenariat
-les marchés passés dans le domaine de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications par des établissements publics industriels et commerciaux
-certains contrats de droit privé : "contrats ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation" (Ordonnance du 7 mai 2009 n° 2009-515, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique)

Régime de base, ou régime de la sécurité sociale

Il s’agit du régime de retraite obligatoire géré par la sécurité sociale permettant de percevoir une pension.

Régime de retraite complémentaire

Il s’agit des régimes obligatoires s’ajoutant au régime de base et permettant de percevoir une ou plusieurs retraites complémentaires

Règlement d'utilisation de la marque
Lorsque le titulaire de la marque enregistrée établit un tel règlement, celle ci peut être exploitée comme une marque collective par toute personne y souscrivant.
Réglement d'utilisation de la marque
Lorsque le titulaire de la marque enregistrée établit tel réglement, celle-ci peut être exploitée comme une marque collective par toute personne y souscrivant.
Règlement définitif

Dernier bulletin de paye du salarié lors de son départ de l'entreprise. Ce règlement apure les comptes entre l'employeur et le salarié.

Régularisation annuelle des assiettes de cotisations

Calcul obligatoire en fin d'année ou lors d'un départ de salarié même s'il a lieu en cours d'année. Il peut arriver, en effet, que les totaux des tranches de salaires pris en compte pour le calcul des cotisations, nécessitent un ajustement.

Relevé de carrière

Document récapitulatif individuel établi, sur demande de l'assuré, par la CNAVTS lui indiquant l'état de ses droits à retraite de base. Il comporte le cumul des trimestres cotisés et l'indication des salaires revalorisés au fil des années. Il servira au calcul du salaire annuel moyen plafonné « S.A.M. » des meilleures années. Ce document sera utilisé par les caisses complémentaires pour liquidation des retraites complémentaires.

Rémunération supplémentaire
Cette somme ou ces sommes versées au salarié en raison d'une invention de mission sont qualifiées de salaires. Ces sommes sont soumises à prélèvement et charges sociales.
rémunération supplémentaire
Cette somme ou ces sommes versées au salarié en raison d'une invention de mission sont qualifiées de salaires. Ces sommes sont soumises à prélèvements et charges sociales.
Répartition

Système fondé sur la solidarité entre les générations.

Requête

la requête peut être présentée à l'Administration ou au juge.

1/ La requête est gracieuse
si elle est présentée à l'administration.

2/ La requête devant une juridiction est contentieuse. Elle doit contenir dans le délai de recours, l'exposé des faits et moyens, la motivation, les conclusions, nom et demeure des parties. La décision administrative attaquée est obligatoirement jointe à la requête, et, si nécessaire accompagnée du justificatif de la date de dépôt de réclamation gracieuse auprès de l'administration.

La requête en appel doit contester le jugement et démontrer qu'il est annulable. Elle est déposée au greffe de la cour.

La requête abusive peut aboutir à une amende.

requête en constat d'urgence
Même en l'absence d'une décision administrative préalable, il est possible de présenter une requête au président du tribunal administratif ou au président de la Cour, pour demander qu'un expert constate des faits.

Le refus d'ordonner un constat est susceptible d'appel par le demandeur au constat.
Rescrit social

La liste à fournir à l'URSSAF par le cotisant est fixée.

Arrêté du 15.12.2005

Des modèles sont à disposition.

Circulaire du 07.02.2006.

Circulaire : Direction de la sécurité sociale du 21.02.2006.

Attention : ne pas oublier que les employeurs peuvent se prévaloir contre l'URSSAF des circulaires ministerielles.

Réseau Natura2000

Le réseau Natura2000 comporte désormais deux types de zones:
-les zones de protection spéciale (ZPS), définies par la directive 79/409/CEE, dite directive oiseaux
-les zones spéciales de conservation (ZSC), définies par la directive "Habitats Faune Flore"
Une fois qu'une ZSC est définie, les Etats membres doivent empêcher, par des mesures contractuelles, réglementaires ou administratives appropriées la détérioration des habitats naturels et des habitats des espèces présents sur ces sites. Tous les six ans, chaque Etat membre doit transmettre à la Commission, un rapport concernant le déroulement de l'application de la directive, notamment sur les mesures de gestion appliquée aux sites.

Responsabilité de l'Etat

Tribunal Administratif Rouen le 27 mars 2008.

L'Etat a été condamné à réparer le préjudice d'un détenu dont les conditions d'incarcération n'étaient pas conformes: Le détenu avait occupé plusieurs cellules d'environ 11m² partagées avec deux codétenus (soit 4m² par personne), alors que les textes prévoient un espace de 9m² au minimum.

Ressort

Le ressort du tribunal est la circonscription territoriale qui dépend de lui ou bien le domaine juridique qui dépend de lui.

