Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit social > L'assiette des chèques vacances s'élargit.

L'assiette des chèques vacances s'élargit.

Le 22 juillet 2009
Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, relative au développement et à la modernisation touristique.

La loi de développement et de modernisation touristique élargit l'octroi de chèques vacances :
-à tous les salariés : les critères relatifs au nombre de salariés et aux conditions de ressources sont supprimés.
-aux dirigeants d'entreprises,
-aux travailleurs indépendants,
-aux conjoints des salariés.

En ce qui concerne les entreprises de plus de 50 salariés, les charges sociales ne sont pas modifiées.
Les entreprises de moins de 50 salariés sont quant à elles exonérées.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit social

c