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Marché de travaux publics : l'accord de reports de délai vaut renonciation aux pénalités de retard

Le 17 mars 2010

CE 17 mars 2010, commune d'Issy-les-Moulineaux, n°308676

Faits : la Commune d’Issy-les-Moulineaux a signé le 24 février 1995 un marché avec la société industrielle de constructions rapides (Sicra) pour la construction d’un musée de la carte à jouer.
Jugement du 01/06/2004 : le TA de Paris rejette la demande de la commune tendant au versement de pénalités de retard et la condamne à verser à la société la somme de 145 595,11 euros, assortie des intérêts capitalisés, .
Arrêt confirmatif du 19/06/2007 : la CAA de Paris  porte la somme due par la commune.


Selon le CE, "il est toujours loisible aux parties de s'accorder, même sans formaliser cet accord par un avenant, pour déroger aux stipulations du contrat initial, y  compris en ce qui concerne les pénalités de retard".
Le Conseil d’Etat considère en effet que le simple repport de délais vaut renonciation implicite d’infliger des pénalités de retard.

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