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Acquiescement
Acquiescement implicite aux arguments adverses : Supposons une partie qui ne répond pas à l'argumentation de l'adversaire dans le délai que lui a imparti le président d'une juridiction par mise en demeure d'avoir à répondre, celui qui n'a pas répondu est supposé avoir -acquiescé implicitement à l'argumentation adverse. acquiescement aux faits : Supposons un défendeur qui ne répond pas au mémoire du demandeur. Les juges peuvent tenir les faits exposés devant eux pour exacts, le défendeur étant supposé avoir acquiescé aux faits. acquiescement à un jugement : Exécuter un jugement dont l'exécution est obligatoire, même si l'on a fait appel, ne signifie pas acquiescer à un jugement.
Acte administratif

IL s'agit d'un Acte pris par une personne morale de droit public ou une Autorité Administrative dans le cadre d'une mission de service public usant des prérogatives de puissance publique. ( exemple: Arrêté Interministériel, Arrêté municipal)

L'acte administratif affecte ainsi, sans leur consentement, les droits ou les obligations des tiers tels que par exemple : administrés, collectivités territoriales, établissement public.

L'administration ne peut remettre en cause les droits acquis qui sont résultés d' un acte administratif.
Parfois, une décision négative de ne pas faire ou le silence prolongé de l'administration face à une décision à prendre, équivaut à un acte administratif. ( rejet injustifié d'une demande ou refus injustifié d'une autorisation ou d'un agrément, voire silence de l'administration quant à la demande).

Un acte administratif est, en principe, soumis à l'obligation de motivation.

Un acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Par exception, certains actes administratifs sont expressément soumis par la loi au contrôle du juge judiciaire : exemple, les décisions de l' Institut National de la Propriété Industrielle.

Aide Juridictionnelle
L'aide juridictionnelle peut être attribuée devant les juridictions administratives, et même pour parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance. Les sommes avancées par le trésor sont comprises dans les dépens lorsque la partie tenue des dépens, ne bénéficiait pas de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle peut être retirée notamment pour présentation de pièces fausses ou des déclarations inexactes, lors de la demande d'aide, et cela même après l'instance.
Un demandeur sans domicile peut adresser sa demande d'aide juridictionnelle en étant réputé être domicilié à l'organisme d'accueil choisi par lui pour son dossier d'aide juridictionnelle.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, il faut justifier de ressources inférieures à un certain seuil. Les plafonds sont fixés chaque année par la loi de finances. Les bénéficiaires du Fonds National de Solidarité et les RMIstes n'ont pas de justifications à fournir.
Demander au bureau d'aide juridictionnelle un formulaire à remplir.
Annulation d'acte administratif

"Anéantissement d'un acte prononcé soit par une autorité juridictionnelle pour illégalité, soit par une autorité administrative agissant au titre du pouvoir de tutelle ou du pouvoir hiérarchique pour illégalité ou pour opportunité."
(Gérard Cornu-Association Henri Capitant-Vocabulaire juridique)

Un acte annulé est réputé n'avoir jamais existé, et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Les conséquences sont rudes : l'on revient à la situation "ex ante"

Appel
L'appel a pour objet d'obtenir l'annulation ou la modification du jugement.

Il est présenté selon requête devant une des 8 Cours Administratives d' Appel.


Exceptionnellement, l'appel est présenté devant le Conseil d' Etat. C'est notamment le cas en ce qui concerne :
-les  litiges relatifs aux élections municipales ou cantonales,
-les recours en appréciation de légalité,
-les contestations d' arrêtés de reconduite à la frontière.
Archives
Loi du 3 janvier 1979 sur les archives intégrés au Code du Patrimoine.

Article L 211-1 du Code du patrimoine : « ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité »

*archives vivantes : documents consultables à une fréquence élevée

*archives mortes : documents conservés pour une raison légale et dont la consultation est peu probable

*archives publiques :documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des Etablissements et Entreprises publiques

Selon l’article L 211-4, les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels

Le régime juridique des archives publiques est un régime particulier : elles sont imprescriptibles et inaliénables, et font partie du domaine public.

A priori, le recours à des prestataires de droit privé pour gérer les archives publiques est en principe exclu.

La loi du 15 Juillet 2008 relative aux archives permet d’externaliser les archives courantes et intermédiaires et instaure un statut de tiers-archiveur formalisé par le décret du 17 septembre 2009 précisant les clauses minimales qui devront être complétées en cas d’archivage électronique. Ces prestataires doivent être agréés selon les conditions fixées parle décret.

L’on va vers une certification des professionnels souhaitant récupérer des archives publiques.

