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Intellectuel

A.N.VA.R
Agence Nationale pour la VAlorisation et la Recherche. Cette agence est spécialiste de l'ingénierie en recherche, innovatin et développement. Ses aides financières destinées à la recherche et au développement sont dispensées lors de dépôt de brevet, d'études de marché et de fabrication du prototype.
Activité inventive

Elle s'apprécie au regerd des solutions dégagées par l'inventeur par rapport aux solutions que l'homme du métier n'a pas dégagé.

C'est la date à du dépôt du brevet qu'il convient d'examiner l'activité invantive.

AFNOR
Agence Française de NORmalisation
Archives

 Loi du 3 janvier 1979 sur les Archives intégrée au Code du Patrimoine

Article L 211-1 du Code du patrimoine : « ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité »

*archives vivantes : documents consultables à une fréquence élevée

*archives mortes : documents conservés pour une raison légale et dont la consultation est peu probable

*archives publiques : documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des Etablissements et Entreprises publiques

Selon l’article L 211-4, les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels

Le régime juridique des archives publiques est un régime particulier : elles sont imprescriptibles et inaliénables, et font partie du domaine public.

A priori, le recours à des prestataires de droit privé pour gérer les archives publiques est en principe exclu.

La loi du 15 Juillet 2008 relative aux archives permet d’externaliser les archives courantes et intermédiaires et instaure un statut de tiers-archiveur formalisé par le décret du 17 septembre 2009 précisant les clauses minimales qui devront être complétées en cas d’archivage électronique. Ces prestataires doivent être agréés selon les conditions fixées parle décret.

L’on va vers une certification des professionnels souhaitant récupérer des archives publiques.

B.M.I
Bulletins des Marques Internationales
B.O.P.I
Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle des marques enregistrées, y sont publiées.
Brevet

Le brevet d'invention est un titre valant monopôle temporaire d'exploitation décerné à l'inventeur par la collectivité.

Brevet de produit: ce brevet concerne un objet comportant des caractéristiques qui ne se trouvent pas dans les produits similaires existant.

Brevet de procédé:ce brevet concerne un moyen nouveau de fabrication et couvre le produit obtenu grâce au procédé.

Certificat électronique

Le certificat est délivré par une autorité de certification.

Le certificat garantit l’envoi du message et sa signature, l’identification du signataire de la signature électronique, le lien clé publique- clé privée et comporte la signature de l’autorité.

Classement
Lorsqu'un salarié a coçu une invention, se pose le problème du classement de celle ci. S'agit-il d'une invention de mission dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, correspondant aux fonctions du salarié, correspondant à la mission qui lui est dévolue au contrat ou d'une invention hors mission? Les conséquences du classement sont importantes. Elles permettront de déterminer qui sera titulaire de l'invention ainis que les conséquences financières.
Commission Nationale des Inventions de Salarié

La CNIS peut régler les différends relatifs aux inventions de salariés portant sur:

- le classement des inventions

-le droit d'attribution à l'employeur

- la procédure de déclaration d'invention par un salarié auprès de l'INPI et la réponse de l'employeur, ainsi qu'un formulaire à télécharger http://www.inpi.fr/fr/accueil.html

- la fixation du juste prix en cas d'option par l'employeur pour l'attribution de l'invention.

- la rémunération supplémentaire en cas d'invention de mission.

Conseil National du Logiciel Libre

Le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL) est l’instance représentative, au niveau national, des associations et groupements d’entreprises du logiciel libre en France.

Il a été fondé par 10 associations et des groupements d'entreprise actifs dans ce domaine.

Le CNLL a pour missions de :
-représenter les intérêts des associations et groupements d'entreprise actifs dans ce domaine,
-les soutenir,
-développer leur attractivité sur le plan national et international,
-favoriser l'échange de bonnes pratiques,
-participer au développement des organisations régionales.

 

Convention de preuve

La convention organise par avance comment résoudre les conflits de preuve et prévoit comment en sortir. Lorsqu'un mode de preuve sur lequel on pouvait penser pouvoir compter s'avère inefficace ou irrecevable, la convention prévoit les modalités d'administration de la preuve afin d'éviter le risque d'un débat judiciaire sur la preuve.


*validité de la convention de preuve :

  • consentement éclairé de la personne qui s'oblige,
  • sa capacité de contracter,
  • un objet certain qui forme la matière de l'engagement,
  • une cause licite dans l'obligation.

