Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Le Cabinet Marguerye vous assiste lors des négociations avec les différents organismes, par exemple avec la DRIRE, lorsqu’elle prévoit de nouvelles contraintes administratives. Mieux vaut discuter en amont avec l’administration de façon à ce que les autorisations vous soient adaptées.

Les décisions administratives relatives aux ICPE relèvent du contrôle de plein contentieux du juge.
Celui-ci dispose alors de pouvoirs étendus, il peut à cette occasion modifier l'acte administratif et condamner l'Administration à des dommages-intérêts. Cela s’explique par la nécessaire conciliation d’intérêts divergents, tels que la liberté d’entreprendre, la sauvegarde de l’ordre public et la défense de l’environnement.

Que le contentieux porte sur la légalité d’un acte administratif ou sur l’indemnisation d’un préjudice, le recours doit être dirigé contre une décision préalable.

Les destinataires de la décision disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification pour former un recours contentieux. Quant aux tiers, le délai est de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage des actes.

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