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Le respect du principe d'égalité de traitement entre les salariés cadres et non cadres : l'harmonisation du nombre de jours de congé

Le 01 juillet 2009

Ccass, 01/07/2009, n° 1575

 

Cet arrêt porte sur l’obligation de respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés, cadres et non cadres.

 

Faits : le demandeur, démarcheur livreur chez HL Express, bénéficiait de 25 jours de congé par an contre 30 jours pour les cadres. Il souhaitait donc une harmonisation du nombre de jours de congé par application du principe d’égalité de traitement.

 

L’employeur justifiait ces différences par « l’importance des responsabilités des cadres ».

 

Selon la Cour, l’employeur doit fournir des « raisons objectives » vérifiables pour justifier d’avantages catégoriels.

La Cour de cassation a donc cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 28 mars 2007.

Par la suite, 
la CA de Montpellier, elle a jugé le 04/11/2009, « qu’aucune raison objective et pertinente ne justifiait la différence de traitement concernant l’indemnisation de licenciement économique entre les salariés cadres et non cadres ».

 

Cette jurisprudence pourrait avoir un impact conséquent puisque de nombreuses conventions collectives existantes présentent des différences de traitement entre les cadres et les non cadres dont il paraît difficile de fournir des critères objectifs.

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