La convention doit s'appuyer sur un système d'administration des preuves électroniques défini, décrire le système dans la convention, démontrer que le système est apte à fournir une preuve loyale et fiable entre les parties, démontrer que la preuve ne dépend pas de la seule volonté de l'un des contractants qui aurait la maîtrise du système d' administration des preuves

-Dans le contrat professionnel-consommateur, il ne doit pas y avoir déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties : article L 132-1 Code de la Consommation. Une convention de preuve ne doit pas être abusive. Le simple fait d'organiser un renversement de la charge de la preuve ne peut interdire tout débat. (exemple : un système de facturation des unités de communication qui appartient à l'opérateur peut-il fournir une preuve des unités consommées opposable au client sans contestation? )

*règlement des litiges en cas de non application des obligations découlant de la convention :


* Par le juge :

selon l'article 11316-2, à défaut de convention de preuve entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens, le titre le plus vraisemblable; mais, lorsqu'une convention de preuve a été valablement conclue, le juge doit l'appliquer. La convention devrait permettre au juge d'éviter la nomination d'un expert, et aux parties de soulever un incident de vérification d'écritures dès lors que la convention est claire. En cas d'ambiguité ou d'imprécision, le juge dispose d'un pouvoir souverain. Il applique les règles d'interprétation de l'article 1156 du Code civil.

non seulement le juge peut interpéter la convention, mais il peut aussi la requalifier, puisqu'il s'agit d'un acte juridique

* Par la médiation :

L'introduction d’une clause de médiation dans la convention de preuve permet aux parties de se rapprocher et de résoudre le problème, de se référer aux conditions d'application qu'elles ont initialement prévu pour l'administration de la preuve, telles qu'elles l'ont prévu, pour arriver avec l'aide du médiateur à leur solution, sans en référer à un expert, et sans demander à un juge de trancher.

les conditions de validité sont celles fixées par l'article 1108 Code civil

Cryptographie
C'est l'ensemble des techniques et applications permettant de mettre en oeuvre des écritures secrètes.
Déchéance de la marque

Le défaut d'exploitation entraîne la déchéance de la marque, même enregistrée, dès lors que son titulaire n'en fait pas un usage sérieux pour les produits et services désignés, et ce, pendant une durée inintérrompue de CINQ ANS.

La déchéance peut être demandée par toute personne intéresséee devant le Tribunal de GRande Instance.

Décisions de l'iNPI

Un acte administratif peut, le plus souvent, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Certains actes administratifs sont expressément soumis par la loi au contrôle du juge judiciaire : exemple, les décisions de l' Institut National de la Propriété Industrielle.

Dématérialisation

La dématérialisation peut consister,

-soit dans la numérisation d’un document originairement sous format analogique ( papier, fichier informatique, films, microfilms..),

-soit dans l’échange de produits nativement électroniques (e-books, images satellites…)

Droit à la marque
Ce droit est actif à compter de l'enregistrement. Il octroie un monopôle d'exploitation pour DIX ANS renouvelables, à compter du dépôt de la demande. On dit qu'il s'agit d'un "droit de propriété" sur la marque pour les produits et services désignés permettant à son titulaire d'engager des poursuites judiciaires contre ceux qui y portent atteinte.
Empreinte
Pour identifier un document, prouver l’origine de l’image et identifier l’origine d’un document,  il est possible de procéder à un tatouage numérique.
Invention attribuable
Le salarié qui a trouvé une solution intéressant l'activité de l'entreprise, alors qu'il n'est pas dans sa mission de chercher la solution, est propriétaire de son invention. Toutefois, l'entreprise peut prendre une option et se faire attribuer l'invention de son salarié, généralement, en déposant le brevet. Celui ci doit notifier l'invention à son employeur, ce qui déclanceh le processus d'attribution.
Invention de mission
Le salarié qui a trouvé une solution dans le cadre d'une mission inventive n'est pas propriétaire de celle ci. Elle appartient, de principe, à l'entreprise qui l'emploit.
Invention hors mission
il s'agit d'une invention conçue par un salarié, ne résultant pas de sa mission, mais qui présente toutefois un lien avec les activités de l'entreprise employeur. Elle est susceptible d'une demande d'option par l'employeur qui souhaite être titulaire du brevet, qu'il s'agisse d'un brevet français ou des brevets étrangers en contrepartie d'un "juste prix".
Invention personnelle
Il s'agit d'une invention qui n'est pas attribuable à l'employeur, lequel ne peut exercer d'option d'attribution de l'invention du salarié. L'invention est alors sans lien avec les activités de l'entreprise employeur, ni avec ses techniques.
Juste prix
Afin de déterminer le juste prix d'une invention qui a fait l'objet d'une option par l'employeur, on recourt souvent à une expertise. il est convenu lors de l'exercice de l'option
Marque

Il s'agit d'un signe distinctif. Ce signe sert à identifier les produits et les services d'une personne physique ou morale. Il est apposé sur le produit ou accompagne la prestation. Le consommateur doit être en mesure de reconnaître la provenance industrielle ou commerciale du produit ou du service sans risque de confondre avec une autre provenance, précisément grâce à ce signe distinctif.

La marque est protégé territorialement: La marque française bénéficie d'une protection sur le territoire français.

Le caractère distincif de la marque s'apprécie par référence au produit sur lequel elle est apposée ou par référence à l'activité de son titulaire.

