Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit administratif > Marchés publics et désordres non apparents : effet du changement de norme avant la réception des travaux sur la responsabilité décennale du constructeur

Marchés publics et désordres non apparents : effet du changement de norme avant la réception des travaux sur la responsabilité décennale du constructeur

Le 18 mars 2011

CE n°322638 du 19/01/2011 - Commune de Gueuzon

 

Le problème posé dans le cas d'espèce est le suivant : le changement de norme, intervenu entre la réalisation et la réception des travaux, qui rend la construction non conforme à la réglementation, entraîne-t-il la responsabilité décennale des constructeurs?

En effet, la passerelle construite ne satisfait pas à l'exigence d'un palier tous les 10 mètres lorsque la pente est supérieure à 4% tout en restant inférieure à 5%.

Il s'agit donc de savoir si la norme applicable est celle qui était en vigueur au moment de la construction ou de la réception de l'ouvrage.

Le Conseil d'Etat confirme la décision de la Cour administrative d'appel en rejetant la demande tendant à engager la responsabilité des constructeurs, en raison des désordres non apparents rendant l'ouvrage impropre à sa destination du fait de son inaccessibilité aux personnes atteintes d'un handicap.

En effet, le constructeur ne pouvait prédire le changement de réglementation.

Cependant, on peut se demander si la décision du Conseil d'Etat aurait été identique si le changement de norme était intervenu avant l'exécution du projet mais après l'élaboration de celui-ci.

 

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit administratif

c