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Heures supplémentaires

Le 21 août 2007

La loi sur les heures supplémentaires du 21 août 2007 ne modifie pas le régime des heures supplémentaires. Elle ne modifie rien au fond, ni la durée légale du travail, ni les contingents d'heures supplémentaires. Son objectif est seulement d'alléger le coût des heures supplémentaires, tant pour le salarié que pour l'employeur. Le salarié bénéficie d'une exonération fiscale et d'une réduction des cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, ainsi que des heures complémentaires*.Le taux de réduction ne peut être supérieur à 21.5%, les heures supplémentaire étant globalisées.

L'employeur a le droit de déduire des cotisations sur la rémunération des heures supplémentaires, une déduction à hauteur d'un forfait. La deduction est de 0.5euros par heure supplémentaire majorée de 1 euro pour les sociétés de plus de 20 salariés.

L'employeur doit, pour bénéficier des exonerations forfaitaires, présenter à l'inspection du travail les documents prouvant qu'il applique les règles du droit du travail en ce qui concerne la durée du travail. Il doit aussi présenter à l'URSSAF un recapitulatif annuel des heures supplémentaires et des heures complémentaires effectuées, et un récapitulatif mensuel des allégements Fillon s'il en bénéficie.

Les heures supplémentaires pour dépassement des 35 heures (détaxation: ni impôts ni charges): Il s'agit d'une profonde modification destinée à permettre aux employeurs qui le décident de prévoir que les salariés effectueront des heures supplémentaires dont l'entreprise a besoin. Ces heures supplémentaires qui faisaient l'objet d'une majoration obligatoire de cotisations, sont maintenant exonérées de charges salariales. Quant aux charges patronales, elles bénéficient d'un nouveau dispositif d'exonérations.


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