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ICPE: Le Conseil d'Etat rappelle le contenu et l'objet des études d'impact en matières de déchets dangereux et déchets industriels spéciaux

Le 08 octobre 2012
Par arrêté du 18 février 1999, le Préfet de l'Hérault a autorisé l'exploitation d'une unité d'incinération et de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés.

Déféré au TA de Montpellier par l'association pour la protection  de l'environnement du Lunellois et l'association Lune-Viel veut vivre, l'arrêté d'autorisation d'exploitation a été annulé par décision du 09/02/2007.
Le jugement a été confirmé par la CAA de Marseille par un arrêt du 02/10/2008 contre lequel la socièté OCREAL se pourvoit en cassation.

Par décision du 14/10/2011, le Conseil d'Etat confirme l'illégalité de l'arrêté d'autorisation d'exploiter de l'ICPE au motif que l'étude d'impact est insufissante et rappelle les règles générales.
Selon les dispositions de l'article R.512-8 du code de l'environnement, "le contenu de l'étude de l'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l'environnement". Elle doit donc présenter sucessivement:
- " une analyse de l'état initial du site et de son environnement"
-" une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage ou sur l'agriculture, l'hygiène, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et patrimoine culturel"
- " les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les solutions envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes".
Pour la Haute Juridiction, les insuffisances de l'étude  d'impact présentaient un caractère substantiel: la décision des juges du fond n'est entachée ni de dénaturation, ni d'erreur de droit, ni de motivation insuffisante.

La CAA a, à juste titre, retenu que l'évaluation incomplète des effets sanitaires et environnementaux avait exercé une influence  sur la décision de l'autorité administrative " en la conduisant à sous-estimer  l'importance des conséquences du projet sur l'environnement et la commodité du voisinage", motif susceptible de vicier la procédure et d'entraîner  l'illégalité de la décision d'autorisation  d'une installation classée.

Le Conseil d'Etat qualifie les effluents liquides industriels issus du lavage industriel des fumées produites et stockées par l'usine de "déchets dangereux" et de " déchets industriels spéciaux" et confirme :

- l'absence de mention de la dangerosité des effluents liquides alors qu'ils doivent faire l'objet d'un traitement avant de pouvoir être rejeté
- l'analyse insuffisante des risques de pollution de la nappe phréatique,
- l'absence de précision des effets possibles de l'usine, sur les cultures maraîchères et sur les arbres fruitiers.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat juge que " la CAA a retenu à tort que l'étude d'impact ne mentionnait pas la comptabilité de l'installation classée avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement  et de gestion des eaux ( SDAGE) en matière de qualité des eaux de surface,alors que celui-ci ne s'imposait pas à la décision attaquée", mais releve ce qui importe= " l'absence..... animaux d 'élevage"

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