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ICPE : le bénéfice d'antériorité est écarté en cas de modification postérieure au classement

Le 14 juin 2010

CE, 14/06/2010, n° 306249   

La SARL X., qui existait depuis le début du XXème siècle, a transféré à la fin de l'année 1975, son atelier de traitement de surface des métaux d'une commune à une autre commune.

Trois arrêtés préfectoraux lui ont été adressés par le Préfet de la Loire :
-la mise en demeure de déposer un dossier de régularisation pour son exploitation : arrêté du 07/07/2000,
-l'arrêté de consignation du 08/07/2002,
-la mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel applicable à son activité : arrêté du 08/07/2002.
 
La SARL demandeur, a obtenu devant le Tribunal administratif de Lyon, l'annulation des deux derniers arrêtés, par un jugement du 25/05/2004, puis devant la CAA de Lyon, l'annulation de l'arrêté du 07/07/2000, par un arrêt du 05/04/2007.

Sur pourvoi formulé par le ministre d'Etat et le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la conservation du bénéfice d'antériorité en cas de transfert d'une activité.

Le Conseil d'Etat s'est reporté aux termes de l'article L.513-1 du Code de l'environnement : "Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret"


Il en déduit que "le bénéfice d'antériorité consacré par cette disposition ne peut être conservé qu'en l'absence de modification apportée, postérieurement à son classement, aux conditions d'exploitation de l'activité en cause".  

En l'espèce, le transfert de l'atelier dans une autre commune postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19/07/1976,  fait perdre à l'exploitant le bénéfice de son antériorité. Conformément à l'article 31 du décret du 01/04/1964 relatif aux
 établissements dangereux, insalubres ou incommodes, une nouvelle autorisation doit être déposée.


 

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