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Marchés publics et conditions au droit à prime exceptionnelle

Le 31 mars 2011

Question ministérielle n°93448 de Mme Marie-Jo Zimmermann du 16/10/2010

Question :
Certains marchés publics de collectivités locales comportent l'obligation de fournir une prestation d'étude.
Les candidats peuvent-ils être indemnisés de cette prestation qui peut être technique, juridique ou d'ingénierie.

Réponse :
Selon la décision du Conseil d'Etat du 29/04/1981, n°12851 - Ordre des architectes, le principe est la non-indemnisation du candidat pour sa participation à une procédure de consultation.

Cependant, des primes peuvent être versées, dans certaines procédures pour lesquelles la fourniture d'une étude permet d'apprécier l'offre. Par exemple :
-la procédure de concours,
-le dialogue compétitif,
-le marché public de conception-réalisation.

Il est également possible de prévoir une indemnisation des candidats en dehors de ces cas particuliers. Dans ce cas, les conditions d'attribution de la prime, son montant ainsi que le délai de paiement doivent être précisés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le réglement de la consultation.

 

 

 

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