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Liens hypertexte et propriété littéraire

Le 24 mars 2011

TGI de Nancy, 06/12/2010

 

Faits : deux quotidiens régionaux étaient diffusés sous forme électronique, gratuitement seulement le premier jour. La société Dijonscope éditait sur son site une revue qui

-reproduisait les premières lignes des articles des quotidiens,

-faisait un résumé de ces articles,

-puis renvoyait aux articles par le biais de liens hypertextes cliquables.

Les deux quotidiens qui estimaient que la société procédait à la reproduction de leurs articles sans leur autorisation, formèrent un référé devant le TGI de Nancy afin d'obtenir:

-l'interdiction de la reproduction,

-l'injonction à la société de retirer les articles édités,

-la condamnation de la société à réparer leur préjudice.

Les moyens soulevés par les demandeurs étaient les suivants :

-l'atteinte aux droits d'auteur,

-la compilation des articles des concurrents alors que la société se décharge de toute contrainte salariale en n'employant pas de journalistes salariés,

-l'interdiction des liens profonds,

-le préjudice subi par le fait que la consultation par les mots clés renvoie en priorité vers le site de la société.

 

Au contraire, la défense estimait :

-participer au pluralisme de la presse en employant des journalistes salariés,

-exercer une mission d'information du public,

-que les articles en cause, publiés dans la "revue du web" ne constituaient que 5% des consultations totales du site et ne généraient pas de recettes publicitaires,

-que l'utilisation d'une oeuvre déjà divulguée est libre aux fins de courte citation,

-qu'aucune confusion n'était possible quant à la source et au nom de l'auteur.

-que la liberté de lier est le principe.

 

Par ordonnance du 13/07/2010, le Président du TGI rejette la demande.

Il fonde sa décision notamment au regard :

-de la composition de la rédaction de la société  : elle remplit une mission d'information et de pluralisme de la presse,

-de l'utilisation d'un lien profond qui renvoie directement sur la page de l'article cité et non pas vers la page d'accueil : il ne s'agit pas d'un acte de contrefaçon,

-de la reproduction des premières lignes de l'article  dans la "revue du web": il s'agit d'un acte de reproduction partielle. L'exception de revue de presse doit être rejettée puisque celle-ci se définit comme la présentation conjointe de divers commentaires émanant de divers journalistes sur un même thème alors que la revue éditée par la société aborde des sujets tous très différents,

-de l'utilisation du lien "lire la suite" qui ouvre une page indiquant le titre et la source : les conditions posées par l'article L.122-5 du CPI sont donc satisfaites,

-de l'absence de risque de confusion : il ne s'agit pas d'un acte de concurrence déloyale.

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