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Social

A.C.O.S.S.

Il s'agit de l'Agence Centrale des Organismes de sécurité Sociale, maîtrisant le fonctionnement des URSSAF.

A.G.F.F.
Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’AGIRC et de l’ARRCO. Cette structure a été créee en 2001 en remplacement de l’ASF. Elle est alimentée par des cotisations salariales et patronales ainsi que par un « abondement » de l’Etat.
A.G.I.R.C.
Association Générale des Institutions de Retraites de Cadres. Organisme paritaire de gestion de retraites de cadres créé en 1947 ayant absorbé les institutions de retraite de cadres supérieurs et ayant fusionné avec l'A.R.C.C.O.
A.P.E.
Activité Principale Economique. Le « code A.P.E. » sert aux caisses régionales de sécurité sociale pour fixer les taux collectifs de cotisations d'accident du travail.
A.R.R.C.O.
Association des Régimes de Retraites Complémentaires gérant tous les organismes de retraites complémentaires des employés et des cadres dans la limite du plafond de sécurité sociale.
A.S.F
Association pour la Structure Financière : Créée en 1983 pour permettre aux régimes ARRCO et AGIRC de ne plus appliquer d’abattement aux retraités faisant liquider leur retraite avant l’âge de 65 ans. Cette structure a été remplacée en 2001 par l’ A.G.F.F.
Abattement
Réduction du montant de la « pension » de sécurité sociale appliqué aux personnes qui ne réunissent pas les conditions requises pour bénéficier de la retraite à taux plein.
Accident de trajet
il s'agit d'un évènement qui se produit lors du trajet normal aller - retour depuis le domicile au lieu de travail et réciproquement.
Accident de trajet
L'accident de trajet est traité par le Droit de la Sécurité Sociale comme un accident de trajet dès lors  qu'il survient entre le lieu de travail et la résidence principale ou secondaire du travailleur.
Accident de travail
Il s'agit d'un évènement survenu pendant le temps et sur le lieu du travail ou du fait du travail, évènement ayant entraîné une lesion corporelle du salarié. Le régime d'indemnisation de l'accident diffère du régime d'indemnisation de la maladie. Les litiges relatifs à la qualification d'accident du travail sont portés devant la Commission de Recours Amiable, puis devant le TASS en cas de contestation de la décision de la Commission.
Accident du travail
Il s'agit d'un accident survenu du fait ou à l'occasion du travail. Il s'agit bien d'un moment ou l'accident  survient pendant l'éxécution du travail, sous le contrôle et l'autorité de l'employeur. Le salarié doit informer l'employeur. L'employeur doit procéder à Délcaration dans les 48 heures
Affiliation
Admission à un régime de retraite général ou complémentaire.
Année de référence
Période du 1er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante, servant de base au calcul du droit à congés payés de base.
Apprenti
Titulaire d'un contrat d'apprentissage, bénéficiant d'un salaire et d'une prestation de formation.
Artiste du spectacle
il peut s'agir de comédiens, de musiciens et de techniciens du spectacle  dont la paye est spécifique et bénéficie de taux abattus et parfois de cotisations forfaitaires. Tous ces artistes ne sont pas forcément des intermittents du spectacle. Cette dernière appelation ne concerne que les relations avec les ASSEDIC pour les périodes de non travail des artistes et des techniciens.
ASSEDIC
Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce. Cette association est chargée de gérer les caisses locales du régime d'assurance chômage et de l'inscription des demandeurs d'emploi. Les cotisations patronales et salariales versées aux ASSEDIC figurent au bulletin de paie.
Assiette des cotisations sociales
Il s'agit, en général, du salaire brut ou partie du salaire brut servant de base au calcul de cotisations patronales ou salariales. Dans certains cas, c'est le salarie brut abattu qui servira de base au calcul des cotisations.
Assiette des pensions de vieillesse
Il s'agit du salaire annuel moyen plafonné de base, dit «  S.A.M. ». Il est fonction de la durée d'assurance vieillesse et des cotisations de retraite enregistrées au nom du salarié concerné.
Astreinte
Il s'agit d'une période pendant laquelle le salarié est à disposition de l'employeur depuis son domicile personnel.
Avantage en nature
On nomme ainsi ce qui est octroyé par l'employeur au lieu et place d'un paiement : repas, logement, voiture. Ces avantages sont soumis forfaitairement à cotisations et impôts.
Ayants droit en matière sociale

Personnes qui bénéficient de droits dérivés et de prestations en raison de leur lien avec l'assuré social.

Bilan social

Document récapitulatif des données chiffrées relatives à la situation de l'entreprise au niveau social. Ces données sont exposées de façon à permettre la comparaison de l'année d'édition avec les deux années précédentes. Ce document est soumis au Comité d' Entreprise avant diffusion.

