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Marchés publics : la procédure de dialogue compétitif critiqué pour son caractère discriminatoire envers les PME

Le 15 mars 2011

Question écrite n°92440 d'Alain Rousset du 02/11/2010

Réponse écrite du Minitre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 01/03/2011

 

La question posée attire l'attention sur la procédure de dialogue compétitif prévue aux articles 36 et 37 du Code des marchés publics afin d'effectuer un bilan de l'application de la Charte du dialogue compétitif, signée le 18/01/2007.

Alain Rousset considère que la transparence et le caractère non discriminatoire de la procédure ne sont pas atteints puisque les PME s'en trouvent évincées.

En effet, les investissements préalables (financement des études) ne seraient  pas proportionnés au risque de ne pas obtenir le marché.

Il estime que les collectivités choississent cette procédure pour ne pas envisager les conséquences techniques de leurs besoins, ce qui amoindrit leur capacité de négociation et entraine une augmentation des prix.

Dans sa réponse, le Ministre rappelle que seules les situations complexes justifient de recourir à la procédure de dialogue compétitif.

Puis, il énumère les mesures prises en faveur des PME pour favoriser la transparence et le traitement égalitaire des candidats.

Ainsi, la loi MOP du 12/07/1985 prévoit que les missions de conception et de réalisation d'un ouvrage au sein d'un marché de travaux ne peuvent être confiées au même opérateur.

De plus, l'article 51 du CMP permet aux PME de candidater en groupement pour répondre à un marché global ou complxe.

Afin de ne pas désavantager les PME naissantes, le pouvoir adjudicateur public ne peut se fonder sur l'absence de références similaires.

De même, une prime peut être versée aux PME afin qu'elles participent à la procédure même si elles ne se voient pas attribuer le marché.

 

 

 

 

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