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Le Conseil d'Etat reconnaît que l'accès aux documents administratifs est une liberté publique

Le 29 avril 2002


CE, 29 avril 2002, n° 228830

Le caractère de "liberté publique" est reconnu à la "liberté d'accès aux documents administratifs".
Ainsi, seule la loi peut définir les contours et limites de cette liberté.

L'accès aux documents administratifs correspond au droit d'avoir communication de documents administratifs non nominatifs. Cette liberté garantit le droit à l'information.

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