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Marchés publics : manquements antérieurs et garanties nouvelles des candidats.

Le 11 mai 2009

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, n°324153 du 11 mai 2009

"Considérant que la Commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties."

Pour écarter la candidature d'une entreprise, l'acheteur public peut contrôler les références présentées, et tenir compte de son expérience plus ou moins concluante avec ladite entreprise lors de précédents marchés portant sur des prestations similaires.
Le Conseil d'Etat rappele que, pour écarter valablement un candidat, l'acheteur doit prendre en compte les nouvelles garanties proposées par l'entreprise avant de décider de l'écarter.

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