Bulletin de paye

(ou fiche de paye) Document obligatoire que l’employeur doit remettre au salarié à chaque échéance de paye. Ce document obéit à des règles très précises imposées par la loi quant aux mentions qui doivent y figurer et à celles qui sont interdites. Ce document a un rôle important de preuve tant pour le salarié que pour l’employeur. Le salarié doit le conserver jusqu’à sa retraite pour éventuellement faire valoir ses droits.

Bulletin de salaire

L 3243-2 Code du travail : lors du paiement du salaire, l’employeur remet…une pièce justificative, dite bulletin de paie

L 3243-4 Code du travail : l’employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés pendant une durée de CINQ ANS

La loi du 12 mai 2009 prévoit le e-bulletin de salaire avec l’accord du salarié

*bulletin électronique

L 3242-2 Code du travail : « avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données »

C.E.T.

Contribution Exceptionnelle et Temporaire non productive de points , créée par l’AGIRC en 1997, prélevée sur la rémunération des cadres en totalité ( T1+T2), dans la limite du plafond de la caisse des cadres ( plafond de T2. )

C.N.A.V.T.S.

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés gérant tous les dossiers des travailleurs de France, excepté ceux des salariés ayant cotisé en Alsace Moselle.

C.R.D.S.

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. Il s'agit d'une cotisation uniquement salariale. Cette contribution était destinée à apurer progressivement la dette sociale de la Sécurité Sociale. Elle ne devait durer que 7 ans.

C.S.G.

Contribution sociale généralisée. Il s'agit d'une cotisation uniquement salariale destinée principalement à couvrir le risque maladie-maternité.

Cadre

Il s'agit d'une notion qui n'est pas définie juridiquement. Dans les faits, il s'agit, soit d'une personne ayant des responsabilités, soit d'une personne dont la rémunération est assez importante pour cotiser à l'AGIRC. C 'est le juge qui qualifie une personne de cadre, en cas de conflit.

Capitalisation

Système consistant pour un salarié à verser, à des fins personnelles, au cours de sa carrière, des cotisations qui produiront des intérêts. Le capital et les intérêts constitueront sa retraite en fin de carrière.

Carrière

Total des années de travail ayant donné lieu à paiement de cotisations.

Carrière longue

Il s’agit de la carrière du salarié qui a commencé à travailler très jeune et qui a cotisé au-delà du nombre des trimestres exigés pour les carrières normales.

Charges sociales

Ensemble des cotisations patronales et salariales, obligatoires ou non, payées sur tout ou partie du salaire brut.

Chômage

Période de non travail d'une personne habituellement salariée ou en première recherche d'emploi. Le chômage peut être indemnisé ou non, total ou partiel. Les périodes de chômage ne doivent pas être confondues avec les autres périodes de non travail rémunérées : congés payés, absences autorisées diverses.

Classification conventionnelle

Situation du salarié dans la hiérarchie de l'entreprise permettant de vérifier l'application des salaires minima conventionnels.

Coefficients de revalorisation

Coefficients officiels fixés et publiés chaque début d'exercice par la CNAVTS afin de porter les salaires anciens à des valeurs nouvelles respectant l’évolution du coût de la vie. Il est utilisé pour sélectionner les « meilleures années » permettant de dégager le « S.A.M ».

Commission Nationale de la Videosurveillance
Créée par le Decret N°2007-916 du 15 mai 2007, cette commission est une instance indépendante qui doit donner des Avis en matière de videosurveillance en France. Elle a aussi un rôle de contrôle du développement de la videosurveillance. Ses interventions doivent prendre en compte la garantie des libertés individuelles, notamment du droit à la vie privée, droit à l'image, droit à l'oubli.  Au plan sécuritaire, le développement de ces techniques permettra aux policiers d'accéder aux images des municipalités et des grands gestionnaires d'espaces publics(transports, centres commerciaux, enceintes sportives), le nombre de caméras sur la voie publique étant destiné à tripler en deux ans, devant ainsi atteindre en 2009 les 60 000 caméras sur la voie publique. (les caméras dans le cadre de la loi de 1995 étant actuellement du nombre de 340 000)
Complément employeur

Salaire versé à un salarié absent pour maladie-maternité, accident du travail. Il s'ajoute aux I.J.S.S versées par la Sécurité Sociale. Le calcul de ce complément est prévu par la loi ou les Conventions collectives.

