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La reconversion des sites pollués

Le 12 mai 2009
Loi n° 2009-526, du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Les apports de la loi sont nombreux en ce qui concerne le reconversion des sites pollués :
-L'usage "industriel" devient le référentiel, la remise en état devant permettre "un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation".
Ces modifications ne concernent que les installations soumises à déclaration. Ainsi, pour celles soumises à autorisation, la procédure de concertation demeure. Mais une simple information du maire et du propriétaire est prévue pour les installations à "autorisation simplifiée".
-La procédure d'installation des servitudes a été simplifiée.
Avant la réforme, l'organisation d'une enquête publique était nécessaire. Désormais, le préfet peut lui subsituer la consultation écrite des propriétaires des terrains.
Certaines conditions sont requises quant à l'installation d'une servitude :
-elle doit porter sur un terrain pollué par l'exploitant d'une IC,
-elle ne doit concerner que ce terrain.

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