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Le point sur la rupture conventionnelle et les conditions d'homologation par la DDTEFP

Le 07 mars 2010

 Selon l'article L.1237-11 du Code du travail
"
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties."

 

Salariés concernés :

- les salariés en CDI (et non pour les CDD ou les contrats d’apprentissage), la rupture est alors soumise à la procédure d’homologation.

-les salariés protégés sous réserve de  l’autorisation préalable  de l’inspecteur du travail

-les salariés dépourvus de protection particulière (congé parental d’éducation par exemple)

-la rupture conventionnelle ne peut concerner un salarié inapte

Conditions de fond :

-le consentement mutuel de l’employeur et du salarié (la preuve par le salarié du défaut de consentement reste possible une fois la rupture conventionnelle homologuée)

-une procédure de licenciement ne doit pas être engagée lors de la signature de la convention

-la rupture conventionnelle ne concerne pas les ruptures résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou de plans de sauvegarde des emplois (PSE).

Conditions de procédure :

-plusieurs entretiens dont il est recommandé de conserver des preuves doivent avoir eu lieu avant la signature. Parfois un seul entretien suffit.

-il ne s'agit à proprement parler d'une procédure : aucun formalisme n'est exigé en ce qui concerne les entretiens

-au cours des entretiens, le salarié peut se faire assister par une personne de l’entreprise ou par un conseiller extérieur. L’employeur peut se faire assister par un membre du personnel ou par une personne appartenant à son syndicat professionnel ou par un autre employeur de sa branche.

-la convention ne sera effective qu'après homologation. La partie la plus diligente demande l'homologation, dont le délai d'instruction est de 15 jours ouvrables.

-L'entier contenu de la convention est effectif après homologation, sauf si le salarié use de son droit de rétractation dans les 15 jours calendaires. 

Contenu des négociations :

-la date de la rupture doit être prévue en tenant compte du délai de l’homologation).

-le montant des indemnités de rupture, par hypothèse du montant minimum de l'indemnité légale de licenciement.

-les questions relatives aux congés payés,
-les obligations découlant des clauses de non concurrence.

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