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Marchés Publics-Projet d'intérêt général Dépollution de terres polluées par déchets industriels et aménagement d'un merlon environnemental

Le 26 septembre 2012
Contrat tacite = non enrichissement  sans cause relative aux dépenses de la collectivité connues de celle-ci

CAA de Douai, 1ere Chambre-19/05/2011, 09DA01512

Faits

Par convention du 24/09/2001, conclue pour une durée non renouvelable de 5 ans avec effet au 3 septembre 2001, la commune a confié à un groupement des travaux de dépollution par décapage d'un ensemble de parcelles.
Par arrêté du 28 septembre 2005, le maire de la commune a résilié cette convention.
Les 17 et 18 janvier 2005, le groupement pour la Recherche et l' Etude des matériaux industriels et naturels a réalisé, en outre, des travaux de dépollution par décapage des terres polluées d'une parcelle appartenant à la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin, avant leur transfert vers une zone de dépôt, travaux utiles à la collectivité facturés non contestés consistant en travaux de même nature et transfert par camions vers un dépôt de déchets industriels.

Sur requête du "Groupement tendant à la condamnation de la commune à payer la somme de 24 559,81 euros assortie des intérêts à taux légal, le TA  de Lille a constaté l'existence d'un contrat tacite par lequel la commune avait chargé le groupement du décapage des terres polluées. Il considère qu'en raison de la méconnaissance des règles de passation du code des marchés publics, le contrat est frappé de nullité.
Le Groupement et la commune font appel de ce jugement devant la CA de Douai.
Le Groupement demandant la prise en charge de travaux de dépollution concomittants tandis que la commune demandant l'annulation du jugement ayant conclu à un contrat tacite.

La Cour au regard d'un certain nombre d'éléments:
- les bordereaux de suivi des déchets industriels établis par le groupement  sur lesquels figure le cachet de la commune au titre de producteur des déchets;
- la demande de subvention de la commune en vue de financer la réalisation d'une aire d'accueil pour les gens du voyage sur les parcelles considérées;
- la demande de renseignements du groupement auprès de Gaz de France et la réponse de l'opérateur  connues de la commune;
- la synthèse des rotations des camions et des tonnages évacués adressée par le regroupement à la commune.

La CA estime que la commune a nécessairement été informée des dits travaux et conclue en l'existence d'un contrat tacite entaché de nullité en raison du manquement de la commune aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

C'est donc sur le terrain quasi- contractuel, et non pas contractuel, que le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre " au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé".

La CA affirme que ces moyens peuvent être invoqués pour la première fois en appel, la  commune n'est donc pas fondée à soutenir qu'ils reposent sur une cause juridique nouvelle irrecevable en appel.

La CA précise également que les fautes éventuellement commises par l'entrepreneur antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité. Cependant, une telle action ne peut être intentée si le consentement de l'administration a été vicié, ce qui n 'est démontré en l'espèce.

La requête introduite par la commune est rejetée.

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