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Marché public: précision sur la notion de définition du besoin - Appel d'Offres Ouvert

Le 15 mai 2012

 Marché public : précision sur la notion de définition du besoin - Appel d'Offres Ouvert - Obligations de publicité et mise en concurrence - encadrement des appréciations des candidats.


CE n° 345649 du 01/06/2011

 

Faits :

La Commune de Saint-Benoît a, par avis d’appel public à la concurrence, lancé une procédure formalisée d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un marché public de services relatif à la réalisation d’études préalables pour la construction d’un pont de franchissement d’une rivière.

La société Ginger Environnement et Infrastructures, candidat évincé, a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), en invoquant la violation de l’article 5 du code des marchés public. Elle soutenait que la commune avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence  en laissant à la libre appréciation des candidats la durée d’engagement du contrat.

Par ordonnance du 21/12/2010, le TA de Saint-Denis a annulé la procédure de passation du marché. La commune a donc formé un pourvoi en cassation. 

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 5, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminés avec précision. Il s’agit de donner les moyens aux candidats de mesurer la nature et le périmètre de l’engagement et d’être en mesure de proposer une offre adaptée.

Ainsi, « pour permettre l’élaboration de cette offre et pour en déterminer le prix, les candidats doivent disposer, notamment dans le cadre d’une procédure de passation formalisée ne permettant pas de négociation avec le pouvoir adjudicateur, d’informations relatives à la date d’achèvement du marché ».

Cependant, le pouvoir adjudicateur conserve une certaine marge de manœuvre puisqu’il peut laisser aux candidats la possibilité de faire des propositions à condition d’avoir fixé une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché.

Ainsi, le CE confirme que la commune a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en laissant la durée d’engagement à la totale appréciation des candidats.

On peut se poser la question de l’application de cette exigence aux procédures adaptées par l’utilisation de l’adverbe « notamment ».

Dans un second moyen, la commune estimait que le juge des référés devait rechercher si le manquement invoqué par la société était susceptible de l’avoir lésé davantage que les autres candidats.

Cette appréciation qui aurait pour effet de restreindre davantage les cas d’annulation par le juge des référées n’est pas retenue par le Conseil d’Etat, qui conserve la position formulée dans l’arrêt SMIRGEOMES, à savoir que le juge des référés doit seulement rechercher si l’entreprise se prévaut de manquements qui sont susceptibles de l’avoir lésée.

 

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