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Marchés publics : contrôle de garanties possible même sans détermination des niveaux minimaux de capacité

Le 20 mai 2009

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, n° 311379 du 20/05/09

Dans cette affaire, une Commune, lors de l'Appel d'Offres, n'avait pas fixé de "niveau minimal de capacité".
Un candidat évincé dès sa candidature a demandé la nullité de la procédure. La phase d'offres n'était donc pas entamée.

Le Conseil d'Etat : la Commune pouvait éliminer un candidat même si aucun niveau minimal de capacité n'avait été fixé au préalable.
Le Conseil d'Etat opère ainsi une fine distinction entre "les niveaux minimaux de capacité" et les "justificatifs permettant d'apprécier les capacités techniques et financières des candidats".
Il s'agit de distinguer les deux phases.

En effet, selon une jurisprudence constante, (CE n°307143, n°309652, n°309136 du 8 août 2008) l'acheteur public n'est pas obligé de fixer des "niveaux minimaux de capacité".
Désormais, si l'acheteur public décide de ne pas fixer de capacité minimale dès le début de la procédure de passation, il doit tout de même contrôler les garanties techniques, professionnelles et financières du candidat.

Cette obligation revient à fixer un contrôle postérieur à l'Appel d'Offres, en cours de procédure, des niveaux minimaux.
Nul doute que cette question fera couler beaucoup d'encre!

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