Congé création ou reprise d'entreprise innovante
Ce congé permet aux chercheurs, cadres mandataires sociaux, techniciens, gestionnaires de projets de recherche, juristes chargés de la Propriété Industrielle, de bénéficier d'un congé de création ou de reprise d'entreprise innovante de UNAM, prolongeable une fois, ou bien d'une modification du contrat de travail de temps complet au temps partiel, afin de créer, reprendre, ou exercer des responsabilités de direction d'une entreprise innovante.
Congé Individuel de Formation

« C.I.F. »: droit d'un salarié à l'absence pour formation choisie par lui seul ayant pour conséquence de suspendre le contrat de travail pendant le temps de formation.

Congés payés

Absence autorisée, réglementée par la loi, faisant l'objet d'un mode de rémunération particulier

contentieux Général de la Sécurité sociale
Ce contentieux concerne tous les différends relatifs à l'application de la législation de sécurité sociale, excepté les différends relatifs au contentieux médical et au contentieux technique
Contentieux technique de la sécurité sociale
Les contestations relatives aux incapacités Permanentes de Travail ou d'une invalidité et les contestations relatives à la tarification d'accident du travail sont tranchées par les juridictions du contentieux technique de la Sécurité Sociale: "Le Tribunal du contentieux de l'incapacité" ,  "La Cour Nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail" , après saisine éventuelle de la Caisse Régionale d'assurance maladie concernée.
Convention Collective

Accord conclu entre les représentants des salariés et les représentants des employeurs instituant un complément de réglementation sociale par rapport au Code du travail. Les dispositions peuvent s'appliquer au plan national, régional ou local. Ce complément ne peut être que plus avantageux que le Code.

Convention Collective étendue

Convention dont les dispositions s'appliquent non seulement aux organisations signataires mais à toutes les entreprises de la profession comprises selon le cas, en France, dans la région ou localement. A défaut de Convention Collective, en vertu du droit européen, il y a lieu de faire figurer sur le bulletin de salaire les articles au Code du Travail relatifs aux congés payés et au préavis.

Cotisations
Sommes proportionnelles à tout ou partie du salaire brut, versées à des organismes, destinées à couvrir les risques des salariés , notamment risques de chômage, maladie-maternité, vieillesse. Elles sont salariales et patronales.
Cotisations déductibles
Ces cotisations sont à déduire du salaire, brut pour obtenir le salaire net imposable, à déclarer lors de la déclaration fiscale pour l'impôt sur le revenu. Sont exceptées les deux cotisations non déductibles
cotisations non déductibles
Il s'agit de la CSG non déductible, ainsi que la CRDS.
Cotisations patronales

Dites « parts patronales » ou « P.P. » Ces sommes sont dues par l’employeur en vertu de la loi ou de certains accords collectifs et versées directement aux organismes sociaux en même temps que les parts salariales.

Cotisations salariales

Dites « parts salariales » ou « P.S. »Ces sommes sont dues par les salariés en vertu de la loi ou de certains accords collectifs. Elles sont prélevées par l'employeur directement sur la paye. Elles sont versées par l’employeur aux organismes sociaux, sous sa responsabilité, sous peine de sanctions.

Cotisations volontaires

Notion antérieure à la mise en place de la C.M.U.

CRA
Commission de Recours Amiable de la Caisse de Sécurité Sociale. Il s'agit du premier degré du contentieux général de la sécurité sociale. Cette commission traite amiablement les contestations des décisions de la Caisse de Sécurité sociale en matière d'assurance maladie , maternité et accident de travail.  Elle rend des décisions motivées susceptibles de recours devant le TASS.
D.U.C.S.

Déclaration Unique des Cotisations Sociales, Il s'agit d'un format unifié de déclaration destiné aux divers organismes obligatoires, tels les URSSAF, caisses de retraite, ASSEDIC.

Détachement transnationnal de travailleurs
Un employeur établi hors de France peut procéder au détachement de travailleurs dans le cadre  de l'éxecution d'une prestation de services internationale, ou bien d'une opération pour propre compte, ou encore entre Etablissments du même groupe.
Directive européenne
Texte législatif adopté par le Parlement Européen et/ou le Conseil de la Communauté Européenne visant à harmoniser les législations des Etats-membres, destiné à être intégré par les Etats-membres dans leur législation interne. La Directive leur laisse le choix des moyens pour atteindre ses objectifs dans le délai fixé par elle.
Droits dérivés
Droits ouvert du fait d’un tiers, lui même détenteur de droits.
Durée de cotisations
Nombre de périodes trimestres ou annuelles pendant lesquelles le salarié a cotisé ou a acquis des équivalents-cotisations pour les trimestres correspondant à l'éducation donnée aux enfants jusqu'à l'âge de 9 ans.
Emploi
Activité rémunérée faisant l'objet d'un contrat de travail.
Equivalent cotisations
Attribution de suppléments de trimestres fictifs de cotisations retraite Sécurité Sociale, accordé par la loi aux mères de familles. Ces trimestres s'ajoutent aux trimestres cotisés pour le calcul de la pension.
Expatrié

Salarié ou travailleur indépendant exerçant son activité ou ayant accompli tout ou partie de sa carrière en dehors de France.

