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ICPE: délai de caducité de l'autorisation d'exploiter

Le 15 mars 2011

CE 18/02/2011, n°318234 - Lille Métropole Communaté urbaine

 

Par un arrêté du 24/05/2004, le Préfet a abrogé l'autorisation d'exploiter une déchetterie, obtenue par un arrêté du 16/10/2003.
Puis, il prend un nouvel arrêté d'autorisation, en l'assortissant de nouvelles prescriptions afin de tenir compte de l'arrêté ministériel relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux.

Le choix du Préfet de prendre une nouvelle autorisation et non un arrêté complémentaire repose sur la meilleure visibilité de sa décision.

Pour rappel, l'arrêté d'autorisation d'exploiter devient caduc si la mise en service de l'installation n'a pas été entreprise dans le délai de trois ans.

La question qui se pose au juge porte donc sur la date d'autorisation qui doit être prise en compte pour calculer le délai de caducité. Le délai de caducité court-il à compter de la première ou de la nouvelle autorisation?

Selon la Cour Administrative d'Appel, la nouvelle autorisation ne fait pas courir un nouveau délai puisque le second arrêté avait le même objet que le premier. La déchetterie ayant été mise en service le 24/05/2007, l'autorisation d'exploiter est devenue caduque.

Au contraire, d'après le Conseil d'Etat, le délai de caducité court à compter de la nouvelle autorisation, la première ayant été abrogée et la seconde assortie des prescriptions plus rigoureuses.

 

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