Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit administratif > Marchés publics et réception des travaux : responsabilité solidaire des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil

Marchés publics et réception des travaux : responsabilité solidaire des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil

Le 18 mars 2011

CE n°330693 du 28/01/2011 - Syndicat intercommunal d'études et de programmation pour l'aménagement de la région grenobloise

 

Afin de réaliser un parcours de golf, le syndicat intercommunal a conclu un marché avec un groupement solidaire de sociétés, dont la réception a été prononcée le 28/06/1990, avec effet rétroactif au 20/11/1989.

Des désordres étant apparus en 1995, une action a été engagée devant le Tribunal adminsitratif de Grenoble dont la décision a rejeté la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs ainsi que la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil.

Au contraire, la Cour administrative d'appel de Lyon confirmée par le Conseil d'Etat condamne solidairement les participants à la maîtrise d'oeuvre au titre du manquement à leur devoir de conseil, alors même que les désordres étaient apparents lors de la réception définitive des travaux.

Les maîtres d'oeuvre solidaires engagent solidairement leur responsabilité contractuelle pour avoir intentionnellement manqué à leur devoir de conseil et ne  pas avoir attiré l'attention du maître d'ouvrage afin que la personne publique ne réceptionne  pas l'ouvrage ou que la réception soit assortie de réserves.

Ainsi, le caractère apparent ou non des vices en cause n'est pas un critère pertinent dans l'appréciation de la responsabilité des maîtres d'oeuvre.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit administratif

c