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Harcèlement moral :définition par la Cour de cassation

Le 09 décembre 2009

CCass., Ch.soc., 9 décembre 2009, n°07-45521

Faits : Rétrogradation d'une attachée commerciale à son poste précédent de secrétaire avec une baisse de salaire.


Selon la Cour de cassation, le harcèlement moral ne peut être reconnu qu'en cas d'actes répétés.
Un fait unique ne peut donc constituer le harcèlement moral.

 

 

 

 

 

 

 

 

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