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Grenelle II : point d'actualité sur l'adoption des amendements

Le 10 février 2010

Plusieurs amendements à la loi Grenelle II ont été adoptés le 10 février en "Commission du développement durable" en matière d'eau et de biodiversité.
Ils pourraient renforcer la trame verte et bleue, s'ils sont adoptés en Assemblée plénière.

En ce qui concerne les questions liées à la protection de la biodiversité :

-les infrastructures linéaires de l'Etat pourraient devoir être compatibles (et non pas conformes comme l'amendement initial le proposait) avec la trame verte et bleue.
Concrètement, il s'agirait de respecter lors de la réalisation de grands travaux, tels que la construction d'infrastructures de transport, les continuités écologiques et de veiller au maintien de la cohérence territoriale.

-la fédération des parcs nationaux et régionaux pourraient participer au comité d'élaboration de la trame verte et bleue

-les études d'impact devraient analyser les "effets directs et indirects" du projet sur l'environnement, comme le précise l'article 3 de la directive européenne du 27 juin 1985 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

En ce qui concerne les questions liées à l'eau :

-des parcs naturels marins pourraient être créés dans les Zones Economiques Exclusives.

-un service unifié d'assainissement pourrait être adopté. Il viserait à assurer l'égalité des citoyens et à réduire le nombre d'administrations chargées de ce service.

 

 

En ce qui concerne les déchets :

-Les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) :

- suppression possible de l’article relatif à la contribution des producteurs de déchets à leur élimination en fonction de critères d’éco-conception.

            -suppression prévue de l’obligation d’afficher en rayon les produits les moins générateurs de déchets. Remplacée par un rapport sur l’élargissement des filières de REP

 

-Les Plans départementaux d’élimination des déchets ménagers :

            -meilleure prise en compte des déchets à la source

            -meilleure articulation avec les programmes locaux de prévention

            -les communes soumises à ces plans pourraient avoir la possibilité de donner leur avis

            -les installations de stockage ou d’incinération ne devraient pas traiter plus de 60 ou 50% de l’ensemble des déchets produits sur le territoire

 

-La redevance incitative :

            -expérimentation d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) avant la mise en vigueur de la Teom en 2014

 

Le dispositif des points d’apport volontaire des déchets ménagers, initialement prévu pour les commerces de plus de 500 mètres carrés pourrait être limité aux seules grandes surfaces, soit les commerces de plus de 2500 mètres carrés.

 

En ce qui concerne les risques et la santé

-Les plans de prévention des risques technologiques :

-le crédit d’impôt sur les travaux prescrits aux propriétaires dans le cadre d’un PPRT pourrait être prolongé et renforcé (de 15 à 40% du montant des dépenses)

-le droit de délaissement concernant les copropriétés situées dans un PPRT pourrait être subordonné à un accord des 2/3 des copropriétaires


-La pollution lumineuse :

            -la puissance lumineuse moyenne pourrait devenir la référence de base

            -une répartition des flux de lumière est envisagée afin de limiter la durée de l’éclairage


-La pollution sonore :

            -l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) pourrait, sur demande des communes riveraines, émettre des recommandations

            -l’Administration pourrait se voir contrainte de répondre aux propositions de l’Acnusa dans un délai de six mois

            -les nuisances sonores engendrées par le freinage des trains sont envisagées.


-La pollution de l’air :

            -la désignation de l’organisme de coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air pourrait être effectuée par arrêté et non plus par la loi, dans un souci de simplification des procédures.

            -l’Ademe pourrait se voir confier le pilotage des politiques de prévention de la pollution atmosphérique

            -la création de « zones d’actions prioritaires pour l’air » interdites aux véhicules les plus polluants est envisagée.  Cette expérimentation a déjà été effectuée dans plusieurs pays européens.


-Les ondes électromagnétiques :

            -il a été proposé que l’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie une carte des points noirs électromagnétiques, c’est-à-dire nettement supérieurs à la moyenne nationale, avant le 31 décembre 2012.

            -l’affichage sur les téléphones mobiles du « débit d’absorption spécifique » (DAS) pourrait être obligatoire. Il s’agit de la puissance d’émission maximale d’un appareil.

Il faut rappeler que la publication d’un décret avait été annoncée en mai dernier, lors du « Grenelle des ondes ». Celui-ci n’a toujours pas été publié.


-Les nanoparticules :
            -la suppression de l'exemption au régime de déclaration obligatoire de substances nano particulaires de certains distributeurs a été proposée par plusieurs députés.
           

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