F.N.A.L.

Fonds National d'Aide au Logement

Organisme collecteur chargé de gérer la participation des employeurs à l'effort de construction.

Famille professionnelle

Ensemble d'activités professionnelles proches. Chaque ensemble est répertorié par l'INSEE. Ce concept sert notamment à déterminer la ou les convention(s) collective(s) applicables.

Faute inexcusable de l'employeur
Il s'agit d'une faute grave, contraire à une obligation de résultat : l'obligation de sécurité.
Le juge considère que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger subi  par le salarié et aurait dû  le préserver  du danger en prenant les mesures appropriées.


Fichier du personnel

Ensemble de dossiers individuels manuels ou informatisés concernant chaque salarié sur lequel figurent tous les éléments nécessaires à la gestion des carrières de chacun et à l'établissement des payes. Ce fichier comporte des éléments fixes ( adresse, situation de famille) et des historiques ( postes occupés, salaires, emplois du salarié).

Fonds de pension

Fonds épargnés à des fins personnelles par de futurs retraités. Ils percevront, soit un capital composé de leur épargne initiale et des intérêts, soit une rente au moment du départ en retraite.

Formateur occasionnel

Salarié exerçant de manière discontinue une activité de formation. Sa paye peut faire l'objet de modalités particulières.

Formation professionnelle continue
Tout salarié acquiert au cours de sa présence dans l'Entreprise un droit à compléter sa formation.
G.M.P.

Garantie Minimale de Points

Régime mis en place par l’A.G.I.R.C. permettant de garantir aux cadres dont le salaire est inférieur à un « salaire charnière » fixé chaque année, l’acquisition d’un nombre minimum de points de retraite.Cette cotisation est assise sur un salaire fictif.

G.M.R.

Garantie Minimale de Rémunération.

Notion créee par les lois Aubry sur les 35 heures. Celles ci avaient abouti à de « faux smic » qui ont peu à peu été unifiés avec le SMIC grâce aux lois Fillon.

Garantie sur le Net
Méthode de calcul appliquée en cas d'absence et au delà des trois jours de carence d'indemnisation par la Sécurité Sociale. Cette méthode a pour but, en cas de droit à I.J.S.S. et à complément-employeur, de calculer le revenu du salarié malade ou accidenté. Il s'agit de lui garantir son revenu net.
Handicapé
Il s'agit d'une personne dont la possibilité d'acquérir un emploi est réduite par suite d'insuffisance des capacités physiques ou mentales. Cette qualité est reconnue par la « Commission Technique d' Orientation et de Reclassement Professionnel », COTOREP .
Heures complémentaires

Il s'agit d'heures accomplies par un salarié à temps partiel au delà du temps de travail hebdomadaire prévu au contrat et en deça de l'horaire légal ou en vigueur dans l'entreprise. Ces heures sont payées au tarif des heures normales à 100%.

Heures supplémentaires
Il s'agit des heures accomplies par un salarié à temps complet au delà du temps hebdomadaire légal ou en vigueur dans l'entreprise. Elles font l'objet d'un salaire majoré.
I.J.S.S.

Il s'agit d'indemnités versées par la CPAM sur déclaration d'absence du salarié par l'employeur.

Indemnisation complémentaire
En fonction de la faute inexcusable, l'indemnisation complémentaire est constituée  d'une rente.
Celle-ci depend de la faute de la victime, de son salaire annuel, de la réduction de sa capacité permanente ou de son incapacité totale.
De plus, la victime peut réclamer réparation de son préjudice dû aux souffrances endurées, qui seront appréciées par le Juge.
Indemnité de départ en retraite

Indemnité légale ou conventionnelle, proportionnelle au temps de carrière dans l'entreprise, versée à un salarié lors de son départ en retraite.

Indemnité de non concurrence

Une clause de non concurrence, pour être valable, doit prévoir une indemnité de non concurrence. On la trouve dans la Convention Collective ou le contrat de travail, en générale.

Jour ferié
Jour de congé correspondant à une des fêtes officielles, visées par la loi.
Jour ouvrable
Tous les jours sauf le dimanche.
Jour ouvré

Jour où il est prévu de travailler.

