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La jurisprudence Cohn-bendit abandonnée par un arrêt de principe !

Le 30 octobre 2009

Conseil d'Etat Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, n°298348.

Revirement de jurisprudence : abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit.(CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit, n°11604)
Désormais, un citoyen peut invoquer devant la juridiction administrative, à l'encontre d'une décision individuelle, les "dispositions précises et inconditionnelles" d'une Directive européenne dont le délai de transposition est dépassé.

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