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Mise en place du statut de la jeune entreprise innovante

Le 01 janvier 2004

La loi de finances de 2004 met en place le statut de la jeune entreprise innovante

Pour accéder à ce statut, l'entreprise doit répondre à cinq critères cumulatifs:
-être une PME* de l'UE, 
-avoir moins de 8 ans, 
-réaliser à la clotûre de  chaque exercice des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même excercice, 
-être indépendante (au sens de l'article 44 du Code général des impôts), 
-être réellement nouvelle (ne pas être créée dans le cadre d'une restructuration, d'une concentration, d'une extension d'activité préexistante...).

Ce statut permet de bénéficier de l'exonération des cotisations sociales patronales pour les chercheurs, et  d'allègements fiscaux (exemples : exonération totale des bénéfices pendant 3ans, suivie d'une exonération partielle de 50% pendant 2ans), ainsi que d'exonération totale d'imposition forfaitaire annuelle.



 

 

 

 

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