Le prêt de main d'oeuvre

rémunéré est admis dans les cas prévus par la loi.C'est ainsi, par exemple qu'il peut être organisé par des entreprises de travail temporaire, des agences de mannequins, ou encore des entreprises de travail à temps partagé. Toutefois, ce prêt de main d'oeuvre, dès lors qu'il est effectué hors du cadre légal, entraîne la sanction pénale du prêteur et de l'utilisateur de cette main d'oeuvre. Ce prêt, lorsu'il laisse un préjudice au salarié, en organisant le prêt au mépris de la loi, du règlement ou de la Convention Collective, constitue alors le délit de marchandage. L125-1 Code d u Travail.

Liquidation

Opération visant à déterminer exactement le montant de la « pension » et des « retraites » au moment de la cessation d’activité.

Marchandage
Ce prêt, lorsqu'il cause un préjudice au salarié, en organisant le prêt au mépris de la loi, du règlement ou de la Convention Collective, constitue alors le délit de marchandage. (L125-1 Code du Travail).
Masse salariale
Ensemble des rémunérations versées par l'entreprise aux salariés pour une période donnée. Il peut s'agir des rémunérations de base ou des rémunérations brutes
Masse salariale chargée

Masse salariale augmentée du total des charges patronales. C'est le coût total des salaires pour l'entreprise.

Médiation conventionnelle

- La médiation conventionnelle, à l'initiative des parties qui choisissent un médiateur, est une alternative au règlement du conflit par le procès ou par l'arbitrage.

- La désignation d'un médiateur peut être demandée en référé afin de trouver une solution contractuelle et d'éviter un débat judiciaire.

Médiation judiciaire

 Il s'agit d'une alternative au procès. Il s'agit, d'un processus de règlement d'un conflit facilité par un tiers: le médiateur. la règle essentielle est celle de la confidentialité absolue, y compris vis à vis du juge.

La médiation judiciaire peut être proposée par un juge alors qu'un litige est pendant devant une juridiction. Le litige sera alors résolu par une transaction ou par un jugement d'homologation qui ne doit pas être contraire à l'ordre public.

- En matière de conflits individuels de travail, la médiation telle qu'instituée par la loi a une valeur supérieure à l'article R516-20 du Code du Travail qui dispose que le bureau de conciliation renvoie au bureau de jugement. Le bureau de conciliation du conseil des Prud'Hommes peut proposer une médiation.

- En matière de conflits collectifs, la médiation obéit aux règles de procedure des articles L 524-1 et suivants du Code du Travail.

Meilleures années

notion fixée par les textes pour servir de référence au calcul de la retraite Sécurité Sociale. Il s’agit des années pendant lesquelles le salarié a perçu les plus importants salaires.

Mensualisation
système légal permet de verser à tous les salariés un paiement régulier par mois quel que soit le nombre de jours travaillés et d'appliquer aux salariés qui en étaient exclus, des avantages tels que les compléments aux IJSS en cas d'absence, une indemnité minimale de départ en retraite et une indemnité de licenciement.
Mère de famille

Notion applicable, lors de la liquidation de la retraite, à une femme ayant cotisé, permettant à celle-ci d’obtenir des trimestres gratuits au titre des enfants élevés.

Mission
La mission confrée au salarié par son employeur peut être décrite au contrat de travail.Elle peut aussi résulter de l'orgramme de l'entreprise, de rapports internes, voire de notes de services.
NAF
Nomenclature d'Activités Française. il s'agit d'une liste officielle des emplois utilisée dans plusieurs déclarations obligatoires pour les employeurs. Une nouvelle version est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
P.E.R.C.O.

Il s’agit d’un régime par capitalisation financé par l’employeur et les salariés donnant des avantages fiscaux et sociaux.

P.E.R.P.
Plan d’Epargne Retraite Populaire : il s’agit d’un régime individuel de retraite par contrat d’assurance. C’est un régime par capitalisation offert à toute personne privée indépendamment de toute activité professionnelle.
Participation à l'effort de construction

contribution patronale distincte du FNAL fixée en pourcentage de la « masse salariale ». Elle est affectée à la construction ou à la mise en état de logements sociaux

Pension

ce terme est employé pour la retraite de sécurité sociale, tandis que les régimes complémentaires parlent de retraite.

Pension de réversion

il s'agit d'une rente versée à un conjoint survivant et/ou aux enfants mineurs, par le régime général ou un régime spécial de sécurité sociale ainsi que par un ou les régimes complémentaires

Plafond de la sécurité sociale

Montant de salaire fixé chaque debut d'année par les pouvoirs publics servant de référence pour les calculs des cotisations.

Plan d'Epargne Retraite Collectif « P.E.R.CO. »

Il s’agit d’un régime collectif par capitalisation financé par l’employeur et les salariés donnant des avantages fiscaux et sociaux

Points de retraite

il s'agit de droits acquis chaque année grâce aux cotisations versées pour le compte de chaque salarié, « PP+PS », qui, cumulés, permettent de déterminer le montant de la retraite et de la liquider au jour de la cessation d’activité. Ce système de points n'existe que pour les régimes complémentaires.

