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La prise d'acte et la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le 20 janvier 2010

CCass., soc., 20 janvier 210, n°08-43476

Lorsqu'un salarié démissionne en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cela se justifie en l'espèce par : le paiement partiel des heures de travail, des heures supplémentaires et des indemnités repas, qui caractérisent des manquements suffisamment graves de l'employeur.

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