Arrêt
Il s'agit d'une décision judiciaire rendue par une Cour Administrative d' Appel ou par le Conseil d' Etat.
Astreinte

Il s'agit d'une contrainte pécuniaire prononcée par le juge. Elle est destinée à faire pression sur un justiciable laxiste ou récalcitrant.

Exemple : afin d'obtenir l'exécution d'une décision de justice, le Tribunal ou la Cour peut prononcer contre une personne morale de droit public ou un organisme chargé d'un service public, une contrainte d'avoir à payer une somme par jour de retard à exécuter une décision de justice, en en précisant la date d'effet.
Il est procédé, si nécessaire à la liquidation de l'astreinte par la juridiction ( articles 3 et 5 Loi 16 Juillet 1980).
La demande d'astreinte devant le juge administratif doit être accompagnée de la copie du jugement non exécuté et de la copie de la LRAR mettant en demeure l'administration d'exécuter le jugement.

Autorité administrative indépendante (AAI)

Il s'agit d'un organisme, parfois doté de la personnalité juridique, qui est pourvu de pouvoirs réglementaires et quasi juridictionnels.
Il s'agit par exemple de l'Autorité des marchés financiers (AMF), du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL), de la Commission nationale d'accès aux documents administratifs (CADA).

Avocat

Les avocats à la Cour peuvent représenter les parties devant les juridictions administratives.

Il existe des cas où le ministère d'avocat est obligatoire :  de façon générale, s'il s'agit d'une demande d'une somme d'argent, d'un litige né d'un contrat, et des affaires devant la Cour Administrative d' Appel.


Devant le Conseil d' Etat, ce sont les "Avocats aux Conseils" qui représentent obligatoirement les parties, sauf en matière de contravention de grande voirie.

BOAMP
Bulletin officiel des annonces de marchés publics

Il contient :
- les avis d'appel public à la concurrence,
- les avis d'attribution relatifs à des marchés de services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

A partir d'un certain seuil les annonces sont obligatoires.
Bureau d'aide juridictionnelle

Sur votre demande, il peut prendre une décision positive d'admission totale, partielle, provisoire.

Il peut aussi rejeter votre demande d'aide.

CGCT

Code général des collectivités territoriales

Clause abusive des contrats

Les clauses abusives ont pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Elles sont réputées non écrites.

Commissaire du gouvernement

C'est un magistrat chargé de proposer à la formation collégiale la solution du litige "au nom du droit".

Il n'est pas une partie au procès.

Il examine les faits et les différents arguments des parties. Il parle en dernier lors de l'audience publique et lit ses conclusions à l'audience, fait la synthèse du droit et "donne son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction".
Il expose en toute indépendance aux juges ses conclusions. Il a un rôle très important, indépendant, impartial et influent, puisque son opinion est souvent suivie par les juges.

Commission consultative des marchés publics
Instituée par le décret du 22 octobre 2009, n° 2009-1279, la Commission consultative des marchés publics remplace la Commission des marchés publics de l'Etat.

Elle a pour mission de conseiller et d'assister les acheteurs publics dès le lancement des procédures de passation et accords-cadres.
Sa saisine facultative n'est soumise à aucune condition de seuil.
Sa compétence a été étendue aux marchés des collectivités territoriales mais elle est limitée aux marchés et accords-cadres supérieurs à 1M€ HT.
Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas liés par ses avis.
Commission d'accès aux documents administratifs

La CADA est une autorité administrative indépendante (AAI) qui aide à obtenir des documents administratifs non nominatifs (par exemple, dossier fiscal, courriers détenus par l'administration...). Elle intervient pour tous documents détenus par un service de l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme chargé de la gestion d'un service public. Son intervention est gratuite, son rôle est consultatif mais sa saisine est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif.

Commission des clause abusives

Composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou en technique du contrat, de représentants des consommateurs et des professionnels, la Commission des clauses abusives examine les modèles de convention.
Elle émet des recommandations sur la suppression ou la modification de clause considérées comme abusives.
Son avis peut être sollicité par une juridiction à l'occasion d'une instance afin de se prononcer sur le caratère abusif d'une clause contractuelle.

Commission Nationale de la videosurveillance

Créée par le Decret n°2007-916 du 15 mai 2007, cette commission est une instance indépendante qui doit donner des Avis en matière de videosurveillance en France

Elle a aussi un rôle de contrôle du développement de la videosurveillance.

Ses interventions doivent prendre en compte la garantie des libertés individuelles, notamment du droit à la vie privée, droit à l'image, droit à l'oubli.

Au plan sécuritaire, le développement de ces techniques permettra aux policiers d'accéder aux images des municipalités et des grands gestionnaires d'espaces publics(transports, centre commerciaux, enceintes sportives), le nombre de caméras sur la voie publique étant destiné à tripler en deux ans, devant ainsi atteindre en 2009 les 60 000  caméras sur la voie publique.