Portage salarial

Régime tripartite distinct du travail temporaire permettant de rémunérer des missions ponctuelles d'un salarié qui obtient celles-ci : «le porté ». Cette pratique fait l'objet de trois contrats : un contrat entre la société de portage et le salarié porté, d'une part, un contrat entre le client qui ordonne la mission et la société de portage, d'autre part, enfin un contrat entre le client et le « porté ».

Préavis

Délai imposé par la loi, la convention collective ou le contrat, tant à l'employeur ( licenciement) qu'au salarié (démission), pour mettre fin au contrat. Le préavis peut être travaillé ou non travaillé. Souvent, la durée du préavis est identique à celle de l'essai.

Prélèvement à la source
il s'agit d'un système organisant le versement d'indemnités ou de retraite nettes. Il existe pour les IJSS et pour les retraites. Les IJSS versées par la sécurité sociale sont nettes de CRDS et de CSG . Ces deux contributions sont prélevées avant le versement à l'assuré ( 6,2%). Les retraites versées par la Sécurité Sociale et les caisses complémentaires sont nettes de la CRDS et de la CSG, sauf pour les personnes exonérées d'impôts. Elles sont aussi nettes de la contribution à l'assurance maladie obligatoire.
Préretraite

Situation d’un salarié ne remplissant pas les conditions de liquidation de la retraite, dont le contrat est suspendu, et qui perçoit une « allocation d’attente ». Il y a cessation d'activité définitive ou progressive avant l'âge légal de 60 ans. Il peut s'agir d'un droit à demander la préretraite pour des motifs précis  : amiante, métiers pénibles. Elle peut aussi être négociée dans le cadre de l'entreprise.

Préretraite-licenciement

Il s'agit d'un régime de ressources garanties pour les salariés âgés de 57 ans qui sont licenciés pour motif économique. Une convention Fonds National de l'Emploi gère la situation d'attente du régime de retraite.

Prêt illicite de main d'oeuvre

Le prêt de main d'oeuvre rémunéré est admis dans les cas prévus par la loi. C'est ainsi, par exemple, qu'il peut être organisé par des entreprises de travail temporaire, des agences de mannequins, ou encore des entreprises de travail à temps partagé. Toutefois, ce prêt de main d'ouvre, dès lors qu'il est effectué hors du cadre légal, entraîne la sanction pénale du prêteur et de l'utilisateur de cette main d'ouvre.

Prime

Avantage en espèces inhabituel faisant partie du salaire brut, soumis comme tel à impôts et charges sociales.

Protection sociale
Ensemble des avantages destinés à améliorer la vie des salariés, non seulement pendant la vie dans l'entreprise, mais parfois au delà. Il peut s'agir notamment, du restaurant d'entreprise, d'activités sportives, de conditions avantageuses dans le cadre de plans sociaux.
Qualification

Il s'agit du titre correspondant au contenu du travail à effectuer par le salarié comme défini par la convention collective.

Rachat de cotisations d'assurance vieillesse

Versement rétroactif par un salarié de cotisations d'assurance vieillesse à la sécurité sociale. Ce versement doit être prévu expressément par les textes. Il n'est possible que de façon très limitée.

Régime de base, ou régime de la sécurité sociale

Il s’agit du régime de retraite obligatoire géré par la sécurité sociale permettant de percevoir une pension.

Régime de retraite complémentaire

Il s’agit des régimes obligatoires s’ajoutant au régime de base et permettant de percevoir une ou plusieurs retraites complémentaires

Règlement définitif

Dernier bulletin de paye du salarié lors de son départ de l'entreprise. Ce règlement apure les comptes entre l'employeur et le salarié.

Régularisation annuelle des assiettes de cotisations

Calcul obligatoire en fin d'année ou lors d'un départ de salarié même s'il a lieu en cours d'année. Il peut arriver, en effet, que les totaux des tranches de salaires pris en compte pour le calcul des cotisations, nécessitent un ajustement.

Relevé de carrière

Document récapitulatif individuel établi, sur demande de l'assuré, par la CNAVTS lui indiquant l'état de ses droits à retraite de base. Il comporte le cumul des trimestres cotisés et l'indication des salaires revalorisés au fil des années. Il servira au calcul du salaire annuel moyen plafonné « S.A.M. » des meilleures années. Ce document sera utilisé par les caisses complémentaires pour liquidation des retraites complémentaires.

Répartition

Système fondé sur la solidarité entre les générations.

Retenue pour absence

Elément de paye négatif, diminution du salaire de base correspondant aux jours ou heures de travail non accomplis par un salarié.

