Honoraires d'avocat - Paris

Les honoraires sont librement convenus au moment où le cabinet accepte le travail confié : contrat, consultation écrite, verbale, contentieux en demande ou en défense, ou médiation.
Une convention d’honoraires est soumise à approbation des clients, puis signée.

Les modes de facturation

Les modes de facturation sont :

  • Le forfait au dossier, prix ferme et définitif, dans les seuls cas où le coût est prévisible.
  • La facturation au temps passé conformément aux accords avec le client. Dans ce cas, des factures détaillées des diligences accomplies sont remises au fur et à mesure au client.
  • Un honoraire de résultat peut être également convenu dans une convention d’honoraires.

Intervention du Cabinet Marguerye en médiation conventionnelle

Lorsque Maître de Marguerye intervient comme médiateur, une convention de médiation* est proposée aux parties qui souhaitent choisir cette voie.

Intervention du Cabinet Marguerye en médiation judiciaire

En médiation judiciaire, le juge fixe une provision, puis lorsque celle-ci est épuisée, le médiateur peut demander le complément nécessaire aux parties et aviser le juge pour approbation.

Le cabinet accepte parfois certains dossiers d’aide juridictionnelle.
La loi du 19 février 2007 prévoit une aide partielle ou totale. Celle-ci n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.

Le Cabinet Marguerye attire votre attention sur les avantages (prise en charge des coûts) et les limites (existence de plafonds, procédure à respecter) de ce type de contrat.

En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat doit rédiger et faire signer par le client une convention d'honoraire* préconisée par le Conseil de l'Ordre des Avocats dès la prise en charge du dossier. Celle ci fixe les frais imposés par la nature de l'affaire, le montant des modalités de paiement du complément d'honoraire et elle doit rappeler la part contributive de l'État.

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