(les caméras autorisées dans le cadre de la loi de 1995 étant actuellement au nombre de 340 000).

Compétence juridictionnelle du tribunal administratif

Permet de déterminer si les tribunaux administratifs ont pour mission de régler les litiges contentieux , en fonction de la matière traitée.

Exemples : activités professionnelles, déclaration d'utilité publique, discipline et carrères des fonctionnaires, marchés publics, pensions, police, reconduite des étrangers à la frontière, reconnaissance d'une qualité, responsabilité de l'administration

Conciliation

Il s'agit d'un procédé de règlement d'un litige administratif, évitant de passer par une juridiction.

Le conciliateur propose une solution aux parties, qui ont ainsi la possibilité d'en terminer avec le litige.

Conclusions

Les conclusions expriment l'objet de la demande faite à la justice.
Il s'agit soit de conclusions en excès de pouvoir, soit de conclusions en indemnité.


Les conclusions du défendeur, lorsqu'elles expriment une demande, sont des conclusions reconventionnelles.

Conseil d'Etat

Le Conseil d'État, présidé par le Premier Ministre et le Garde des Sceaux, est une institution publique chargé de deux missions principales :

C'est le conseiller du Gouvernement. Il donne des avis sur les projets de loi, décrets et arrêtés.

C'est la plus haute des juridictions de l'ordre administratif.
Il statue alors en "section du contentieux", chaque sous section étant présidée par un Président, deux conseillers assesseurs et deux rapporteurs.

Contrat de partenariat public-privé

Selon l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ceux-ci sont "des contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital."

Convention de preuve

La convention organise par avance comment résoudre les conflits de preuve et prévoit comment en sortir. Lorsqu'un mode de preuve sur lequel on pouvait penser pouvoir compter s'avère inefficace ou irrecevable, la convention prévoit les modalités d'administration de la preuve afin d'éviter le risque d'un débat judiciaire sur la preuve.


*validité de la convention de preuve :
les conditions de validité sont celles fixées par l'article 1108 Code civil

  • consentement éclairé de la personne qui s'oblige,
  • sa capacité de contracter,
  • un objet certain qui forme la matière de l'engagement,
  • une cause licite dans l'obligation.

La convention doit s'appuyer sur un système d'administration des preuves électroniques défini, décrire le système dans la convention, démontrer que le système est apte à fournir une preuve loyale et fiable entre les parties, démontrer que la preuve ne dépend pas de la seule volonté de l'un des contractants qui aurait la maîtrise du système d' administration des preuves

-Dans le contrat professionnel-consommateur, il ne doit pas y avoir déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties : article L 132-1 Code de la Consommation. Une convention de preuve ne doit pas être abusive. Le simple fait d'organiser un renversement de la charge de la preuve ne peut interdire tout débat. (exemple : un système de facturation des unités de communication qui appartient à l'opérateur peut-il fournir une preuve des unités consommées opposable au client sans contestation? )

*règlement des litiges en cas de non application des obligations découlant de la convention :


*Par le juge :

selon l'article 11316-2, à défaut de convention de preuve entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens, le titre le plus vraisemblable; mais, lorsqu'une convention de preuve a été valablement conclue, le juge doit l'appliquer. La convention devrait permettre au juge d'éviter la nomination d'un expert, et aux parties de soulever un incident de vérification d'écritures dès lors que la convention est claire. En cas d'ambiguité ou d'imprécision, le juge dispose d'un pouvoir souverain. Il applique les règles d'interprétation de l'article 1156 du Code civil.

non seulement le juge peut interpréter la convention, mais il peut aussi la requalifier, puisqu'il s'agit d'un acte juridique

*Par la médiation

L'introduction d’une clause de médiation dans la convention de preuve permet aux parties de se rapprocher et de résoudre le problème, de se référer aux conditions d'application qu'elles ont initialement prévu pour l'administration de la preuve, telles qu'elles l'ont prévu, pour arriver avec l'aide du médiateur à leur solution, sans en référer à un expert, et sans demander à un juge de trancher.

Cour Administrative d’Appel

Il en existe 8 en France : BORDEAUX, DOUAI, LYON, MARSEILLE, NANCY, NANTES, PARIS, VERSAILLES.

La compétence territoriale est fixée ainsi :

Bordeaux : Bordeaux , Limoges, Pau, Poitiers, Toujouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort de France, Mamoudzou, Saint Denis, Saint Pierre.

Douai : Amiens, Lille, Rouen.

Lyon : Clermont-Ferand, Dijon, Grenoble, Lyon.

Marseille : Bastia, Marseille, Montpellier, Nice.

