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L'obligation de l'employeur d'assurer la formation professionnelle du salarié

Le 02 mars 2010

CCass., soc., 2 mars 2010, n°09-40.914
 
Faits : quatre salariés d'un hôtel demandent 10000€ de dommage-intérêts pour absence de formation professionelle ayant pénalisé l'évolution de leur carrière. D'origine malienne, ils invoquent notamment l'absence de formation destinée à combattre l'illétrisme, obstacle à leur évolution professionnelle.

La Cour a rejeté cette demande au motif "qu'aucun fait ne démontre que la société n'a jamais veillé au maintien de la capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des réorganisations dans l'entreprise".

Cette décision a été censurée par la Cour de cassation, puisque l'absence de "formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi (27, 30, 13 et 22 ans ) dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son objectif de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi".

En vertu de l'article L.632-1 du code du travail : "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations."
A défaut de proposer des formations au salarié, l'employeur s'expose à  des sanctions financières en réparation du préjudice subi par le salarié.

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