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ICPE : des pouvoirs de police spéciale étendus

Le 26 novembre 2010
CE 24/11/2010

Des analyses du sol, réalisées sur le site de l'usine de Micheville et dans le village avoisinant, ont révélé des teneurs en plomb anormalement élévées ainsi que des traces de pollution aux abords du site.

Par arrêté préfectoral du 24/09/2008, le Préfet de la Moselle et de la Meurthe et Moselle a  prescrit à la société Arcellormillal de procéder à un diagnostic des sols, dans un rayon de 500 mètres autour de l'ancienne installation classée.
Le risque de contamination du sol au plomb justifiait selon le Préfet la prise de mesures, conformément à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

La société a formé un recours contre l'arrêté, transmis au Conseil d'Etat par le président du Tribunal administratif de Nancy.

Dans un premier considérant, le Conseil d'Etat rapelle la faculté dont dispose l'autorité administrative de prescrire des mesures de protection, au titre de la réglementation des installations classées, même après l'arrêt définitif de l'installation ou après la remise en état du site.

Un point essentiel de la décision porte sur la délimitation géographique de ces mesures. Il s'agissait de savoir si l'arrêté pouvait prescrire des mesures au-delà du périmètre de l'usine.
Selon le Conseil d'Etat, de "telles mesures peuvent concerner des terrains situés au delà du périmètre strict de l'installation en cause".
Les mesures ainsi prises doivent être liées à un risque de nuisance pour la santé ou sécurité publique ou la protection de l'environnement.
De plus, un lien de causalité direct entre ces risques et l'activité, présente ou passée, de l'installation doit apparaître.


Le Conseil d'Etat valide la mise en place de mesures préventives face à un risque connu mais dont les conséquences dommageables ne se sont pas encore réalisées. En effet, "l'activité poursuivie sur le site est susceptible d'avoir entraîné une pollution des sols".

Sur la charge de la preuve du lien de causalité entre le risque de dommage et l'activité de l'usine, le Conseil d'Etat accepte que celui-ci soit présumé, puisqu'il "ne résulte pas de l'instruction que la présence de matières polluantes sur le site de l'usine et ses abords pourrait avoir une origine autre que l'exploitation de celle-ci".

Le Conseil d'Etat rejette le recours formé par la société contre l'arrêté préfectoral.

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