Nancy : Besançon, Chalons en Cahmpagne, Nancy, Strasbourg.

Nantes : Caen, Nantes, Orléans, Rennes.

Paris : Melun, Paris, Nouméa, Papeete, Mata-Utu.

Versailles : Versailles, Cergy Pontoise.

Les Cours , composées de trois magistrats, se prononcent de façon générale en formation "collégiale", et rendent des arrêts au nom du peuple français, comme les tribunaux rendent des jugements au nom du peuple français.

Le délibéré reste secret.

Les arrêts sont exécutoires.

Décision exécutoire

Une décision exécutoire entraîne la modification unilatérale d'une situation juridique, par laquelle l'Administration utilise des prérogatives de puissance publique. Cela se manifeste par une présomption de légalité. Les décisions exécutoires provoquent d'elles-même leur mise en oeuvre.
Il s'agit par exemple, du retrait d'une carte professionnelle, du retrait d'une autorisation.

 

Décision préalable

Selon les règles relatives aux délais de contentieux, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision administrative.

Provoquer une décision préalable de l'administration est donc souvent nécessaire.

Délai

Dans le cadre des décisions administratives :

Deux mois de silence de l'administration consécutifs à une demande, entraîne une décision de rejet, sauf si un texte exige une décision expresse ou un délai plus court. Il arrive que certains délais pour prendre une décision soient exigés de l'administration à peine de nullité.

Dans le cadre du contentieux :

  • délai franc : il se calcule de quantième à quantième.
  • délai déterminé : délai fixé par la loi pour obliger le juge à rendre sa décision
Délibéré

Période entre l'audience et la décision qui sera prise par la juridiction.

Lorsque l'affaire est "en délibéré", elle est en attente de la décision des juges. Sa durée est variable, et prend fin au jour de la lecture publique du jugement ou de l'arrêt.

Dépens

Il s'agit des frais d'expertise, enquête, mesure d'instruction générés lors d'une procédure.

Ils sont souvent mis à la charge de la partie perdante par les juges.

La partie perdante supporte, en général, la totalité des dépens, mais les juges peuvent décider de les partager.

Ces décisions peuvent être contestées.

Désistement

Il est possible de renoncer à un procès pourtant déjà engagé.

Cette renonciation se traduit, soit par des conclusions de désistement, soit implicitement par le non dépôt de conclusions dans le délai imparti par la loi ou par le président de la juridiction, d'un mémoire.

Le désistement ne peut avoir lieu qu'en les formes et qu'avec l'accord de la partie adverse dans le cas où celle ci a présenté des demandes reconventionnelles.

Document administratif communicable

Les documents détenus par les administrations soumises à la loi du 17 juillet 1978 (Loi n° 78-758 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal sont communicables.

De même, un rapport élaboré par une administration reste un document administratif même s'il est transmis  à un juge dans le cadre d'une procédure pénale (CE, 5 mai 2008, n° 309518).

Les "documents des assemblées parlementaires" ne sont pas communicables, selon les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Mais le Conseil d'Etat a donné une interprétation restrictive de ces documents.

Le Conseil d'Etat cherche à concilier le principe de libre accès de tous les citoyens aux documents administratifs garantissant une certaine transparence et la nécessaire confidentialité des données liées à la vie privée des personnes, mettant en cause le secret professionnel, le secret inductriel et commercial.
Ainsi, la loi peut limiter le droit d'accès aux documents administratifs dans l'intérêt général, dans l'intérêt des citoyens ou des entreprises.
Par exemple, les déclarations établies par les redevables de la taxe générale sur les activités polluantes, certaines informations de la base de données CEZAR...

Erreur manifeste d'appréciation

Il s'agit d'une erreur grossière de l'administration, qui a mal apprécié les faits lorsqu'elle a pris sa décision. Elle s'est "trompée" lourdement!!! 
Une telle erreur entraîne la nullité de l'acte par le juge adminsitratif.

En effet, il s'agit d'un moyen de droit, aussi pertinent que l'excès de pouvoir ou le détournement de pouvoir.

Exécution forcée d'un acte administratif

En principe, seule la loi peut autoriser l'exécution forcée d'un acte administratif.
Celle ci est justifiée dès lors que l'administré ne se prête pas spontanément aux exigences de la mise en demeure de l'administration. (exemples: mise en fourrière de véhicules, exécution d'office de travaux).

En l'absence d'un texte de loi et en cas d'urgence, l'exécution forcée à l'initiative de la seule administration est possible, quand bien même il n'y aurait aucune réticence de l'administré.

Toutefois, si l'exécution forcée ss'avérait irrégulière, l'administration pourait voir qualifier ses agissements de " voie de fait".

