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Marchés publics allotis : appréciation globale ou par lot des effets d'un avenant sur le prix

Le 18 mars 2011

CE n°316783 du 19/01/2011

 

Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie a confié, le 07/11/2000, un marché à un groupement d'entreprise tendant à la réalisation de travaux de mise en conformité à la réglementation incendie.

Ce marché alloti a fait l'objet de 4 avenants successifs qui ont augmenté le montant global du marché ainsi que le montant du lot n°1.

Après avoir adressé un mémoire de réclamation au CHTNC, l'entreprise s'étant vue attribuer le lot n°1 a saisi le Tribunal adminsitratif de Nouvelle Calédonie. Sa demande d'indemnité a été limitée à 300 000 francs CFP, décision confirmée par la Cour d'appel de Paris.

Pour rappel, les effets des avenants sont contrôlés par le juge qui veille au respect des règles de mise en concurrence des candidats. Ainsi, une modification substantielle du marché public par avenant n'est pas possible puisqu'elle constituerait un boulversement économique du contrat.

Afin de déterminer ce qu'est une modification substantielle, le seuil de 15% a été fixé. Si la hausse du prix est inférieure à 15%, l'avenant n'opère pas de boulversement économique du contrat.

Les requérants faisaient valoir que l'augmentation du prix, appréciée lot par lot, était supérieure à 15%.

Au contraire, le Conseil d'Etat estime que l'appréciation des effets d'un avenant porte sur la hausse du prix global. Il rejette une analyse lot par lot. 

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