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Marchés publics : condition nouvelle de performance sociale dans les critères d'attribution

Le 17 décembre 2009

L'article 14 du Code des marchés publics permet à l'acheteur de fixer "des éléments à caractère social" lors de l''établissement des conditions d'exécution des marchés.
L'article 53.1 relatif à la sélection des offres permet d'insérer un critère relatif à la "performance sociale" dans les critères d'attribution des marchés.

Le critère du "lien pertinent"
Il ne suffira pas pour justifier l'insertion d'une telle clause d'invoquer quelques aspects de politique sociale ou d'emploi, encore faudrait il justifier d'un lien pertinent de ce critère avec l'objet du marché.

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