Fond du litige

Le débat de fond est composé des "moyens de fait et de droit" du requérant à l'appui de la demande, et s'oppose à la forme. Ce débat se traduit par l'exposé de "moyens de légalité interne."

La juridiction, après examen de la pertinence des moyens exposés au fond, dira la demande bien ou mal fondée.

Frais exposés

Selon la loi, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ces frais doivent être réclamés par conclusions, de façon précise, en indiquant le montant réclamé. Ils doivent être chiffrés avant la décision du tribunal.

Devant la Cour, il est trop tard pour les chiffrer.

Greffe

Le greffier tient le secrétariat de la juridiction et travaille sous l'autorité de son président de tribunal ou de président de cour.

Il tient le registre des requêtes, et délivre un certificat attestant de l'arrivée des requêtes et même des mémoires , si cela lui est demandé.

Honoraires d'experts

Selon la loi, les experts ont droit à des honoraires.

Le président fixe par Ordonnance les honoraires en tenant compte des difficultés de l'opération, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni.

Injonction

Sur demande, le tribunal (ou la cour) peut prescrire à l'administration, une mesure à exécuter ou à décider, assortie d'un délai pour cela, voire parfois d'une astreinte!

Cet ordre d'avoir à faire ou à décider s'appelle une injonction.

Instruction
Pendant le temps qui s'écoule entre le dépôt de la requête et la clôture, l'affaire est en instruction pour échange de pièces et de mémoires sous le contrôle du juge chargé de l'instruction et avec la collaboration du greffe.
Intérêts au taux légal

Toute décision juridictionnelle portant condamnation emporte un droit à intérêts sur le montant de la condamnation prononcée et sur la créance des frais irrépétibles. Ce taux, est égal au taux moyen mensuel des bons du trésor à taux fixe à 13 semaines.
Il était de : 3,87% en 1997, 3,36% en 1998, 3,47% en 1999, 2,74% en 2000, 4,26% en 2001, 4,26% en 2002, 3,29% en 2003, 2,27% en 2004, 2,05% en 2005, 2,11% en 2006, 2,95% en 2007, 3,99% en 2008 et 3,79% en 2009.

Dès lors que la condamnation prononcée est une somme d'argent, les intérêts au taux légal sont dûs à compter du prononcé du jugement.

Le taux légal est majoré si la décision n'a pas été exécutée dans un délai de deux mois à compter du jour où elle est devenue une décision exécutoire.

irrecevabilité manifeste

Lorsqu'une irrecevabilité n'est pas susceptible d'être couverte, on dit qu'il y a "irrecevabilité manifeste." Dans ce cas, le tribunal ou la cour saisie, voire le conseil d'état peut constater cette irrecevabilité, puisqu'elle est insusceptible d'être couverte, sans avoir à se pencher sur le fond du problème, et même si sa juridiction est incompétente.!

Irrecevabilités

Les conditions de forme non respectées par le justiciable peuvent conduire au rejet de la demande en justice par les juges,sans examen du litige proprement dit, pour des motifs de forme considérés comme suffisamment importants pour faire barrière à la demande.

Certaines irrecevabilités peuvent être régularisées jusqu'à l'audience.

Si le président procède à une mise en demeure d'avoir à régulariser une condition de forme non respectée constituant en principe une irrecevabilité, le non respect de cette régularisation par le demandeur aboutira à ce que l'affaire soit jugée sur Ordonnance simple de l'article L 9.

Légalité externe

Règles de forme et de procédure qui doivent être respectées sous peine d'annulation de la décision administrative pour illégalité.

Légalité interne
Règles de fond sans le respect desquelles la décision administrative est illégale
Marché de définition

Selon l'article 73 du Code des marchés publics "Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, il peut recourir aux marchés de définition.
Ces marchés ont pour objet d’explorer les possibilités et les conditions d’établissement d’un marché ultérieur, le cas échéant au moyen de la réalisation d’une maquette ou d’un démonstrateur. Ils permettent également d’estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l’exécution des prestations
."

 

Mémoire

Demande écrite signée adressée à l'administration par l'administré ou demande écrite adressée à la juridiction administrative par le requérant ou par l'administration.

Le mémoire contient les arguments de fait et de droit, en demande ou en défense.

Le mémoire ampliatif développe les arguments de la requête du demandeur, ou du premier mémoire en réplique du défendeur. Il est possible pour les parties aux débats, de déposer des mémoires complémentaires ou supplétifs, ainsi que des mémoires en réponse au mémoire du ou des contradicteurs.

Les tiers aux débats, intéressés par le problème soulevé devant le tribunal peuvent intervenir, par le "mémoire en intervention", sous forme de requête distincte. L'intervention d'un tiers aux débats ne doit pas retarder le règlement de l'affaire.

Mesure préparatoire

Il s'agit des mesures préparant une décision administrative.

