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La Chambre criminelle de la Cour de cassation rapelle à nouveau le principe de la responsabilité pénale des personnes morales et de leurs représentants en cas d'accident mortel du travail

Le 28 avril 2009

Cour de cassation, ch. crim., 28 avril 2009, n°08-83843

Les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entrainé une atteinte à l'intégrité physique, même en l'absence de faute délibérée ou caractérisée de la personne physique".


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