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Marchés publics et concurrence :la CJUE sanctionne les procédures de marchés de définition

Le 15 mars 2010

CJUE 10/12/2009, C299/08

La CJUE a été saisie d'un recours en manquement de la France pour non conformité du Code des marchés publics aux obligations d'égalité de traitement des opérateurs et de transparence (Directive 2004/18).

La procédure de marchés de définition a donc été sanctionnée. Elle limitait la mise en concurrence aux seuls titulaires des marchés de définition initiaux.

Seuls deux types de procédure sont autorisés :
-la procédure ouverte / restreinte
-la procédure de dialogue compétitif.

Les articles 73 et 74-IV du Code des marchés pubics devraient être abrogés par décret.

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