Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la propriété intellectuelle > Médiation : force obligatoire des clauses de médiation

Médiation : force obligatoire des clauses de médiation

Le 15 mars 2010

CCass. 1ère ch.civ., 08 avril 2009

Faits :
Un contrat cadre de fabrication de produits contenait une clause de médiation, par laquelle "en cas de litige relatif  à l'interprétation ou l'exécution d'une disposition du présent contrat, les parties désignent d'ores et déjà un médiateur et d'un commun accord, le président du syndicat des fournisseurs pour coiffeurs et coiffeurs parfurmeurs" et "en cas d'échec ou de refus de la médiation, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître les litiges susvisés".

La société cocontractante, souhaitant obtenir la résolution du contrat, a saisi le tribunal de commerce.

Sa demande a été déclarée irrecevable.
Si le contrat n'a prévu la saisine du tribunal qu'en cas d'échec de la médiation, une partie  à un contrat ne peut refuser une procédure de médiation qui n'a pas été mise en oeuvre.

Les clauses de médiation ont force obligatoire.
Il ne s'agit pas d'une faculté laissée aux parties qui ne sont pas tenues d'y avoir recours.

Cela ne signifie pas que les parties doivent parvenir à un accord.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la propriété intellectuelle

c