Marque communautaire

il s'agit d'un signe distinctif enregistré par l'OHMI.

Ses effets se produisent sur le territoire de la Communauté Européenne.

 Elle peut être individuelle ou collective.

Marque communautaire
Il s'agit d'un signe distinctif enregistré par l'OHMI. Ses effets se produisent sur le territoire de la Communauté. Elle peut être industrielle ou collective.
Marque déceptive
Lorsque le signe choisi est susceptible de tromper le consommateur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, on dit qu'il esdt déceptif. Le juge examine alors le produit sur lequel est apposée la marque pour évaluer s'il s'agit d'une marque déceptive, susceptible de tromper le consommateur.
Marque obligatoire
La loi exige l'apposition d'une marque pour distinguer certains produits . Il s'agit de protéger l'ordre public.
Mission
La mission confiée au salarié par son employeur peut être décrite au contrat de travail. Elle peut aussi résulter de l'organigramme de l'entreprise, de rapports internes, de comptes rendus de réunions de travail, voire de notes de services.
mission inventive générale
La mission inventive confiée au salarié peut être générale. Elle correspond aux fonctions du salarié dans l'Entreprise.
Mutation technologique
Constitue pour les juges une mutation technologique l'introduction de techniques nouvelles, ou de materiels nouveaux. Dès lors que ces mutations conduisent à des suppressions, transformations ou modifications des emplois, et ont des conséquences sur l'emploi, elles peuvent être examinées et considérées comme susceptibles d'entraîner un licenciement économique justifié.
O.H.M.I
Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur
Opposition à la marque

Le propriétaire d'une marque (vivante et exploitée au cours des 5 dernières années) déposée antérieurement à la marque contestée peut former opposition dans les deux mois de la publication d'une demande d'enregistrement figurant au BOPI.

Il formule sa demande en produisant tous justificatifs quant à ses droits, en désignant les produits ou services visés et en exposant ses arguments.  Cette opposition est notifiée au titualire de la demande d'enregistrement.

C'est le directeur de l'INPI qui statue. On dit qu'il dispose d'un pouvoir quasi juridictionnel, comme en disposent les AAI.

Si le Directeur accepte l'opposition, la demande d'enregistrement est rejetée. Cette décision doit être motivée. Elle est susceptible d'Appel.

Option
En cas d'invention du salarié "hors mission", l'employeur dispose d'une otpion durant quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'invention pour exercer son droit d'attribution de l'invention concernée.
Principe de l'équivalence fonctionnelle


Selon ce principe, les procédés et mécanismes capables d'accomplir une fonction déterminée disposent ainsi d'un statut équivalent, permettant d'assimiler les situations nouvelles à des situations anciennes similaires.
L'objectif est d'assurer l'application des normes juridiques malgré les fréquentes évolutions technologiques.

 

Règlement d'utilisation de la marque
Lorsque le titulaire de la marque enregistrée établit un tel règlement, celle ci peut être exploitée comme une marque collective par toute personne y souscrivant.
rémunération supplémentaire
Cette somme ou ces sommes versées au salarié en raison d'une invention de mission sont qualifiées de salaires. Ces sommes sont soumises à prélèvements et charges sociales.
Signature

La signature permet d’identifier l’auteur, manifeste le consentement au contenu de l’acte, authentifie l’acte quand elle est apposée par un officier public, témoigne de l’intégrité de l’acte et de son lien, permet la preuve par écrit électronique.

*signature électronique

« lorsqu’elle est électronique, elle( la signature ) consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature est crée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » article 1316-4 al 2 Code civil + décret du 30 mars 2001

*signature électronique simple

« une donnée qui résulte d’un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinea de l’article 1316-4 Code civil » article 1-1 Décret du 30 mars 2001

C’est un procédé fiable d’identification qui garantit le lien avec l’acte auquel la signature s’attache.


*signature électronique sécurisée

« une signature électronique qui satisfait , en outre, aux exigences suivantes : être propre au signataire, être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif, garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable » article 1-2 du décret du 30 mars 2001

La signature électronique sécurisée, non seulement garantit le lien avec l’acte auquel elle s’attache mais aussi garantir qu’elle bien propre au signataire, qu’elle a té créée par des moyens que seul le signataire garde sous contrôle, que le lien signature-acte que toute modification ultérieure serait détectable.

 

La signature électronique permet la preuve par écrit électronique. Elle permet d’identifier l’auteur, elle manifeste le consentement de l’auteur au contenu de l’acte, l’intégrité de l’acte et son lien.

La signature électronique sécurisée renverse la charge de la preuve : la signature est présumée fiable (article 1316-4 al2 et Décret du 30 mars 2001 article 2, décret du 18 avril 2002 , Arrêté du 31 mai 2002). La preuve pèse alors sur celui qui conteste la fiabilité du procédé de signature utilisé.

 

 

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