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Marchés publics et environnement - Déchets dangereux - Articles 5 et 53 du Code des Marchés Publics

Le 15 mai 2012

Marchés publics et environnement - Déchets dangereux - Articles 5 et 53 du Code des Marchés Publics.

 

CE n°351570, 7ème et 2ème sous-sections réunies du 23/11/2011

 

Faits:

Il s'agit d'une procédure de passation d'un marché public lancé par la communauté urbaine Nice Côte d'Azur, en vue du traitement de déchets ménagers dangereux.

Le Juge des référés, constatant que le transport des déchets ne prévoit pas de limiter les distances à parcourir jusqu'au lieu de traitement, annule la procédure.

Le Conseil d'Etat précise que le pouvoir adjudicateur a l'obligation de "retenir les critères permettant d'attribuer le marché à l'offre la plus avantageuse économiquement" et annule l'Ordonnance du Juge des Référés qui a cru de son devoir de retenir des critères environnementaux relatifs au transport des déchets limitant les distances à parcourir.

Pour le Conseil d'Etat, le Juge aurait dû constater purement et simplement que la communauté urbaine avait respecté ses obligations en matière de publicité et mise en concurrence.

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