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ICPE : Précisions sur l'obligation de remise en état d'un site industriel

Le 06 juillet 2010

En vertu de la loi du 19/07/1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, lors de la cessation d'activité, l'exploitant doit procéder  à la remise en état du site afin qu'il ne soit pas porté atteinte à l'environnement. Il s'agit de sécuriser l'installation et de dépolluer le site. C'est pour cela que l'arrêt de l'exploitation doit être notifié au Préfet.


Cette obligation appelle plusieurs remarques.
Tout d'abord, des difficultés interviennent en cas de défaillance de l'exploitant ou en présence d'un site dit "orphelin".
L'Etat réalise alors lui-même les travaux, l'ADEME pouvant apporter son concours.
Cela consiste à sécuriser le site, par exemple par le renforcement des dispositifs de contrôle de la nappe phréatique.
Néanmoins, selon la Cour d'Appel de Versailles (CAA Versailles, 18/03/2010, n°09VEOC262), ces travaux qui visent la maîtrise des nuisances ne transfèrent pas la qualité d'exploitant à l'Etat ou à l'ADEME puisqu'ils se limitent à des travaux de surveillance. Ainsi, selon la Cour d'Appel, la responsabilité de la dépollution (gestion des déchets) et de la remise en état du site pèse sur le propriétaire.
Cette décision semble aller à l'encontre de celle rendue par le Conseil d'Etat (CE 21/02/1997, SA Wattelez) pour qui "le propriétaire non exploitant d'un site industriel ne peut être responsable de la remise en l'état".
En cas de changement de l'usage du site, le nouvel aménageur est responsable.

De plus, le vendeur doit informer par écrit l'acquéreur du site de l'état de pollution des sols, "pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants résultant de l'exploitation".
Si l'information de l'acquéreur fait défaut, la résolution de la vente est possible et une partie du prix peut être restituée. L'acheteur peut également demander la remise en état du site aux frais du vendeur si le coût n'est pas disproportionné par rapport au prix de la vente (article L.514-20 du Code de l'environnement).

La circulaire du 15/04/10 relative à la mise en application du décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 précise que la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a défini des procédures de remise en état spécifiques selon le régime de l'installation (autorisation ou déclaration).


Lors de la cessation de l'activité, l'exploitant doit faire une proposition au maire sur l'usage futur du site, qui dispose de trois mois pour donner son avis.
Si la proposition est refusée, l'usage du terrain est gelé et l'usage lié à la dernière activité est maintenu.
Si le maire approuve la proposition qui s'accompagne de normes de sécurité renforcées, un problème d'articulation se pose avec le PLU.
Si la maire refuse le gel de l'usage proposé par l'exploitant, le Préfet devient arbitre.
Ce schéma soulève quelques difficultés puisque le maire qui a pouvoir pour refuser d'octroyer un permis de construire, ne dispose pas des documents nécessaires au contrôle des travaux de dépollution. Ainsi, il ne peut subordonner le permis de construire à des prescriptions complémentaires.

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