Retrait

Le retrait d'un acte administratif est réalisé par un autre acte qui met fin au premier depuis son origine ou à compter d'une date précisée dans l'acte de retrait.

Lorsqu'un acte administratif est irrégulier, l'administration peut prendre une décision de retrait. Cette décision supprime rétroactivement l'acte irrégulier. L'auteur de la décision de retrait vérifiera alors que l'acte irrégulier à retirer n'a pas été créateur de droits.

Le retrait des actes créateurs de droits est toutefois possible, pour illégalité, dans le délai du recours contentieux, même si le recours a déjà été formé, afin d'éviter à l'administration une annulation! Le retrait d'un acte créateur de droits peut même être demandé par le bénéficiaire de l'acte, pourvu que ce retrait ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Le retrait de l'acte administratif soumis au contrôle du juge.

Lorsque l'acte a été attaqué , soit selon un recours gracieux ou hiérarchique , soit en justice, ceci prolonge les possibilités de retrait de son acte pour l'administration.

Retraite
Il s’agit du salaire de remplacement versé à une personne qui ayant cessé son activité salariée, a fait liquider ses droits.
Retraite à taux plein

Il y retraite à taux plein si le nombre d’années de cotisations exigées par la loi est atteint et que le salarié a au minimum 60 ans.

Retraite brute

Montant de la retraite avant prélèvement des cotisations obligatoires : CSG, CRDS, assurance maladie.

Retraite complémentaire

Pension de retraite s'ajoutant à la retraite du régime général de la sécurité sociale. En France, il s'agit principalement des régimes ARRCO et AGIRC

Retraite de la sécurité sociale

Pension versée par la sécurité sociale aux anciens salariés, compte tenu de leur année de naissance. Si la pension obtenue est inférieure au minimum légal, c'est ce minimum qui est versé.

Retraite par capitalisation

Système consistant à placer les cotisations prélevées sur les salaires de façon à constituer une épargne productive d'intérêts, qui servira, le moment venu, à verser les retraites. C'est souvent en complément de la retraite par répartition que la capitalisation est encouragée par les pouvoirs publics.

Retraite par répartition
Système reposant sur la solidarité entre générations : à une période donnée, les cotisations perçues sur les salaires sont utilisées pour payer les pensions de base et complémentaires des salariés retraités. C'est le système mis en place en France après la seconde guerre mondiale, en période de plein emploi. Il est mal adapté en période de fort chômage et déséquilibré par l'allongement de la durée moyenne de vie.
Retraite supplémentaire

Il s’agit de retraite par capitalisation, facultative, mais parfois rendue obligatoire par l’entreprise. Ce système est expressément prévu par la loi du 21 août 2003

Revenu de remplacement
Il s‘agit de sommes versées pour compenser la perte de salaire dûe à la maladie, l’accident du travail, la maternité ( IJSS), le chômage (allocations de chômage), la cessation d’activité avant l’âge de la retraite ( préretraite).
Réversion

Droit accordé au conjoint et/ou aux orphelins d’un salarié ou retraité prédécédé. Il s'agit d'un droit dérivé, les ayants droits bénéficiant du fait du cotisant, d’une partie de la retraite sans avoir cotisé.

S.A.M.

Salaire Annuel Moyen

Il s’agit d’un salaire moyen plafonné des meilleures années, calculé par la CNAVTS. Le SAM sert à calculer la retraite et entre dans la formule mathématique.

S.I.R.E.N.E.
Système informatisé du répertoire des entreprises et établissements.
S.M.I.C.

Référence ayant remplacé en 1970 le SMIG. Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance est obligatoire depuis cette date. Il peut être revalorisé plusieurs fois par an en raison de l'augmentation du coût de la vie et afin de faire profiter les plus bas salaires de la progression économique de la Nation.

Salaire

Somme versée au salarié en échange de son travail. Il est fixé par le contrat de travail et par les avenants. Il ne peut être modifié sans l'accord du salarié. On peut parler également de rémunération ou d'émoluements.

Salaire annuel moyen, « S.A.M. »

Il s’agit d’un salaire moyen plafonné et revalorisé des meilleures années au cours de la carrière. Il est calculé par la CNAVTS. Le S.A.M. sert à chiffrer la retraite et entre dans la formule mathématique de la liquidation.

Salaire brut

Le salaire brut est égal au salaire de base augmenté ou diminué des éléments variables de paye. Ce salaire brut sert d'assiette à presque toutes les cotisations patronales et salariales.

Salaire charnière

Montant annuel fixé par l’A.G.I.R.C déterminant l’assiette de cotisations au régime G.M.P. Il est destiné à permettre aux cadres dont la Tranche T2 est faible ou inexistante, d’acquérir des points de retraite en payant des cotisations sur un salaire ficti

Salaire de référence

Prix d’achat d’un point de retraite complémentaire ARRCO ou AGIRC. Sa valeur est fixée par la Direction des caisses et évolue chaque année.