Ressources naturelles

Il s'agit des matières premières, organiques ou d'énergie, présentes dans la nature mais utilisées pour les besoins des activités humaines.

Certaines ressources naturelles sont renouvellables, par exemple la biomasse, alors que d'autre, tel que le pétrole, ne le sont pas.

Retenue pour absence

Elément de paye négatif, diminution du salaire de base correspondant aux jours ou heures de travail non accomplis par un salarié.

Retrait

Le retrait d'un acte administratif est réalisé par un autre acte qui met fin au premier depuis son origine ou à compter d'une date précisée dans l'acte de retrait.

Lorsqu'un acte administratif est irrégulier, l'administration peut prendre une décision de retrait. Cette décision supprime rétroactivement l'acte irrégulier. L'auteur de la décision de retrait vérifiera alors que l'acte irrégulier à retirer n'a pas été créateur de droits.

Le retrait des actes créateurs de droits est toutefois possible, pour illégalité, dans le délai du recours contentieux, même si le recours a déjà été formé, afin d'éviter à l'administration une annulation! Le retrait d'un acte créateur de droits peut même être demandé par le bénéficiaire de l'acte, pourvu que ce retrait ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Le retrait de l'acte administratif soumis au contrôle du juge.

Lorsque l'acte a été attaqué , soit selon un recours gracieux ou hiérarchique , soit en justice, ceci prolonge les possibilités de retrait de son acte pour l'administration.

Retraite
Il s’agit du salaire de remplacement versé à une personne qui ayant cessé son activité salariée, a fait liquider ses droits.
Retraite à taux plein

Il y retraite à taux plein si le nombre d’années de cotisations exigées par la loi est atteint et que le salarié a au minimum 60 ans.

Retraite brute

Montant de la retraite avant prélèvement des cotisations obligatoires : CSG, CRDS, assurance maladie.

Retraite complémentaire

Pension de retraite s'ajoutant à la retraite du régime général de la sécurité sociale. En France, il s'agit principalement des régimes ARRCO et AGIRC

Retraite de la sécurité sociale

Pension versée par la sécurité sociale aux anciens salariés, compte tenu de leur année de naissance. Si la pension obtenue est inférieure au minimum légal, c'est ce minimum qui est versé.

Retraite par capitalisation

Système consistant à placer les cotisations prélevées sur les salaires de façon à constituer une épargne productive d'intérêts, qui servira, le moment venu, à verser les retraites. C'est souvent en complément de la retraite par répartition que la capitalisation est encouragée par les pouvoirs publics.

Retraite par répartition
Système reposant sur la solidarité entre générations : à une période donnée, les cotisations perçues sur les salaires sont utilisées pour payer les pensions de base et complémentaires des salariés retraités. C'est le système mis en place en France après la seconde guerre mondiale, en période de plein emploi. Il est mal adapté en période de fort chômage et déséquilibré par l'allongement de la durée moyenne de vie.
Retraite supplémentaire

Il s’agit de retraite par capitalisation, facultative, mais parfois rendue obligatoire par l’entreprise. Ce système est expressément prévu par la loi du 21 août 2003

Revenu de remplacement
Il s‘agit de sommes versées pour compenser la perte de salaire dûe à la maladie, l’accident du travail, la maternité ( IJSS), le chômage (allocations de chômage), la cessation d’activité avant l’âge de la retraite ( préretraite).
Réversion

Droit accordé au conjoint et/ou aux orphelins d’un salarié ou retraité prédécédé. Il s'agit d'un droit dérivé, les ayants droits bénéficiant du fait du cotisant, d’une partie de la retraite sans avoir cotisé.

Rôle

Il s'agit d'une liste
Lors du dépôt de la requête, l'affaire est enrôlée. Il lui est alors attribué un numéro.

Le Rôle consiste, lors de l'audience, dans une liste des affaires à juger. Préparée par le magistrat, elle est affichée à la porte de la salle d'audience.

S.A.M.

Salaire Annuel Moyen

Il s’agit d’un salaire moyen plafonné des meilleures années, calculé par la CNAVTS. Le SAM sert à calculer la retraite et entre dans la formule mathématique.

S.I.R.E.N.E.
Système informatisé du répertoire des entreprises et établissements.
S.M.I.C.

Référence ayant remplacé en 1970 le SMIG. Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance est obligatoire depuis cette date. Il peut être revalorisé plusieurs fois par an en raison de l'augmentation du coût de la vie et afin de faire profiter les plus bas salaires de la progression économique de la Nation.

Salaire

Somme versée au salarié en échange de son travail. Il est fixé par le contrat de travail et par les avenants. Il ne peut être modifié sans l'accord du salarié. On peut parler également de rémunération ou d'émoluements.

