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Installations classées : précision sur la notion de "modification substantielle"

Le 11 décembre 2009
Modification des articles R.512-33 et R.512-54 du Code de l'environnement.

Il s'agit de préciser la notion de "modification substantielle" en matière d'installation classée, conformément à la directive communautaire 1999/13 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations.

Désormais, ces articles prévoient qu'une "modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articvles L.211-1 et L.511-1".

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