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La garantie d'Etat : mesure pour stimuler le financement de projets d'investissement public

Le 04 février 2009

Loi n° 2009-122 du 04 février 2009 de finances rectificatives pour 2009

La garantie d'Etat est accordée par le Ministre chargé de l'Economie, afin de "faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire".


La garantie de l'Etat peut être accordée à titre onéreux :
- aux prêts accordés par les établissements de crédit agréés, 
- aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat,
- d'un contrat de concession de travaux publics,
- d'un contrat passé avec un tiers pour les besoins de l'exécution du contrat de concession de travaux publics,
- d'un contrat régi par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
- aux titres de créances émis par ces mêmes entreprises,
- aux titres de créances émis par les établissements de crédit agréés pour les financer.

Selon l'article 6 de la Loi, "Elle ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies :
- L'entreprise cocontractante a son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- L'entreprise cocontractante présente une situation financière saine et une solvabilité suffisante ;
- Les ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat sont situés en France ;
- Le contrat doit être conclu avant le 31 décembre 2010.
"

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