Salaire annuel moyen, « S.A.M. »

Il s’agit d’un salaire moyen plafonné et revalorisé des meilleures années au cours de la carrière. Il est calculé par la CNAVTS. Le S.A.M. sert à chiffrer la retraite et entre dans la formule mathématique de la liquidation.

Salaire brut

Le salaire brut est égal au salaire de base augmenté ou diminué des éléments variables de paye. Ce salaire brut sert d'assiette à presque toutes les cotisations patronales et salariales.

Salaire charnière

Montant annuel fixé par l’A.G.I.R.C déterminant l’assiette de cotisations au régime G.M.P. Il est destiné à permettre aux cadres dont la Tranche T2 est faible ou inexistante, d’acquérir des points de retraite en payant des cotisations sur un salaire ficti

Salaire de référence

Prix d’achat d’un point de retraite complémentaire ARRCO ou AGIRC. Sa valeur est fixée par la Direction des caisses et évolue chaque année.

Salaire net

Salaire net imposable diminué des cotisations non déductibles que sont la CSG et le CRDS à charge du salarié.

Salaire net imposable

Salaire brut diminué des cotisations salariales déductibles du salaire brut. Ce salaire net est celui qui est soumis à impôt sur le revenu.

Salaire plafond de la sécurité sociale
  • Montant maximum de la tranche T1 du salaire brut fixé chaque fin d'exercice par Décret, pour l'année suivante. Ce salaire plafond détermine le maximum de la tranche T1 des salaires et par voie de conséquence le montant des autres tranches.
  • Le salaire plafond est aussi un montant de référence.

Sauf exceptions, les diverses cotisations sont fixées en pourcentage de la totalité du salaire brut ou des diverses tranches. En cas de salaire à temps partiel, le plafond peut être ajusté. Le salaire plafond a aussi une influence sur le montant des indemnités journalières pour maladie-maternité, accidents du travail, ainsi que les pensions de retraite.

Salaires minima

Montants définis par les conventions collectives et fixés par catégories de salariés.

Sécurité Sociale
Système collectif de protection sociale obligatoire, mis en place en 1946, contre tous les évènements de nature à engendrer une indemnisation et une prise en charge par la collectivité. Ce régime, dit « régime général de sécurité sociale » est complété par différents « régimes spéciaux », notamment RATP, Opéra de Paris, SNCF.
Services déconcentrés de l'Etat
Cette notion est correlée à la notion de l'Etat employeur, le bénificiaire final étant l'Etat
Seuils d'effectifs

Notions destinées à faire respecter certains droits et certaines obligations de l'employeur.

Signature

La signature permet d’identifier l’auteur, manifeste le consentement au contenu de l’acte, authentifie l’acte quand elle est apposée par un officier public, témoigne de l’intégrité de l’acte et de son lien, permet la preuve par écrit électronique.

*signature électronique

« lorsqu’elle est électronique, elle( la signature ) consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature est crée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » article 1316-4 al 2 Code civil + décret du 30 mars 2001

*signature électronique simple

« une donnée qui résulte d’un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinea de l’article 1316-4 Code civil » article 1-1 Décret du 30 mars 2001

C’est un procédé fiable d’identification qui garantit le lien avec l’acte auquel la signature s’attache.


*signature électronique sécurisée

« une signature électronique qui satisfait , en outre, aux exigences suivantes : être propre au signataire, être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable » article 1-2 du décret du 30 mars 2001

La signature électronique sécurisée, non seulement garantit le lien avec l’acte auquel elle s’attache mais aussi garantir qu’elle bien propre au signataire, qu’elle a té créée par des moyens que seul le signataire garde sous contrôle, que le lien signature-acte que toute modification ultérieure serait détectable.

 

La signature électronique permet la preuve par écrit électronique. Elle permet d’identifier l’auteur, elle manifeste le consentement de l’auteur au contenu de l’acte, l’intégrité de l’acte et son lien.

La signature électronique sécurisée renverse la charge de la preuve : la signature est présumée fiable (article 1316-4 al2 et Décret du 30 mars 2001 article 2, décret du 18 avril 2002 , Arrêté du 31 mai 2002). La preuve pèse alors sur celui qui conteste la fiabilité du procédé de signature utilisé.

 

 

SIRET
Système Informatisé du Répertoire des Entreprises et des Etablissements. Le N° de SIRET de chaque Entreprise doit figurer sur les documents commerciaux et sur le bulletin de paye.
Supplément de retraite

Dans le cadre des retraites par répartition, il s’agit de retraites supplémentaires accordées pour charges de famille.

T.P.E.

Très Petite Entreprise à faible effectif, de moins de 6 salariés.

