Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit administratif > Modification des seuils des marchés publics

Modification des seuils des marchés publics

Le 20 décembre 2009

A compter du 1er janvier 2010, de nouveaux seuils s'appliqueront pour la passation de marchés publics :
-Le seuil en deça duquel les administrations n'étaient pas contraintes de recourir à des mesures de publicité et à une procédure de marché public passe de 4.000 € à 20.000€,
-Le seuil dans les marchés publics de services et fournitures de l'Etat est abaissé à 125.000€,
-Le seuil dans les marchés publics de services et fournitures des collectivités territoriales est désormais 193.000€,
-Le nouveau seuil dans les marchés de travaux est 4.845.000€.

La révision des seuils intervient tous les deux ans, pour respecter les engagements internationaux de "l'Accord plurilatéral sur les marchés publics" de l'OMC.

Ces informations sont décisives quant au choix de la procédure et des mesures de publicité à effectuer.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit administratif

c