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Marchés publics : liste lilmitative des motifs d'annulation d'un marché public en référé établie par le Conseil d'Etat

Le 18 mars 2011

CE 19/01/2011, n°343435 - Grand Port maritime du Havre

 

Un marché public à procédure adaptée portait sur l'attribution d'un marché relatif à la réfection et l'entretien de la porte d'une écluse, pour lequel la signature était intervenue sans que les candidats évincés en soient informés.

Sur référé contractuel conforme à l'ordonnance n°2009-515 du 07 mai 2009, afin d'obtenir l'annulation du marché pour non déclaration de l'intention de conclure le marché qui privait ainsi les candidats de la possibilité de former un référé précontractuel.

Le Conseil d'Etat estime que la notification de la décision de conclure le marché, aux opérateurs économiques, n'est pas obligatoire dans un MAPA.
Il en est autrement pour les marchés à procédure formalisée, pour lesquels, la communication de la décision d'attribuer le marché aux candidats non retenus, 16 jours avant la signature du contrat, est impérative.

Le point essentiel de la décision relève de la limitation des motifs d'annulation d'un marché public en référé :
-absence de mesures de publicité,
-méconnaissance des modalités de mise en concurrence,
-non suspension de la signature du contrat alors qu'un référé pré-contractuel est formé,
-non respect de la décision du juge du référé pré-contractuel.

La liste des motifs d'annulation des contrats s'analyse en une diminution des pouvoirs du juge au profit d'un renforcement de la sécurité juridique des marchés, impératif de stabilité économique.

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