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Marchés publics : annulation du relèvement du seuil de 4.000 à 20.000 euros

Le 10 février 2010

CE, Section du contentieux, 10 février 2010, n°329100.

L'article 28 du Code des marchés publics prévoit une procédure adaptée, qui permet de passer un marché public sans publicité et sans mise en concurrence, sous certaines conditions :
-si les circonstances le justifient,
-ou si le montant est inférieur à un certain seuil.

Le décret attaqué, décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 a relevé ce seuil de 4.000 à 20.000 euros.

Le CE a estimé que les dispositions du décret méconnaissent les principes de "liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures".
Il a donc annulé le décret.

Afin de ne pas porter atteinte au principe de sécurité juridique, par la remise en cause de nombreux marchés, le CE  a précisé que "l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à compter du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement".

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