Les juges considèrent que les mesures préparatoires ne font pas grief, et ne sont donc pas attaquables. Seule la décision prise en suite des mesures préparatoires est attaquable.

Motifs, Motivation

Les motifs des actes administratifs : La loi du 11 Juillet 1979 modifiée, fixe les actes administratifs dont la motivation doit obligatoirement être précisée. Une Circulaire du Premier Ministre du 10 Janvier 1980 énumère, pour chaque département ministériel, les types de décisions à motiver. La Circulaire du 28 Septembre 1987 établit la liste par ministère des actes qui doivent être motivés. La Circulaire du 2 Juin 1992 concerne la motivation des actes pris par les collectivités locales.

Toutefois, la motivation des actes administratifs n'est pas une obligation générale relative à l'ensemble des actes administratifs.

De plus sont dispensés de motivation, les actes pris dans l'urgence absolue, les décisions dont la divulgation ou la publication est couverte par le secret, et les décisions implicites.

La motivation doit être écrite, claire, complète, adaptée aux circonstances et préciser les faits et le droit fondant la décision administrative.

Les motifs des décisions judiciaires : Dans sa décision, la juridiction expose les raisons qui justifient son dispositif, par un exposé des "motifs".

Moyens

Il s'agit d'arguments de fait ou de droit à l'appui des prétentions du demandeur ou du défendeur, destinés à convaincre le tribunal de l'illégalité d'une décision administrative ou de la responsabilité de l'administration. Les moyens ont plus ou moins d'impact sur le règlement du litige. Le juge ne doit pas soulever d'autres moyens que ceux invoqués par les parties, sauf s'il s'agit de "moyens d'ordre public".

  • Moyen d'ordre public : C'est un moyen d'une force telle qu'il est, en principe, difficile de le contrecarrer.

Le président peut informer les parties d'avoir à présenter leurs observations sur un moyen d'ordre public qu'il soulève lui même et leur fixe un délai pour les présenter. Un moyen d'ordre public peut être soulevé à tout moment par les parties, et même pour la première fois en appel, et d'office par le juge. Les moyens d'ordre public doivent obligatoirement être communiqués lors de la procédure, y compris ceux soulevés par le commissaire du gouvernement, en raison du principe du contradictoire.

 

  • Moyen inopérant : C'est un moyen considéré comme inadapté au litige ou inefficace, en tous les cas inutile à examiner.

Le juge, lorsqu'il veut ne pas prononcer une annulation de décision administrative attaquée, déclare le moyen "inopérant". Cela signifie que le moyen est considéré par le juge comme insusceptible de déterminer sa décision.

 

  • Moyen de légalité interne : il s'agit d'arguments de fond par lesquels le requérant nie à l'administration le droit d'agir comme elle l'a fait.

Par exemple, l'absence de preuve de l'exactitude matérielle des faits, erreur de droit, détournement de pouvoir.

 

  • Moyen de légalité externe : il s'agit d'arguments de forme par lesquels le requérant reproche à l'administration d'avoir agi comme elle l'a fait.

Par exemple, le vice de forme de l'acte attaqué ( exemple: défaut de motivation), l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, défaut de délégation de signature.

 

  • Moyen relevé d'office : le juge refuse d'office à une partie le bénéfice de la loi invoquée parce que les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies.
Notification

Lorsqu'une décision administrative ou un jugement est transmis à la personne intéressée par l'administration ou par le greffe de la juridiction, on dit qu'elle a été notifiée. La notification est effectuée par LRAR et a pour effet de faire courir un délai.

NOUVEAU : le "Référé contractuel"

Instauré par l'Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, le référé contractuel permet aux tiers lésés de demander l'annulation d'un contrat de marché public après sa signature, et ce dans un délai de six mois.

Il s'agit alors de demander une sanction en cas de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le recours est ouvert :
-aux personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'avoir été lésées par ces manquements,
-aux représentants de l'Etat, dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.

Il concerne :
-les contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services avec une contrepartie économique (prix, droit d'exploitation, délégation de service public,)
-les contrats de la commande publique qui relèvent des Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.

Ne sont pas concernés par ce recours :
-les contrats ayant déjà fait l'objet d'un référé précontractuel si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension ou s'est conformé à la décision juridictionnelle,
-les contrats dont la passation n'est pas soumise à publicité préalable, si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de conclure et a observé un délai de 11 jours à compter de cette publicité,
-les contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique quand le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a communiqué aux titulaires la décision d'attribution du contrat et a observé un délai de 16 jours entre cet envoi et la conclusion du contrat (le délai est abaissé à 11 jours si la décision a été communiquée à tous les titulaires par voie électronique).

Opposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à une personne "défaillante".