Tarification Accident du Travail
Le mode de calcul de la tarification est calculé en fonction des coûts moyens par secteur d'activité.
Il comprend les dépenses annuelles causés par les sininstres de gravité équivalente enregistrés dans chaque secteur.
Taux de calcul
Taux qui, appliqué à l'assiette prévue, permet d'obtenir le montant d'une cotisation productrice de points.
Taux de cotisations
Pourcentage du salaire brut ou d'une tranche de celui-ci, fixé par les textes ou par contrat d'entreprise permettant de calculer les sommes ( PS+PP) à verser aux organismes sociaux : URSSAF, ASSEDIC, FNGS, caisses de retraites diverses, régime de prévoyance, versements divers.
Taux d’appel

Taux concernant les caisses de retraite complémentaires. Il s'agit d'un taux de calcul majoré. La majoration de cotisations obtenue, non productrice de points de retraite, est affectée à la solidarité.

Taux minoré

Taux de cotisations URSSAF appliqué à certaines catégories de salariés dans les conditions prévues par les textes .

Taxe carbone

Taxe extérieure carbone:
Ce mécanisme a été proposé par jacques Chirac.
L'objectif est de protéger l'industrie européene des pertes de compétitivité internationnale qui résulteraient du surcoût lié à la politique de réduction des gaz à effet de serre.
Le mécanisme de compensation se traduit par un ajustement de taxe à la frontière (ATF) : compensation par remboursement aux industriels des taxes internes liées à la production de CO2 par redistribution du produit de la taxe provenant des importations de CO2.

Taxe intérieure carbone:
Ce système est complémentaire au marché européen d'échange des quotas d'émissions de CO2. Il s'agit d'un instrument-prix.
L'objectif est de taxer chaque tonne de carbone émise.
Ainsi, son coût ne dépend pas de la conjoncture mais il n'existe aucune garantie sur la quantité de carbone qui sera finalement produite.
Le projet de taxe intérieure en Europe devrait concerner les seules activités non soumises au marché des quotas d'émissions de CO2: les ménages (consommation de carburant automobile, chauffage domestique), l'agriculture, la pêche et le transport routier ainsi que le secteur tertiaire, seraient au coeur de cette taxation nouvelle.

Taxe de prévoyance

Taxe applicable aux entreprises de plus de 9 salariés calculée sue les cotisations patronales de prévoyance complémentaire, même obligatoires.

Trame verte et bleue

La trame verte et bleue constitue un outil d’aménagement du territoire.

La trame verte correspond aux grands ensembles naturels et corridors les reliant ou servant d’espaces tampons.

La trame bleue
est formée des cours d’eau et masses d’eau et des bandes végétalisées généralisées le long de ces cours et masses d’eau.

Elles permettent de créer une continuité territoriale.

Tranche A ou 1 ( TA ou T1)

Partie du salaire inférieure ou égale au salaire plafond de la Sécurité Sociale.

Tranche B ou 2 ( TB ou T2)

Partie du salaire au-delà du salaire plafond de la Sécurité Sociale et inférieure au salaire plafond de l'AGIRC. Le maximum de cette tranche = plafond sécurité sociale x 3.

Tranche de salaire
Partie du salaire brut déterminée en fonction du salaire plafond de la Sécurité Sociale.
Trimestre d’ouverture des droits

Trimestre civil pris en compte par la CNAVTS pour le décompte des « trimestres cotisés » exigés par la loi en vue d’obtenir la retraite à taux plein. Il s'y ajoute des « majorations de la durée d'assurance » pour les mères de famille ayant élevé des enfants jusqu'à 16 ans. Les trimestres « validés » pour les mères de familles au titre des enfants sont assimilés à des trimestres cotisés.

URSSAF
Union de Recouvrement de Sécurité sociale et des Allocations Familiales. Le N° d'URSSAF doit figurer sur le bulletin de paye.
V.R.P

( voyageur représentant placier). Il s'agit d'un commercial représentant une ou plusieurs entreprises

Validation

Cette notion concerne le régime général de retraite. La validation consiste à prendre en compte des trimestres pour lesquels peu ou pas de cotisations ont été versées pour le calcul du montant de la retraite.

Valorisation
Opération qui a pour résultat de rendre des déchets utiles en remplaçant d'autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière.
Voie de fait

Atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété par l'Administration, en dehors de tout pouvoir. Les actes ainsi commis perdent leur qualité d'actes administratifs, le juge judiciaire est donc compétent.
Il s'agit par exemple : de l'atteinte à la liberté de culte, de l'atteinte à l'intimité du domicile.

Zone de développement de l'éolien
Ces zones ont été déterminés par la loi du 13 juillet 2005 aux fins d'implantation optimales en ce qui concerne les tarifs d'électricité
Zone économique exclusive

Selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, une Zone Economique Exclusive (ZEE) est " une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci".

Dans la zone économique exclusive, l'Etat côtier dispose de droits souverains pour "l'exploration et l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles
biologiques ou non biologiques des eaux sus-jacentes aux fonds marins".

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