Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'environnement > Implantation d'éoliennes : l'application du principe de l'urbanisation en continuité tant aux communes proches du littoral qu'aux communes de montagne.

Implantation d'éoliennes : l'application du principe de l'urbanisation en continuité tant aux communes proches du littoral qu'aux communes de montagne.

Le 15 mars 2011

CAA NAntes 28/01/2011, n°08NT01037

Le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral autorisant la construction de huit éoliennes pour insuffisance de l'étude d'impact en matière d'acoustique.

La Cour administrative d'appel a censuré le tribunal sur ce point, considérant l'étude d'impact comme suffisante. Cependant, elle annule l'autorisation de construire en se fondant sur la méconnaissance de la loi littoral du 03 janvier 1986, qui vise à maîtriser l'extension de l'urbanisation dans les zones littorales.

En effet, elle considère que l'implantation de huit éoliennes constitue une extension de l'urbanisation et que celle-ci ne se situe pas en continuité de l'agglomération (article 146-4I du Code l'urbanisme). Le critère de la distance et celui de la configuration des lieux sont pris en compte pour identifier la continuité ou la discontinuité de l'urbanisation.

Cette disposition se heurte à celle de la loi Grenelle qui précise que les éoliennes doivent être implantées à plus de 500 mètres des habitations.

Il est donc impossible d'implanter des éoliennes trop près des habitations ou trop loin de celles-ci.

Cette décision rapelle l'arrêt du Conseil d'Etat du 16/06/2010, n°311840 qui affirme l'application du principe de l'urbanisation en continité pour les éoliennes situées en zone de montagne.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'environnement

c