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Les documents préparatoires dans le domaine de l'environnment sont communicables

Le 07 août 2007
Conseil d'Etat, 7 août 2007, n° 266668

En l'espèce, le Préfet a refusé de communiquer l'avis de la commission départementale des sites en vertu de l'article L124-1 du Code de l'environnement qui exclu la communication "des documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration".
Le Conseil d'Etat affirme l'incompatibilité de cette décision avec la directive 90/313 du 07/08/1990 (concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement) qui limite la possibilité d'opposer un refus à une demande de communication d'information environnementale aux documents "inachevés".
Il est donc possible d'obtenir communication des avis de la commission départementale des sites.

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