Salaire net

Salaire net imposable diminué des cotisations non déductibles que sont la CSG et le CRDS à charge du salarié.

Salaire net imposable

Salaire brut diminué des cotisations salariales déductibles du salaire brut. Ce salaire net est celui qui est soumis à impôt sur le revenu.

Salaire plafond de la sécurité sociale
  • Montant maximum de la tranche T1 du salaire brut fixé chaque fin d'exercice par Décret, pour l'année suivante. Ce salaire plafond détermine le maximum de la tranche T1 des salaires et par voie de conséquence le montant des autres tranches.
  • Le salaire plafond est aussi un montant de référence.

Sauf exceptions, les diverses cotisations sont fixées en pourcentage de la totalité du salaire brut ou des diverses tranches. En cas de salaire à temps partiel, le plafond peut être ajusté. Le salaire plafond a aussi une influence sur le montant des indemnités journalières pour maladie-maternité, accidents du travail, ainsi que les pensions de retraite.

Salaires minima

Montants définis par les conventions collectives et fixés par catégories de salariés.

Sécurité Sociale
Système collectif de protection sociale obligatoire, mis en place en 1946, contre tous les évènements de nature à engendrer une indemnisation et une prise en charge par la collectivité. Ce régime, dit « régime général de sécurité sociale » est complété par différents « régimes spéciaux », notamment RATP, Opéra de Paris, SNCF.
Seuils d'effectifs

Notions destinées à faire respecter certains droits et certaines obligations de l'employeur.

SIRET
Système Informatisé du Répertoire des Entreprises et des Etablissements. Le N° de SIRET de chaque Entreprise doit figurer sur les documents commerciaux et sur le bulletin de paye.
Supplément de retraite

Dans le cadre des retraites par répartition, il s’agit de retraites supplémentaires accordées pour charges de famille.

T.P.E.

Très Petite Entreprise à faible effectif, de moins de 6 salariés.

Tarification Accident du Travail
Le mode de calcul de la tarification est calculé en fonction des coûts moyens par secteur d'activité.
Il comprend les dépenses annuelles causés par les sininstres de gravité équivalente enregistrés dans chaque secteur.
Taux de calcul
Taux qui, appliqué à l'assiette prévue, permet d'obtenir le montant d'une cotisation productrice de points.
Taux de cotisations
Pourcentage du salaire brut ou d'une tranche de celui-ci, fixé par les textes ou par contrat d'entreprise permettant de calculer les sommes ( PS+PP) à verser aux organismes sociaux : URSSAF, ASSEDIC, FNGS, caisses de retraites diverses, régime de prévoyance, versements divers.
Taux d’appel

Taux concernant les caisses de retraite complémentaires. Il s'agit d'un taux de calcul majoré. La majoration de cotisations obtenue, non productrice de points de retraite, est affectée à la solidarité.

Taux minoré

Taux de cotisations URSSAF appliqué à certaines catégories de salariés dans les conditions prévues par les textes .

Taxe de prévoyance

Taxe applicable aux entreprises de plus de 9 salariés calculée sue les cotisations patronales de prévoyance complémentaire, même obligatoires.

Tranche A ou 1 ( TA ou T1)

Partie du salaire inférieure ou égale au salaire plafond de la Sécurité Sociale.

Tranche B ou 2 ( TB ou T2)

Partie du salaire au-delà du salaire plafond de la Sécurité Sociale et inférieure au salaire plafond de l'AGIRC. Le maximum de cette tranche = plafond sécurité sociale x 3.

Tranche de salaire
Partie du salaire brut déterminée en fonction du salaire plafond de la Sécurité Sociale.
Trimestre d’ouverture des droits

Trimestre civil pris en compte par la CNAVTS pour le décompte des « trimestres cotisés » exigés par la loi en vue d’obtenir la retraite à taux plein. Il s'y ajoute des « majorations de la durée d'assurance » pour les mères de famille ayant élevé des enfants jusqu'à 16 ans. Les trimestres « validés » pour les mères de familles au titre des enfants sont assimilés à des trimestres cotisés.

URSSAF
Union de Recouvrement de Sécurité sociale et des Allocations Familiales. Le N° d'URSSAF doit figurer sur le bulletin de paye.
V.R.P

( voyageur représentant placier). Il s'agit d'un commercial représentant une ou plusieurs entreprises

Validation

Cette notion concerne le régime général de retraite. La validation consiste à prendre en compte des trimestres pour lesquels peu ou pas de cotisations ont été versées pour le calcul du montant de la retraite.

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