Elle permet de demander à la juridiction qui a pris une décision par défaut, de revenir sur l'affaire et de l'examiner dans des conditions normales de débats contradictoires.

La requête est accompagnée de la notification de la décision attaquée.

Ordonnance

Il s'agit d'une décision prise seul par un juge d'une juridiction administrative, président ou juge délégué, telles que : ordonnance de référé, de clôture de l'instruction, d'allocation d'une provision.

Les décisions qui tranchent sur le litige ( jugements, arrêts) sont rendues collégialement par trois magistrats.

P.O.S
Plan d'occupation des sols
Personne privée chargée d'une mission de service public

Une personne privée chargée d'une mission de service public est :
- "celle qui pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, s'est vu confier des prérogatives de puissance publique sous le contrôle de l'administration",
-"celle qui, eu égard à l'intérêt général de sa mission, à ses conditions de création, d'organisation et de fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées et aux mesures mises en oeuvre par les personnes publiques pour s'assurer que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, sont investies par l'administration d'une telle mission"

Plan d'occupation des sols

Introduits par la loi d'orientation foncière de 1967 et supprimés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000.
Les plans d'occupation des sols ont été remplacés par les PLU (Plan Locaux d'Urbanisme).

Il s'agissait de découper le terrain en deux zones :
-les zones urbaines,
-les zones naturelles.
Permettant de déterminer les zones constructibles, les plans d'occupation des sols servaient de référence aux demandes de permis de construire.

Préjudice

Il peut s'agir d'une perte de revenus, de dommages corporels ou de préjudice moral en suite d'un accident

Principe du contradictoire

Dans le cadre de la préparation d'une décision administrative : Certaines mesures doivent faire l'objet obligatoirement des observations des personnes concernées avant d'être prises.

Il s'agit des mesures concernant les personnes, comme par exemple: les sanctions, les retraits d'autorisation d'exercer une activité, le retrait d'agrément fiscal. De plus, le principe du contradictoire doit être appliqué pour toute préparation de décision qui doit être motivé en application de la loi du 11 Juillet 1979 ( mesures individuelles défavorables, décisions individuelles dérogeant aux règles exceptionnelles, mesures de police).

L'administration doit informer l'administré du type de mesure envisagée et lui indiquer les reproches qui motiveraient une décision. Elle doit laisser un délai suffisant à la personne concernée pour présenter ses observations.

 

Dans le cadre d'un procès : Ce principe, de valeur constitutionnelle, signifie que toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant, et que le juge ne peut prendre sa décision sur des faits ou des renseignements que les parties n'ont pu connaître et discuter devant lui.

Il ne peut fonder sa décision sur des mémoires ou des pièces qui n'ont pas été communiquées à l'autre partie.

Conformément à la loi le Juge administratif doit communiquer aux parties, pour observations, les moyens susceptibles d'être relevés d'office.

Rapporteur

Le juge rapporteur rédige un rapport destiné à être lu à l'audience et à préparer un projet de décision qu'il propose au tribunal.
Son rôle ne fait pas double emploi avec celui du commissaire du gouvernement chargé de représenter celui-ci et d'exposer l'état du droit à l'audience.

Recevabilité

Avant d'être examinés par le juge, les moyens que le justiciable développe dans sa requête ou dans ses conclusions doivent, avant examen, être conformes aux exigences que la loi a fixé comme préalables à l'examen au fond.

Il peut s'agir des règles de délai, des règles de compétence, des notions d'intérêt et de qualité pour agir en justice, ou de l'examen de la question de savoir si l'acte critiqué est susceptible de faire grief.

Recommandation
Recommandations de la HALDE: Les recommandations ne sont pas des décisions faisant grief: elles ne peuvent être attaquées par un recours pour excès de pouvoir.
Recours administratif devant les juridictions

Avant de saisir le juge administratif, afin d'éviter de nombreux recours inutiles devant le juge, l'autorité réglementaire exige souvent que l'administré effectue obligatoirement un recours administratif préalable ( exemple: devant une autorité classique comme le préfet, ou devant une autorité administrative indépendante).

Il faudra pouvoir prouver au juge que ce recours préalable a été exercé.

Dans le cas contraire, le défaut de recours préalable est une irrecevabilité insusceptible d'être couverte.

Invoquer l'absence de recours administratif préalable obligatoire effectué par le requérant constitue un moyen d'ordre public pour l'Administration.

 

Recours administratif préalable

Dans certains cas, l'administré devra, avant de saisir le juge administratif, former un recours administratif préalable.
L'objectif est d'éviter les recours inutiles devant les juridictions.
Il s'agit par exemple, du recours obligatoire devant le Préfet ou devant une autorité administrative indépendante.
Le défaut de recours préalable entraîne l'irrecevabilité de la demande.

