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Les pouvoirs du juge en cas de référé précontractuel

Le 28 avril 2006

Cour de cassation, 2ème et 7 ème sous-sections réunies, n°286443 - 28 avril 2006

Lorsqu'un juge est saisi d'un référé précontractuel, il a le pouvoir de contrôler pour quel motif un candidat a été exclu ou admis au marché public.
Il a aussi le pouvoir d'examiner les garanties que présente la candidature retenue
.



Cour de cassation, 2ème et 7ème sous-sections réunies, n°289234 - 20 octobre 2006

Si le juge est saisi d'une simple demande de suspension d'un contrat de délégation de service public, il a le pouvoir d'annuler la procédure de passation.


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