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ICPE : irrégularité d'un arrêté de consignation par l'illégalité de la mise en demeure d'exploiter

Le 11 novembre 2010
CAA Bordeaux, 08/03/2010, n°09BX00810   

Le Préfet de la Haute-Vienne, a délivré le 13/12/2007, un récépissé de déclaration d'exploitation d'un chenil. Par arrêté du 09/01/2008, il a mis en demeure M.A d'exploiter son installation; puis, par arrêté du 22/07/2008, obligé M.A à consigner la somme de 18 000€. 

Selon l'article L. 514-1 du code de l'environnement "Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : / 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites (...)".

En l'espèce, l'arrêté de mise en demeure du 09/01/2008, non définitif, ne respecte pas certaines obligations légales. L'administration n'a jamais produit le rapport de l'inspection des installations classées relatant les constatations faites.

Le demandeur peut donc se fonder sur l'illégalité de la mise en demeure pour contester la régularité de l'arrêté de consignation.

La CAA infirme donc le jugement du TA de Limoges.

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