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Installations classées : publication de décrets sur le nouveau régime "d'enregistrement"

Le 14 avril 2010

Décret n°2010-367 du 13/04/2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement.

Décret n°2010-368 du 13/04/2010 portant diverses dispositions relatives aux ICPE et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations.

Décret n°2010-369 du 13/04/2010 modifiant la nomenclature des installations classées.

La procédure d'enregistrement, régime d'autorisation simplifiée,  a été instaurée par l'ordonnance du 11/06/2009.

Le décret portant sur sa mise en oeuvre :
-précise la composition du dossier de la demande
-détaille le processus d'instruction
-indique la procédure d'information et de consultation.

L'une des particularité du régime de l'enregistrement concerne le pouvoir du Préfet de décider que les règles de procédures applicable à la classe A devront être respectées.  Cela implique la conduite d'une étude d'impact et d'une enquête publique.
Pour cela, il prend en compte :
-la sensibilité environnementale,
-le cumul des incidences du projet avec celles de d'autres projets,
-l'aménagement des prescriptions générales sollicité par l'exploitant


Sont notamment concernés par la nouveau régime, sous réserve des conditions de seuils:
-le stockage de matières ou produits combustibles,
-les entrepôts frigorifiques,
-les papiers,
-les stations-services.
La publication des arrêtés ministériels de prescriptions générales conditionne l'entrée en vigueur du régime d'enregistrement pour chaque rubrique concernée.

Plusieurs guides d'aide à la justification de conformité ont été élaborés par le ministère de l'écologie.

De vives critiques ont été développées suite à la publication de ces différents décrets.
La FNE a d'ores et déjà décider d'attaquer l'ensemble des décrets pris en application de l'ordonnance du 11 juin 2009.
Les requérants craigent une augmentation du nombre et de l'ampleur des pollutions industrielles et l'amoindrissement de l'information du public.
En effet, dans la nouvelle procédure, l'enquête publique et la consultation des riverains semblent faire défaut.
Ainsi, les moyens invoqués portent sur :
-la violation du principe de prévention (Article 3 de la Charte de l'environnement) du fait de l'absence d'évaluation des impacts environnementaux.
-la violation du principe d'information et de participation du public (Article 7 de la Charte de l'environnement)
-la violation de l'accès à l'information, de la participation du public au processus décisionnel et de l'accès à la justice (Article 8 de la Convention d'Aarhus).
Les critiquent visent également le décret portant modification de la nomenclature des installations classées. A titre d'exemple, les stations services sont désormais soumises à cette nouvelle procédure alors que les éoliennes pourraient être soumises au régime d'autorisation.
Il apparaît utile de rappeler que la législation sur les installations classées vise à prévenir les atteintes à l'environnement, à la santé et à la sécurité.

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