Recours de pleine juridiction

Le recours de pleine juridiction permet au juge de "'réformer les décisions de l'administration non seulement quand elles sont illégales mais encore lorsqu'elles sont erronnées, de leur substituer des décisions nouvelles, de constater des obligations et de prononcer des condamnations pécuniaires."
(Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, association Henri Capitant)

recours hiérarchique

Recours hiérarchique : demande formulée en suite d'une décision administrative par un requérant s'estimant lésé auprès de l'autorité hiérarchique du fonctionnaire ou du service qui a pris une décision défavorable. L'autorité hiérarchique, lorsqu'elle modifie la décision de son subordonné, doit veiller au principe du contradictoire et informer l'autre partie.

Recours pour excès de pouvoir

C'est le recours le plus fréquent. Il s'agit d'une demande faite au tribunal d'annuler la décision administrative attaquée, pourtant présumée légale.

Référé administratif

Il s'agit d'une procédure rapide.

Les décisions en matière de référé sont rendues, en principe, par un juge unique.

Dans certaines matières, il est possible de saisir le juge des référés même en l'absence de décision administrative préalable. Aucune décision n'est à joindre à la requête en référé, dans les cas suivants : référé instruction, référé expertise, référé constat d'urgence.

Dans les autres cas, la copie de la requête au fond doit être produite : référé liberté, référé suspension, référé provision...

Référé instruction

"Procédure sur simple requête ouverte même en l'absence d'une décision administrative préalable, dont l'objet est d'obtenir du juge des référés la prescription de toute mesure utile d'expertise et plus généralement d'instruction"
(Gérard Cornu-Association Henri Capitant-Vocabulaire juridique)

Référé liberté

Selon l'article R521-2 du CJA, "saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures."

Référé précontractuel en matière de commande publique

Il s'agit d'une voie de recours permettant de saisir le président du tribunal administratif d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en cas de passation d'un marché public ou de délégation d'un service public.
Il s'agit d'un recours de pleine juridiction.
Ce référé doit être introduit avant la signature du marché par les personnes ayant vocation à signer le contrat et aux candidats évincés.

Le référé précontractuel peut concerner :
-les marchés publics
-les délégations de service public
-les contrats de partenariat
-les marchés passés dans le domaine de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications par des établissements publics industriels et commerciaux
-certains contrats de droit privé : "contrats ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation" (Ordonnance du 7 mai 2009 n° 2009-515, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique)

Requête

la requête peut être présentée à l'Administration ou au juge.

1/ La requête est gracieuse
si elle est présentée à l'administration.

2/ La requête devant une juridiction est contentieuse. Elle doit contenir dans le délai de recours, l'exposé des faits et moyens, la motivation, les conclusions, nom et demeure des parties. La décision administrative attaquée est obligatoirement jointe à la requête, et, si nécessaire accompagnée du justificatif de la date de dépôt de réclamation gracieuse auprès de l'administration.

La requête en appel doit contester le jugement et démontrer qu'il est annulable. Elle est déposée au greffe de la cour.

La requête abusive peut aboutir à une amende.

requête en constat d'urgence
Même en l'absence d'une décision administrative préalable, il est possible de présenter une requête au président du tribunal administratif ou au président de la Cour, pour demander qu'un expert constate des faits.

Le refus d'ordonner un constat est susceptible d'appel par le demandeur au constat.
Responsabilité de l'Etat

Tribunal Administratif Rouen le 27 mars 2008.

L'Etat a été condamné à réparer le préjudice d'un détenu dont les conditions d'incarcération n'étaient pas conformes: Le détenu avait occupé plusieurs cellules d'environ 11m² partagées avec deux codétenus (soit 4m² par personne), alors que les textes prévoient un espace de 9m² au minimum.

Ressort

Le ressort du tribunal est la circonscription territoriale qui dépend de lui ou bien le domaine juridique qui dépend de lui.

Rôle

Il s'agit d'une liste
Lors du dépôt de la requête, l'affaire est enrôlée. Il lui est alors attribué un numéro.

Le Rôle consiste, lors de l'audience, dans une liste des affaires à juger. Préparée par le magistrat, elle est affichée à la porte de la salle d'audience.

Services déconcentrés de l'Etat
Cette notion est correlée à la notion de l'Etat employeur, le bénificiaire final étant l'Etat
Voie de fait

Atteinte grave à une liberté ou à un droit de propriété par l'Administration, en dehors de tout pouvoir. Les actes ainsi commis perdent leur qualité d'actes administratifs, le juge judiciaire est donc compétent.
Il s'agit par exemple : de l'atteinte à la liberté de culte, de l'atteinte à l'intimité du domicile.

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